Compte
Rendu de la 5 é journée HANDIALOGUE
Débat public à Palavas-les-Flots, le 19 Novembre 2005
Réflexions sur le chapitre II Article 64 de la loi du 11 Février
2005
"Les
Maisons Départementales des Personnes Handicapées"
A]
QUESTIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC
B] INTERVENTION DE PASCAL DORIGUZZI Concepteur du support infographique présenté
avant le débat public sur Les Maisons Départementales des Personnes
Handicapées.
A]
QUESTIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC LORS DU DEBAT PUBLIC, ET LORS DU DEJEÛNER.
____________________________________
Il
semble à bon nombre de Personnes que la Maison Départementale
se prépare sans que soit réellement mis à contribution
les associations, la preuve en est que ce jour peu de Personnes savent où
va être implantée la Maison départementale 34 des Personnes
Handicapées.
Sera-t-elle accessible ? Qu' y trouvera-t-on ? A qui s' adresse - t - elle ?
Quand sera-t-elle ouverte?
Toutes ces questions prouvent que tout se fait en privé, ou du moins
sans réelle communication ouverte vers les Personnes concernées.Beaucoup
regrette l'absence de représentants du conseil général
34, à cette journée Handialogue, c'est la 5è journée,
jamais ils ne se sont manifestés : Pourquoi ? ? ? ?
____________________________________
Un
numéro vert sera mis en place, s'agira-t-il d'un contact humain permanent
ou d'un simple répondeur ou serveur vocal ?
____________________________________
La
concentration des services en un endroit unique, s'adressant aux Personnes Handicapées,
ne va-t-elle pas encore créer un nouvel HANDILAND, un endroit où
il faut caser les Personnes Handicapées?
____________________________________
Est
il prévu d'embaucher des Personnes Handicapées pour travailler
dans les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, et
au-delà du traditionnel 6% de l'effectif, bien sûr ?
____________________________________
Un site internet est il prévu pour informer les "usagers" des
Maisons départementales, existera-t-il un forum de questions avec réponses
rapides aux demandeurs, les procédures administratives y seront-elles
expliquées, un accès personnalisé au dossier de chaque
ayant droit avec code d'accès, y sera -t-il possible ? le tout dans une
simplicité adaptée
.
____________________________________
De véritables interlocuteurs sont attendus dans cette maison, des professionnels
assurant des permanences pour répondre aux attentes des visiteurs: banque,
assurance, conseillers fiscaux, architectes, ergonomes, notaires, conseil en
gestion de portefeuille budget personnel, prospecteur placier ANPE ou encore
assistantes sociales, médecins, infirmiers et psychologues
..voilà
une panoplie de véritables services, que nous pourrions retrouver dans
la Maison du Handicap.
____________________________________
En terme d'accessibilité, pourra-t-on envisager d'avoir une bibliothèque
des normes constructives d'accessibilité? afin que lors d'aménagement
de locaux, on puisse trouver les bonnes informations.
____________________________________
Est
il prévu un livret d'accueil, style Mode d'emploi de la Maison du Handicap
.
____________________________________
La
grande dépendance, comment y trouvera -t-elle son compte dans cette maison
? si oui de quelle façon ?
____________________________________
Sera-t-il envisagé des conférences sur les problèmes du
handicap dans cette maison départementale, si une salle de conférences
est prévue, il faut qu'elle soit ouverte à TOUS, grand public
compris?
Nous avons besoin de communiquer, c'est une thérapie que chaque Personne
Handicapée a besoin.
_____________________________________
Est
il prévu que dans chaque association reconnue, un correspondant soit
nommé pour être en quelque sorte le relais, auprès des Membres
associatifs , ainsi la communication entre association et maison du handicap
soit assurée en permanence. Sous forme de colloque, des informations
seraient diffusées.
