Compte Rendu de la 5 é journée HANDIALOGUE
Débat public à Palavas-les-Flots, le 19 Novembre 2005
Réflexions sur le chapitre II Article 64 de la loi du 11 Février 2005

 

"Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées"

 

A] QUESTIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC
B] INTERVENTION DE PASCAL DORIGUZZI Concepteur du support infographique présenté avant le débat public sur Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées.

A] QUESTIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC LORS DU DEBAT PUBLIC, ET LORS DU DEJEÛNER.
____________________________________

Il semble à bon nombre de Personnes que la Maison Départementale se prépare sans que soit réellement mis à contribution les associations, la preuve en est que ce jour peu de Personnes savent où va être implantée la Maison départementale 34 des Personnes Handicapées.
Sera-t-elle accessible ? Qu' y trouvera-t-on ? A qui s' adresse - t - elle ? Quand sera-t-elle ouverte?
Toutes ces questions prouvent que tout se fait en privé, ou du moins sans réelle communication ouverte vers les Personnes concernées.Beaucoup regrette l'absence de représentants du conseil général 34, à cette journée Handialogue, c'est la 5è journée, jamais ils ne se sont manifestés : Pourquoi ? ? ? ?
____________________________________

Un numéro vert sera mis en place, s'agira-t-il d'un contact humain permanent ou d'un simple répondeur ou serveur vocal ?
____________________________________

La concentration des services en un endroit unique, s'adressant aux Personnes Handicapées, ne va-t-elle pas encore créer un nouvel HANDILAND, un endroit où il faut caser les Personnes Handicapées?
____________________________________

Est il prévu d'embaucher des Personnes Handicapées pour travailler dans les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, et au-delà du traditionnel 6% de l'effectif, bien sûr ?
____________________________________


Un site internet est il prévu pour informer les "usagers" des Maisons départementales, existera-t-il un forum de questions avec réponses rapides aux demandeurs, les procédures administratives y seront-elles expliquées, un accès personnalisé au dossier de chaque ayant droit avec code d'accès, y sera -t-il possible ? le tout dans une simplicité adaptée….
____________________________________
De véritables interlocuteurs sont attendus dans cette maison, des professionnels assurant des permanences pour répondre aux attentes des visiteurs: banque, assurance, conseillers fiscaux, architectes, ergonomes, notaires, conseil en gestion de portefeuille budget personnel, prospecteur placier ANPE ou encore assistantes sociales, médecins, infirmiers et psychologues …..voilà une panoplie de véritables services, que nous pourrions retrouver dans la Maison du Handicap.
____________________________________
En terme d'accessibilité, pourra-t-on envisager d'avoir une bibliothèque des normes constructives d'accessibilité? afin que lors d'aménagement de locaux, on puisse trouver les bonnes informations.
____________________________________

Est il prévu un livret d'accueil, style Mode d'emploi de la Maison du Handicap .
____________________________________

La grande dépendance, comment y trouvera -t-elle son compte dans cette maison ? si oui de quelle façon ?
____________________________________
Sera-t-il envisagé des conférences sur les problèmes du handicap dans cette maison départementale, si une salle de conférences est prévue, il faut qu'elle soit ouverte à TOUS, grand public compris?
Nous avons besoin de communiquer, c'est une thérapie que chaque Personne Handicapée a besoin.
_____________________________________

