Fragments de correspondances à la fin du XX° siècle...

 

Les textes contre la discrimination

 

La Déclaration universelle des droits de l'homme (Assemblée Générale des Nations Unies, 1948.)

loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

La loi du 10 juillet 1987 crée l’AGEFIPH et fixe les conditions du Travailleur Handicapé reconnu par la COTOREP. (Voir L’HISTOIRE POLITIQUE DU HANDICAP de l’infirme au travailleur handicapé)

Les lois "de non-discrimination " des 12 juillet 1990 et 31 décembre 1992 qui visent à garantir à tous, le droit au travail face aux discriminations et notamment pour des raisons de santé.

Loi du 12 juillet 1990 (90-602) Relative à La protection des personnes contre la discrimination en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.

Circulaire ministérielle du 2 Mai 2000 Lutte contre les exclusions.

Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union Européenne.

Article 13 TCE du Traité de Nice sur « Les mesures contre les discriminations dans les traités de l’Union européenne ».

La jurisprudence est faible sur la discrimination et le handicap. Elle concerne des affaires d’hôtels et de restaurants, des activités ludiques ; dans la création et le travail, il n’y a rien, comme si il était « inconvenant » d’évoquer la question, comme si les personnes handicapées, confinées à la consommation, étaient exclues du droit commun, pour être abandonnés à la sensibilité et à la subjectivité. Il existe une jurisprudence au Canada, dans laquelle les magistrats évoquent la question du droit et de la subjectivité...

Débats les 23 et 24 Mai 2000 de l'Union Européenne sur les discriminations (en anglais).

Débats le 24 Mai 2000 de l'Union Européenne sur les discriminations contre les personnes handicapées (en anglais) Discrimination on the Grounds of Disability - Sites sur la mal-traitance, le droit, l'éducation, etc.

Élément de Droit comparé : la Cour suprême du Canada rend un verdict sur la discrimination fondée sur le handicap (2001).

 

 

Intervention du Sénateur Nicolas ABOUT le16 janvier 2001, proposition de loi « tendant à clarifier les règles de récupération de l’aide sociale par les départements et à protéger les droits patrimoniaux des personnes handicapées ».

N°646 - PROPOSITION DE LOI relative à la lutte contre les discriminations - deuxième lecture - adoptée le 03 Avril 2001

N°670 - PROPOSITION DE LOI visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap - première lecture - adoptée le 15 Mai 2001

TA 713 - PROPOSITION DE LOI relative à la lutte contre les discriminations - nouvelle lecture - adoptée le 11 octobre 2001

LOI no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

 

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES

 

  • Affirmation du principe de non-discrimination en raison des caractéristiques génétiques : code civil, art. 16-13

  • Définition pénale des actes discriminatoires (fondés sur les distinctions opérées entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée) et peines encourues :

  • Sanction pénale des diffamations et injures présentant un caractère raciste, des propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe et des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales commis publiquement ou par voie de presse

  • Aggravation des peines encourues pour un crime ou un délit commis à raison :
    • de l'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée : code pénal, art. 132-76
    • de l'orientation sexuelle de la victime :

  • Exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations :
    • oeuvrant contre le racisme : code de procédure pénale, art. 2-1
    • oeuvrant contre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs : code de procédure pénale, art. 2-6
    • de défense des victimes des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, le sexe ou sur le handicap en ce qui concerne les délits de provocation à la haine ou à la violence, de diffamation et d'injure
    • de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme en cas d'infractions commises à l'occasion de manifestations sportives

  • Lutte contre les discriminations dont peuvent être victimes les salariés dans le déroulement de leur carrière :
    • dispositions applicables aux fonctionnaires

  • Exercice du droit de réponse en matière audiovisuelle par les associations oeuvrant contre les discriminations raciales et religieuses

  • Dissolution des associations ou groupements de fait provoquant à la discrimination raciste, xénophobe ou religieuse

  • Affirmation du principe de non-discrimination dans les locations de logements

  • Interdiction de vente aux mineurs de tous documents vidéo présentant un danger pour la jeunesse en raison de la place qu'ils font à la discrimination ou à la haine raciales

  • Commémoration des persécutions racistes et antisémites commises sous le régime de Vichy

 

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

 

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© Copyright Pascal Doriguzzi 2001