______________________________________
COTOREP CDES SVA , tout va être modifié, comment s'y retrouver????
les contacts que nous avions jusqu'ici avec les correspondants seront-ils les
mêmes, le fait que cette maison soit mise sous la responsabilité
du département, va peut être encore politiser cette institution,
le Président du département ayant la Présidence de cette
maison risque une fois de plus de grandir les pouvoirs d'un système déjà
très étendu. Il faut que l'état puisse permettre à
chaque maison de travailler dans la plus grande neutralité. Aucun pouvoir
ne doit s'approprier la Maison du Handicap. Un endroit unique de services, l'idée
est bonne, si elle reste dans un esprit de services citoyens, au service de
TOUS .
_______________________________________
Il faut penser aux familles, lors de la survenue d'un handicap, les familles
doivent trouver soutien psychologique et orientation vers les bons interlocuteurs,
rapidité et efficacité.
_______________________________________
Projet de vie, c'est un des mots les plus percutants de la nouvelle loi, chaque
personne handicapée, peut elle espérer un réel soutien
, une aide à l'élaboration de son projet de vie?
_______________________________________
Travail des Personnes Handicapées, Formations qualifiantes, la Maison
départementale sera -t-elle compétente pour aborder et traiter
ces problèmes qui minent terriblement l'existence des Personnes Handicapées
?
______________________________________
A quelques semaines de l'ouverture des Maisons Handicapées, il est grand
temps de communiquer sur ce grand projet, innovant et signe de progrès,
avant que chacun ne se fasse son interprétation, La Maison Départementale,
qu'est ce que c'est ??? avant ce journée HANDIALOGUE, je n'avais que
des infos paperasse, merci à Handialogue d'avoir organisé ce débat,
mais n'étais ce pas au conseil général de le faire???
Globalement
, les Personnes Handicapées présentes à la 5è journée
HANDIALOGUE sont satisfait de la mise en place de ce projet qui devrait leur
faciliter leurs démarches, leurs enlever quelques soucis dans le dédale
de l'administration.Ils restent cependant déçus du manque d'informations,
et de leur non implication , pour certains, dans la mise en place de la Maison
Départementale 34.
Surtout ne faîtes pas de cette maison un " HANDILAND ", que
cette maison soit humaine et ouverte à TOUS, pour le service de TOUS.
Ils reteront vigilants sur le fonctionnement de la Maison, et surtout sur son
évolution.
Ils sont prêts et demandeurs de s'impliquer dans ce grand projet, tant
attendu.
Intervention de Pascal DORIGUZZI, conférencier du jour
sur la Maison Départementale du Handicap.
Docteur en Sciences politiques
Secrétaire Général de l association HANDIALOGUE :
" Le propos suivant pose des questions sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDH.) ; les informations dont nous disposons sur cette institution en construction (MDH 34, quartier MALBOSC à Montpellier par exemple), sont fragmentaires, parasitées de rumeurs incontrôlables. Dans cette limite, nous ne pouvons qu'interroger les textes en les comparant avec les bribes d'informations sérieuses dont nous disposons.
1) Il est prévu dans la loi du 11.02.2005 que les personnes handicapées soient maîtres de leur propre vie :
_
Or, les commissions pluridisciplinaires des MDH. reçoivent des pouvoirs
exorbitants :
- _ -Que va t il se passer si pour une raison tout à fait légitime
une personne handicapée refuse de fournir certains renseignements sur
sa vie privée, voire même interdit une investigation à son
domicile ?
- _ Les organismes publics (COTOREP., CDES., SVA..) sous l'autorité du
Conseil Général, s'organisent entre eux pour fabriquer un système
de procédures sans que les personnes handicapées aient pu intervenir
dans cette opération, ni ne soient informées de rien.
- _ Lorsque nous parlons de ce problème, les interlocuteurs institutionnels
répondent que des associations sont parties prenantes dans la MDH. ;
or les associations concessionnaires de service public censées représenter
les personnes handicapées, toutes associations confondues, ne représentent
que 3,2 % des personnes handicapées en France. De plus, l'article 20
de la Charte des Droits de l'Homme, préambule de la Constitution du 4
Octobre 1958, affirme que " Nul n'est obligé d'adhérer à
une association ". Est-ce conforme que ces institutions considèrent
légitime que les associations " représentent " des gens
qui ne sont pas adhérents ?