Est il prévu que dans chaque association reconnue, un correspondant soit nommé pour être en quelque sorte le relais, auprès des Membres associatifs , ainsi la communication entre association et maison du handicap soit assurée en permanence. Sous forme de colloque, des informations seraient diffusées.
______________________________________
COTOREP CDES SVA , tout va être modifié, comment s'y retrouver???? les contacts que nous avions jusqu'ici avec les correspondants seront-ils les mêmes, le fait que cette maison soit mise sous la responsabilité du département, va peut être encore politiser cette institution, le Président du département ayant la Présidence de cette maison risque une fois de plus de grandir les pouvoirs d'un système déjà très étendu. Il faut que l'état puisse permettre à chaque maison de travailler dans la plus grande neutralité. Aucun pouvoir ne doit s'approprier la Maison du Handicap. Un endroit unique de services, l'idée est bonne, si elle reste dans un esprit de services citoyens, au service de TOUS .
_______________________________________
Il faut penser aux familles, lors de la survenue d'un handicap, les familles doivent trouver soutien psychologique et orientation vers les bons interlocuteurs, rapidité et efficacité.
_______________________________________
Projet de vie, c'est un des mots les plus percutants de la nouvelle loi, chaque personne handicapée, peut elle espérer un réel soutien , une aide à l'élaboration de son projet de vie?
_______________________________________
Travail des Personnes Handicapées, Formations qualifiantes, la Maison départementale sera -t-elle compétente pour aborder et traiter ces problèmes qui minent terriblement l'existence des Personnes Handicapées ?
______________________________________
A quelques semaines de l'ouverture des Maisons Handicapées, il est grand temps de communiquer sur ce grand projet, innovant et signe de progrès, avant que chacun ne se fasse son interprétation, La Maison Départementale, qu'est ce que c'est ??? avant ce journée HANDIALOGUE, je n'avais que des infos paperasse, merci à Handialogue d'avoir organisé ce débat, mais n'étais ce pas au conseil général de le faire???

Globalement , les Personnes Handicapées présentes à la 5è journée HANDIALOGUE sont satisfait de la mise en place de ce projet qui devrait leur faciliter leurs démarches, leurs enlever quelques soucis dans le dédale de l'administration.Ils restent cependant déçus du manque d'informations, et de leur non implication , pour certains, dans la mise en place de la Maison Départementale 34.
Surtout ne faîtes pas de cette maison un " HANDILAND ", que cette maison soit humaine et ouverte à TOUS, pour le service de TOUS.
Ils reteront vigilants sur le fonctionnement de la Maison, et surtout sur son évolution.
Ils sont prêts et demandeurs de s'impliquer dans ce grand projet, tant attendu.


Intervention de Pascal DORIGUZZI, conférencier du jour sur la Maison Départementale du Handicap.
Docteur en Sciences politiques
Secrétaire Général de l association HANDIALOGUE :

" Le propos suivant pose des questions sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDH.) ; les informations dont nous disposons sur cette institution en construction (MDH 34, quartier MALBOSC à Montpellier par exemple), sont fragmentaires, parasitées de rumeurs incontrôlables. Dans cette limite, nous ne pouvons qu'interroger les textes en les comparant avec les bribes d'informations sérieuses dont nous disposons.

1) Il est prévu dans la loi du 11.02.2005 que les personnes handicapées soient maîtres de leur propre vie :

_ Or, les commissions pluridisciplinaires des MDH. reçoivent des pouvoirs exorbitants :
- _ -Que va t il se passer si pour une raison tout à fait légitime une personne handicapée refuse de fournir certains renseignements sur sa vie privée, voire même interdit une investigation à son domicile ?
- _ Les organismes publics (COTOREP., CDES., SVA..) sous l'autorité du Conseil Général, s'organisent entre eux pour fabriquer un système de procédures sans que les personnes handicapées aient pu intervenir dans cette opération, ni ne soient informées de rien.
- _ Lorsque nous parlons de ce problème, les interlocuteurs institutionnels répondent que des associations sont parties prenantes dans la MDH. ; or les associations concessionnaires de service public censées représenter les personnes handicapées, toutes associations confondues, ne représentent que 3,2 % des personnes handicapées en France. De plus, l'article 20 de la Charte des Droits de l'Homme, préambule de la Constitution du 4 Octobre 1958, affirme que " Nul n'est obligé d'adhérer à une association ". Est-ce conforme que ces institutions considèrent légitime que les associations " représentent " des gens qui ne sont pas adhérents ?
Les personnes handicapées ne sont pas toujours consultées, ni même informées, sur la préparation de la Maison départementale 34 des Personnes Handicapées, passage obligé de leur existence, instituée par la loi du 11 Février 2005 mais organisée sous la responsabilité des pouvoirs locaux.

