La réforme des tutelles

adoptée à l’automne place le tuteur sous contrôle

 


Pascal Clément, garde des Sceaux dévoile de nouvelles règles pour mieux protéger la personne et ses biens
Le projet de loi réformant les tutelles sera présenté en Conseil des ministres à l’automne, en vue d’un examen au Parlement avant la fin de la législature.

La protection juridique porte atteinte aux libertés. Elle sera réservé aux personnes...

- dont l’altération des facultés personnelles sera certifiée par un médecin expert. L’avis du médecin devra être explicite et motivé, selon une nomenclature bien définie ;
- et uniquement lorsque aucun autre mécanisme plus léger et moins attentatoire ne pourra être mis en œuvre.

Suppression de la tutelle aux prestations sociales et de la curatelle pour prodigalité intempérance ou oisiveté

La tutelle ou la curatelle ne s’appliqueront plus aux personnes précaires ou incapables de gérer seules les prestations sociales. dont elles bénéficient. Un nouveau dispositif, qui associe les départements et l’autorité judiciaire, s’y substituera. Il comportera deux volets :

- le volet administratif sera mis en œuvre par les conseils généraux en collaboration avec la personne intéressée. Le département pourra ainsi, dans un premier temps, mettre en œuvre une mesure comportant une aide à la gestion des revenus et un accompagnement social personnalisé. Pour cela, un contrat sera conclu entre la personne concernée et le président du conseil général, pour une durée de six mois renouvelable. Ce contrat sera établi en tenant compte de la situation sociale, familiale, médicale et financière de l’intéressé, ainsi que de ses conditions d’habitat. Il contiendra des engagements réciproques en fonction de la nature du parcours d’insertion envisagé.

Aux termes de ce contrat, le département pourra proposer notamment des actions permettant l’accès au logement ou à l’amélioration de l’habitat, ou des actions facilitant l’accès aux soins. La personne bénéficiant de cet accompagnement social pourra autoriser le président du conseil général à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales devant lui revenir, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.

- le volet judiciaire sera actionné en cas d’échec de l’action préalable du département. En cas de refus ou d’échec du contrat d’accompagnement, le président du conseil général aura la faculté de solliciter du juge d’instance l’autorisation de percevoir certaines prestations sociales, afin d’assurer le paiement du loyer et de garantir le maintien dans les lieux de la personne concernée. Il s’agit là d’une mesure majeure de la réforme, car elle vise à préserver le logement, dont la perte est l’un des principaux facteurs d’exclusion.

- Saisine du juge des tutelles. Si cette mesure s’avère insuffisante, les services sociaux compétents adresseront un rapport au procureur de la République qui saisira – ou non

- le juge des tutelles pour qu’il ordonne une mesure judiciaire de gestion budgétaire et d’accompagnement social.

- Cette mesure d’assistance judiciaire aura uniquement pour effet de priver la personne du droit de gérer elle-même ses prestations sociales. Elle n’entraînera en elle-même aucune incapacité juridique.

Quelles garanties ?

- La gestion du mandataire de protection sera contrôlée

- La mesure ne pourra être prononcée que pour une durée maximum de deux ans.

- Le juge ne pourra plus se saisir d’office sur simple signalement d’un tiers, intervenant social ou professionnel médical. Cette pratique, qui représente plus des deux tiers des ouvertures de dossiers, est à l’origine de nombreuses dérives.

- Seuls les membres de la famille, une personne résidant avec le majeur ou le procureur, après avoir éventuellement ordonné une évaluation médico-sociale de l’intéressé pourront saisir le juge.

- Le juge des tutelles devant revoir la situation au moins tous les cinq ans, ou avant sur demande de l’intéressé.

- Le juge devra examiner si une procuration ou la désignation d’un époux permet d’organiser une représentation lorsque le conjoint est hors d’état de manifester sa volonté. Souvent, les règles issues des régimes matrimoniaux peuvent suffire à préserver les intérêts de la personne vulnérable

- l’aide aux tuteurs familiaux sera organisée sous forme de formation et d’information. Dans nombre de cas, les règles de la représentation ou celles résultant


Protéger les droits de la personne vulnérable

Il ne s’agit plus de protéger seulement les biens, mais aussi la personne du majeur vulnérable.

- Audition de la personne concernée et avocat. Une mesure de protection juridique ne pourra être ordonnée par le juge qu’après l’audition de la personne concernée, laquelle pourra être assistée d’un avocat. Le juge devra informer la personne à protéger, sous une forme appropriée à son état, des décisions envisagées, afin qu’elle puisse exprimer ses sentiments, notamment sur le choix de son tuteur ou curateur.

- SantéLa personne protégée devra donner son accord, voire prendre elle même des décisions en matière de santé. Il devra lui être rendu compte des actes faits en son nom.

-¨Privilégier les prochesLorsque le majeur n’aura pas choisi un tuteur au préalable, la famille et les proches seront privilégiés.

-Un tuteur professionnel en dernier recours La nomination d’un mandataire judiciaire de protection des majeurs (tuteur professionnel), ne se fera qu’en dernier recours. La famille pourra être associée à la mesure, soit par la désignation en son sein d’un subrogé-curateur ou subrogé-tuteur, soit en ayant accès, avec l’autorisation du juge, aux comptes de gestion de la tutelle.

- Mandat de protection future. Toute personne pourra choisir préalablement celui ou celle qui serait nommé tuteur ou curateur, au cas où elle ne serait plus en mesure d’exercer ses droits et de défendre ses intérêts. Cette faculté sera également ouverte, par acte notarié, aux parents d’un enfant handicapé majeur. Ce mandat prendra effet lorsque l’incapacité aura été médicalement constatée. Le greffier en chef le rendra opposable aux tiers et son exécution sera contrôlée.

Le mandat notarié permettra une protection juridique très étendue et pourra couvrir les actes de disposition du patrimoine, sous contrôle du notaire ;

le mandat sous seing privé donnera au mandataire les pouvoirs d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire et sera limité aux actes conservatoires ou de gestion courante.

Professionnalisation des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille. La réforme prévoit l’obligation pour ces personnes de suivre une formation professionnelle, mais également de se soumettre à des critères de qualité et à une évaluation de leur activité. Elles devront nécessairement souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.


Quel contrôle ?


-Relevés bancaires. Le professionnel devra fournir l’ensemble des relevés bancaires dans le rapport de gestion des comptes de la personne protégée. Le secret bancaire ne sera opposé ni à la personne chargée de la protection, ni au greffier en chef sollicitant l’établissement financier.

- Les comptes pivots, qui permet au gérant de tutelle de regrouper sur un compte à son nom tous les avoirs des personnes dont il assure la tutelle et de percevoir les intérêts générés par ce compte sera prohibée.

- Les mêmes règles s’appliquent aux membre de la famille. En l’absence de patrimoine, le juge pourra le dispenser de ce contrôle.

- Expertise comptable. Le juge pourra, si le patrimoine le justifie, recourir à une expertise comptable aux frais du majeur. Le greffier en chef pourra également être assisté dans sa mission de contrôle, selon des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d’État.

-Le financement des professionnels sera harmonisé. Un financement public viendra compléter la rémunération du tuteur si les ressources de la personne protégée ne lui permettent pas d’en assumer le coût.

Octobre 2006