Les personnes handicapées ne sont pas toujours consultées, ni
même informées, sur la préparation de la Maison départementale
34 des Personnes Handicapées, passage obligé de leur existence,
instituée par la loi du 11 Février 2005 mais organisée
sous la responsabilité des pouvoirs locaux.
-
Dans la mesure où les procédures prévues touchent des points
sensibles relevant du Droit Commun, voire des Droits de l 'Homme, quels seront
les moyens dont disposera la personne Handicapée pour protéger
ses intérêts ?
- La façon de fonctionner des équipes pluridisciplinaires chargées
d' évaluer les besoins et la compensation ne se trouve inscrite nulle
part, ni dans la loi, ni dans les textes qui l'accompagnent.
- Les cadres de ces interventions, relevant des administrations locales, doivent être écrits et précisés explicitement, de façon à pouvoir vérifier que les droits fondamentaux des personnes soient identiques dans le Pas de Calais, la Gironde, le Rhône, l' Hérault, et sur toute l' étendue du territoire français.
2) Disparités régionales :
_
Comment éviter que les Départements pratiquent des spécificités,
des différences d'interprétation législative, alors que
les coutumes locales , les différences géographiques urbi et orbi,
en ville et à la campagne modèlent jusqu'au développement
économique et social de ces mêmes territoires. Autrement dit, vaudra-t-
il mieux être handicapé dans le Pas de calais, la gironde, le Rhône
ou l' Hérault ?
- N' aurait- il pas mieux valu que ce Groupement d'Intérêt Publique
soit un organe déconcentré de l' Etat pendant une certaine période
afin d' ajuster les politiques locales, et puis, au bout de la période,
décentraliser la MDH. comme elle va l' être à partir de
Janvier 2006 ?
- Le rapport Paul Blanc conseille de s' appuyer sur l'acquis et l'expérience des Sites Vie Autonome : Cela semble logique. Toutefois, il faut plus d'une année pour changer un matériel même basique ( procédures longues entre les intervenants). Est-il bien raisonnable de calquer la future MDH. sur ce type de fonctionnement ?
Deux interventions dans le publique méritent d'être notées :
1.
M. Serge VILLAIN , membre de l' Association Française Hémiplégie
Alternante, après avoir exprimé son soucis sur l'avenir des CDES
; et des enfants atteints de maladies rares :
"
L'idée des Maisons départementales des personnes
handicapées me rappelle le " dispensaire " des années
1950, où, dans chaque quartier après la 2° guerre mondiale,
les gens trouvaient les aides médicales disponibles (médecins,
infirmières, pharmacies, assistantes sociales
) Le dispensaire était
le lieu de secours des malades, des pauvres, des infirmes, dans la société
en reconstruction avec sa pénurie alimentaire
La MDH. me fait penser
à ce lieu de la solidarité où l'on envoyait tous les "
cas sociaux ".
La MDH. peut devenir le ghetto des personnes handicapées où tout
le monde, institutions, employeurs, particuliers
, renverrait " la
patate chaude ", excluant de fait les personnes handicapées du champ
social commun, de la société. "
2.
Mme Annie BOR... représentant l'Association des Paralysés de France,
et secrétaire du CISS LR, après s'être insurgée contre
la mise en cause de la légitimité des associations, et le terme
" ghetto des Personnes Handicapées " employé en parlant
de la MDH., nous informe que : " J'ai écrit une lettre au Directeur
de la sécurité sociale pour lui demander de verser les fonds CPAM.
des Personnes Handicapées à la MDH., et je n'ai toujours pas de
réponse (d'un air de dire que l'administration est trop lente) "
!!!
Réponse
Pascal DORIGUZZI :
" Il y a effectivement un risque de faire des Maisons départementales
des personnes handicapées un " ghetto " si toutes les organisations,
entreprises, institutions, telles la CPAM, leur confient leurs responsabilités,
puis s'en lavent les mains. Ce serait un détournement de l'esprit de
la loi du 11 Février 2005. La MDH. doit être un moyen pour faciliter
l'ouverture à la société des personnes handicapées.
Elle ne doit pas devenir le pire, un monde à part ; faisons en sorte
qu'elle devienne le meilleur.