- Dans la mesure où les procédures prévues touchent des points sensibles relevant du Droit Commun, voire des Droits de l 'Homme, quels seront les moyens dont disposera la personne Handicapée pour protéger ses intérêts ?
- La façon de fonctionner des équipes pluridisciplinaires chargées d' évaluer les besoins et la compensation ne se trouve inscrite nulle part, ni dans la loi, ni dans les textes qui l'accompagnent.

- Les cadres de ces interventions, relevant des administrations locales, doivent être écrits et précisés explicitement, de façon à pouvoir vérifier que les droits fondamentaux des personnes soient identiques dans le Pas de Calais, la Gironde, le Rhône, l' Hérault, et sur toute l' étendue du territoire français.


2) Disparités régionales :

_ Comment éviter que les Départements pratiquent des spécificités, des différences d'interprétation législative, alors que les coutumes locales , les différences géographiques urbi et orbi, en ville et à la campagne modèlent jusqu'au développement économique et social de ces mêmes territoires. Autrement dit, vaudra-t- il mieux être handicapé dans le Pas de calais, la gironde, le Rhône ou l' Hérault ?
- N' aurait- il pas mieux valu que ce Groupement d'Intérêt Publique soit un organe déconcentré de l' Etat pendant une certaine période afin d' ajuster les politiques locales, et puis, au bout de la période, décentraliser la MDH. comme elle va l' être à partir de Janvier 2006 ?

- Le rapport Paul Blanc conseille de s' appuyer sur l'acquis et l'expérience des Sites Vie Autonome : Cela semble logique. Toutefois, il faut plus d'une année pour changer un matériel même basique ( procédures longues entre les intervenants). Est-il bien raisonnable de calquer la future MDH. sur ce type de fonctionnement ?

Deux interventions dans le publique méritent d'être notées :

1. M. Serge VILLAIN , membre de l' Association Française Hémiplégie Alternante, après avoir exprimé son soucis sur l'avenir des CDES ; et des enfants atteints de maladies rares :
" … L'idée des Maisons départementales des personnes handicapées me rappelle le " dispensaire " des années 1950, où, dans chaque quartier après la 2° guerre mondiale, les gens trouvaient les aides médicales disponibles (médecins, infirmières, pharmacies, assistantes sociales…) Le dispensaire était le lieu de secours des malades, des pauvres, des infirmes, dans la société en reconstruction avec sa pénurie alimentaire… La MDH. me fait penser à ce lieu de la solidarité où l'on envoyait tous les " cas sociaux ".
La MDH. peut devenir le ghetto des personnes handicapées où tout le monde, institutions, employeurs, particuliers…, renverrait " la patate chaude ", excluant de fait les personnes handicapées du champ social commun, de la société. "

2. Mme Annie BOR... représentant l'Association des Paralysés de France, et secrétaire du CISS LR, après s'être insurgée contre la mise en cause de la légitimité des associations, et le terme " ghetto des Personnes Handicapées " employé en parlant de la MDH., nous informe que : " J'ai écrit une lettre au Directeur de la sécurité sociale pour lui demander de verser les fonds CPAM. des Personnes Handicapées à la MDH., et je n'ai toujours pas de réponse (d'un air de dire que l'administration est trop lente) " !!!

Réponse Pascal DORIGUZZI :
" Il y a effectivement un risque de faire des Maisons départementales des personnes handicapées un " ghetto " si toutes les organisations, entreprises, institutions, telles la CPAM, leur confient leurs responsabilités, puis s'en lavent les mains. Ce serait un détournement de l'esprit de la loi du 11 Février 2005. La MDH. doit être un moyen pour faciliter l'ouverture à la société des personnes handicapées. Elle ne doit pas devenir le pire, un monde à part ; faisons en sorte qu'elle devienne le meilleur.

