Fragments
de correspondances à la
fin du XX° siècle...
Les
textes contre la discrimination
La Déclaration
universelle des droits de l'homme (Assemblée Générale des Nations Unies, 1948.)
loi
du 30 juin 1975
d'orientation en faveur des personnes handicapées.
La loi
du 10 juillet 1987 crée l’AGEFIPH et fixe les conditions du Travailleur
Handicapé reconnu par la COTOREP. (Voir L’HISTOIRE
POLITIQUE DU HANDICAP de
l’infirme au travailleur handicapé)
Les lois "de non-discrimination
" des 12 juillet 1990 et 31 décembre 1992 qui visent
à garantir à tous, le droit au travail face aux discriminations et notamment
pour des raisons de santé.
Loi
du 12 juillet 1990 (90-602) Relative à La protection des personnes contre la
discrimination en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
LOI
n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Circulaire
ministérielle du 2 Mai 2000 Lutte contre les exclusions.
Traité
d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union Européenne.
Article
13 TCE du Traité de Nice sur « Les mesures contre les discriminations
dans les traités de l’Union européenne ».
La jurisprudence est faible
sur la discrimination et le handicap. Elle concerne des affaires d’hôtels et
de restaurants, des activités ludiques ; dans la création et le travail, il
n’y a rien, comme si il était « inconvenant » d’évoquer la question, comme si
les personnes handicapées, confinées à la consommation, étaient exclues du droit
commun, pour être abandonnés à la sensibilité et à la subjectivité. Il existe
une jurisprudence au Canada, dans laquelle les magistrats évoquent la
question du droit et de la subjectivité...
Débats
les 23 et 24 Mai 2000 de l'Union Européenne sur les discriminations (en
anglais).
Débats
le 24 Mai 2000 de l'Union Européenne sur les discriminations contre les
personnes handicapées (en anglais) Discrimination
on the Grounds of Disability - Sites sur la mal-traitance,
le droit, l'éducation, etc.
Élément
de Droit comparé : la Cour suprême du Canada rend un
verdict sur la discrimination fondée sur le handicap (2001).
Intervention
du Sénateur Nicolas ABOUT le16 janvier 2001, proposition de loi « tendant
à clarifier les règles de récupération de l’aide sociale par les départements
et à protéger les droits patrimoniaux des personnes handicapées ».
N°646
- PROPOSITION DE LOI relative à la lutte contre les discriminations - deuxième
lecture - adoptée le 03 Avril 2001
N°670
- PROPOSITION DE LOI visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements
sociaux aux personnes en situation de handicap - première lecture - adoptée
le 15 Mai 2001
TA
713 - PROPOSITION DE LOI relative à la lutte contre les discriminations - nouvelle
lecture - adoptée le 11 octobre 2001
LOI no
2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
- Affirmation du principe de non-discrimination en raison
des caractéristiques génétiques : code civil, art. 16-13
|
- Définition pénale des actes discriminatoires (fondés
sur les distinctions opérées entre les personnes physiques à raison
de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur
apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur
handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de
leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques,
de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance
à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée) et peines
encourues :
|
- Sanction des diffamations et injures non publiques
présentant un caractère raciste ou discriminatoire et des provocations
non publiques à la discrimination, à la haine ou à la violence :
|
- Sanction pénale des diffamations et injures présentant
un caractère raciste, des propos discriminatoires à caractère sexiste
ou homophobe et des provocations à la discrimination, à la haine ou
à la violence raciales commis publiquement ou par voie de presse
|
- Aggravation des peines encourues pour un crime ou un
délit commis à raison :
- de l'appartenance ou de la non-appartenance de
la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
: code pénal, art. 132-76
- de l'orientation sexuelle de la victime :
|
- Exercice des droits reconnus à la partie civile par
les associations :
- oeuvrant contre le racisme : code de procédure
pénale, art. 2-1
- oeuvrant contre les discriminations fondées sur
le sexe ou sur les moeurs : code de procédure pénale, art. 2-6
- de défense des victimes des discriminations fondées
sur l'orientation sexuelle, le sexe ou sur le handicap en ce qui
concerne les délits de provocation à la haine ou à la violence,
de diffamation et d'injure
- de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme
en cas d'infractions commises à l'occasion de manifestations sportives
|
- Lutte contre les discriminations dont peuvent être
victimes les salariés dans le déroulement de leur carrière :
- dispositions applicables aux fonctionnaires
|
- Exercice du droit de réponse en matière audiovisuelle
par les associations oeuvrant contre les discriminations raciales et
religieuses
|
- Dissolution des associations ou groupements de fait
provoquant à la discrimination raciste, xénophobe ou religieuse
|
- Affirmation du principe de non-discrimination dans
les locations de logements
|
- Interdiction de vente aux mineurs de tous documents
vidéo présentant un danger pour la jeunesse en raison de la place qu'ils
font à la discrimination ou à la haine raciales
|
- Commémoration des persécutions racistes et antisémites
commises sous le régime de Vichy
|
|
|
LOI
n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
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Pascal Doriguzzi
2001