Rappel
à propos du régime général de la sécurité
sociale et les personnes handicapées :
Les article 42 et 43 de loi du 30 Juin 1975 réalisent la disposition
suivante :
" Art. 42. - Il est inséré
dans le livre VI du code de la sécurité sociale un titre VII intitulé
"Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés"
et comprenant les articles L. 613-13 à L. 613-15 ci-après:
" Art. L. 613-13. - Les bénéficiaires de l'allocation aux
adultes handicapés qui ne sont pas assujettis, à un autre titre,
à un autre régime obligatoire d'assurance maladie ont droit, dans
les conditions fixées par le livre III, aux prestations des assurances
maladie et maternité telles qu'elles sont prévues par les articles
L. 283.a et L. 296.
" Art. L. 613-14. - Les bénéficiaires mentionnés à
l'article L. 613-13 sont affiliés à la caisse primaire d'assurance
maladie de leur lieu de résidence, soit sur leur demande, soit à
la diligence de l'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés.
" Art. L. 613-15. - Une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé
par décret est due pour chaque assuré bénéficiaire
des dispositions de l'article L. 613-13."
Art. 43. - I. - La cotisation forfaitaire prévue à l'article L.
613-15 du code de la sécurité sociale est prise en charge de plein
droit par l'aide sociale. "
Lors de l'Assemblée Nationale Constituante, le 10 Septembre 1946,
débat intitulé " Aides aux catégories sociales économiquement
faibles " dans le cadre du projet de la sécurité sociale,
Robert Schumann, Ministre des finances, évoque le titre IV bis organisant
" l'Aide aux infirmes et aux incurables " qui recevront une allocation
du montant de la retraite des vieux travailleurs, réformant l'article
20 bis de la loi du 14 Juillet 1905. Louis Michaud rappelle l'amendement d'Yves
Fagon (M.R.P.) visant à " étendre aux infirmes les prestations
à accorder aux vieillards " ; Robert Schumann le rejette pour une
raison de procédure, mais surtout parce que " il s'agît aujourd'hui
d'assurer une aide immédiate et temporaire ". Il renvoie la question
à des dispositions ultérieures, et il faudra attendre la loi Cordonnier
du 02 Août 1949 pour que soit posée la question de la sécurité
sociale et l'invalidité...
La loi du 02 Août 1949 uvre pour que les infirmes (bientôt
appelés " handicapés ") soient admis à la sécurité
sociale, même si ils ne cotisent pas à une caisse professionnelle
; mais la procédure complexe donna des résultats décevants.
Pendant des décennies, la loi fut appliquée de manière
inégale sur le territoire français ; l'administration, différente
au cas par cas, était un parcours du combattant pour les handicapés
et leurs familles.
Les articles 13 et 14, puis 42 et 43 de la loi du 30 Juin 1975 font du "
travailleur handicapé " (défini ainsi depuis la loi du 23.11.1957),
un " cotisant " au régime général de la sécurité
sociale, et lui donne droit aux prestations des assurances maladie. Simple,
volontaire, efficace !
Le Député Christian Jeanjean et moi-même sommes intervenus
auprès du Ministère de la Santé en Mai 2004 pour que la
loi en discussion (promulguée le 11.02.2005), reprenne les dispositions
de la loi du 30 Juin 1975 à propos du régime général
de la sécurité sociale.
Il est coutumier de s'entendre répondre, lorsqu'on évoque l'histoire
des personnes handicapées, " Assez de parlottes, des actes ! "
Mais tout de même
Revenir en arrière de soixante ans d'un
trait de plume, sur des décennies d'efforts pour la sécurité
sociale, sans en avoir parlé ailleurs que dans des petits cercles de
" décideurs " associatifs, c'est grave : si les MDH. gèrent
les fonds CPAM. à part du régime général de la sécurité
sociale, selon les politiques départementales, des personnes handicapées
connaîtront les mêmes difficultés qu'avant la loi du 30 Juin
1975.
Pascal DORIGUZZI le 19 nov 2005.
© Copyright Pascal Doriguzzi 2005