 

Rappel à propos du régime général de la sécurité sociale et les personnes handicapées :
Les article 42 et 43 de loi du 30 Juin 1975 réalisent la disposition suivante :


" Art. 42. - Il est inséré dans le livre VI du code de la sécurité sociale un titre VII intitulé "Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés" et comprenant les articles L. 613-13 à L. 613-15 ci-après:
" Art. L. 613-13. - Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui ne sont pas assujettis, à un autre titre, à un autre régime obligatoire d'assurance maladie ont droit, dans les conditions fixées par le livre III, aux prestations des assurances maladie et maternité telles qu'elles sont prévues par les articles L. 283.a et L. 296.
" Art. L. 613-14. - Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 613-13 sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de leur lieu de résidence, soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés.
" Art. L. 613-15. - Une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé par décret est due pour chaque assuré bénéficiaire des dispositions de l'article L. 613-13."
Art. 43. - I. - La cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 613-15 du code de la sécurité sociale est prise en charge de plein droit par l'aide sociale. "


Lors de l'Assemblée Nationale Constituante, le 10 Septembre 1946, débat intitulé " Aides aux catégories sociales économiquement faibles " dans le cadre du projet de la sécurité sociale, Robert Schumann, Ministre des finances, évoque le titre IV bis organisant " l'Aide aux infirmes et aux incurables " qui recevront une allocation du montant de la retraite des vieux travailleurs, réformant l'article 20 bis de la loi du 14 Juillet 1905. Louis Michaud rappelle l'amendement d'Yves Fagon (M.R.P.) visant à " étendre aux infirmes les prestations à accorder aux vieillards " ; Robert Schumann le rejette pour une raison de procédure, mais surtout parce que " il s'agît aujourd'hui d'assurer une aide immédiate et temporaire ". Il renvoie la question à des dispositions ultérieures, et il faudra attendre la loi Cordonnier du 02 Août 1949 pour que soit posée la question de la sécurité sociale et l'invalidité...
La loi du 02 Août 1949 œuvre pour que les infirmes (bientôt appelés " handicapés ") soient admis à la sécurité sociale, même si ils ne cotisent pas à une caisse professionnelle ; mais la procédure complexe donna des résultats décevants. Pendant des décennies, la loi fut appliquée de manière inégale sur le territoire français ; l'administration, différente au cas par cas, était un parcours du combattant pour les handicapés et leurs familles.
Les articles 13 et 14, puis 42 et 43 de la loi du 30 Juin 1975 font du " travailleur handicapé " (défini ainsi depuis la loi du 23.11.1957), un " cotisant " au régime général de la sécurité sociale, et lui donne droit aux prestations des assurances maladie. Simple, volontaire, efficace !
Le Député Christian Jeanjean et moi-même sommes intervenus auprès du Ministère de la Santé en Mai 2004 pour que la loi en discussion (promulguée le 11.02.2005), reprenne les dispositions de la loi du 30 Juin 1975 à propos du régime général de la sécurité sociale.
Il est coutumier de s'entendre répondre, lorsqu'on évoque l'histoire des personnes handicapées, " Assez de parlottes, des actes ! " Mais tout de même… Revenir en arrière de soixante ans d'un trait de plume, sur des décennies d'efforts pour la sécurité sociale, sans en avoir parlé ailleurs que dans des petits cercles de " décideurs " associatifs, c'est grave : si les MDH. gèrent les fonds CPAM. à part du régime général de la sécurité sociale, selon les politiques départementales, des personnes handicapées connaîtront les mêmes difficultés qu'avant la loi du 30 Juin 1975.

Pascal DORIGUZZI le 19 nov 2005.

Copyright Pascal Doriguzzi 2005