Les mesures contre les discriminations dans les traités de l'Union européenne
Article 13 TCE
(le 2 correspond à la rédaction du traité amendé
par le traité de Nice)
" 1. ... Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition
de la Commission et après consultation du parlement européen,
peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination
fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les
convictions, un
handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle .
2. Par dérogation
au précédent paragraphe, lorsque le Conseil adopte des mesures
d'encouragement communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation
des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres,
pour appuyer les actions des Etats membres prises en vue de contribuer à
la réalisation des objectifs visés au présent article,
il statue conformément à la procédure visée à
l'article 251. "
TCE - Article 251 (ex-article
189 B)
1. Lorsque, dans le présent traité, il est fait référence
au présent article pour l'adoption d'un acte, la procédure suivante
est applicable.
2. La Commission présente une proposition au Parlement européen
et au Conseil.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après
avis du Parlement européen:
s'il approuve tous les amendements figurant dans l'avis du Parlement
européen, peut arrêter l'acte proposé ainsi amendé;
si le Parlement européen ne propose aucun amendement, peut arrêter
l'acte proposé;
dans les autres cas, arrête une position commune et la transmet
au Parlement européen. Le Conseil informe pleinement le Parlement européen
des raisons qui l'ont conduit à arrêter sa position commune. La
Commission informe pleinement le Parlement européen de sa position.
Si, dans un délai de trois mois après cette transmission, le Parlement
européen:
a) approuve la position commune ou ne s'est pas prononcé, l'acte concerné
est réputé arrêté conformément à cette
position commune;
b) rejette, à la majorité absolue des membres qui le composent,
la position commune, l'acte proposé est réputé non adopté;
c) propose, à la majorité absolue des membres qui le composent,
des amendements à la position commune, le texte ainsi amendé est
transmis au Conseil et à la Commission, qui émet un avis sur ces
amendements.
3. Si, dans un délai de trois mois après réception des
amendements du Parlement européen, le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée, approuve tous ces amendements, l'acte concerné est
réputé arrêté sous la forme de la position commune
ainsi amendée; toutefois, le Conseil statue à l'unanimité
sur les amendements ayant fait l'objet d'un avis négatif de la Commission.
Si le Conseil n'approuve pas tous les amendements, le président du Conseil,
en accord avec le président du Parlement européen, convoque le
comité de conciliation dans un délai de six semaines.
4. Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil
ou leurs représentants et autant de représentants du Parlement
européen, a pour mission d'aboutir à un accord sur un projet commun
à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou de leurs
représentants et à la majorité des représentants
du Parlement européen. La Commission participe aux travaux du comité
de conciliation et prend toutes les initiatives nécessaires en vue de
promouvoir un rapprochement des positions du Parlement européen et du
Conseil. Pour s'acquitter de sa mission, le comité de conciliation examine
la position commune sur la base des amendements proposés par le Parlement
européen.
5. Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le
comité de conciliation approuve un projet commun, le Parlement européen
et le Conseil disposent chacun d'un délai de six semaines à compter
de cette approbation pour arrêter l'acte concerné conformément
au projet commun, à la majorité absolue des suffrages exprimés
lorsqu'il s'agit du Parlement européen et à la majorité
qualifiée lorsqu'il s'agit du Conseil. En l'absence d'approbation par
l'une ou l'autre des deux institutions dans le délai visé, l'acte
proposé est réputé non adopté.
6. Lorsque le comité de conciliation n'approuve pas de projet commun,
l'acte proposé est réputé non adopté.
7. Les délais de trois mois et de six semaines visés au présent
article sont prolongés respectivement d'un mois et de deux semaines au
maximum à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Résumé
Suite au traité de Nice, le Conseil peut désormais prendre des
mesures contre les discriminations en statuant à la majorité qualifiée,
et non plus à l'unanimité