Secrétariat d'Etat aux
personnes handicapées
Vers une APA pour les handicapés ?
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, qui prépare
une loi de programmation et d'orientation en faveur de l'insertion des handicapés,
plaide pour la "création d'une prestation de compensation"
du handicap.
Marie-Thérèse Boisseau a présenté jeudi 24 avril devant le Conseil consultatif national des personnes handicapées (CNCPH)une "note d'orientation" sur la loi de programmation et d'orientation en faveur de l'insertion des handicapés quelle est chargée de préparer dans le but de réformer la loi de 1975 - .
Soulignant que "le droit à la compensation" , inscrit dans
la loi de modernisation sociale de 2002, "est resté à ce
jour sans contenu", Mme Boisseau prône la création d'"une
prestation de compensation qui permettrait de garantir à toute personne
handicapée l'accès à l'ensemble des aides techniques qui
lui auront été reconnues nécessaires pour la compensation
de son handicap".
La ministre ne précise pas comment serait financée cette mesure,
mais n'"écarte aucune possibilité quant aux origines et à
la gestion" de cette prestation, selon le document rendu public vendredi
25 avril.
Cette prestation n'excluerait
pas de "garantir les ressources nécessaires à une vie autonome
digne", mais aucun chiffrage n'est donné.
Mme Boisseau souhaite aussi la "constitution d'un patrimoine" permettant
aux personnes handicapées de "poursuivre leur vie après la
disparition de leurs proches".
Au chapitre financier s'ajoutent trois principes
1. "rendre effectif l'accès à la cité" en généralisant "à l'ensemble des secteurs de la vie sociale le principe d'accessibilité" (transports, loisirs, culture éducation, bâtiment, ...).
2. garantir le maintien des personnes handicapées dans l'emploi.
3. "mobiliser l'ensemble des acteurs dans des instances rénovées". Mme Boisseau préconise de créer un "dispositif intégré", dans chaque département, qui élaborerait avec les familles le projet d'insertion d'un handicapé.
Le ministre sinterroge enfin sur la "création éventuelle
d'une Agence nationale du handicap" et prévoit la mise en place,
chaque année, d'une conférence du handicap. Ce texte d'orientation
"a vocation à être débattu, modifié, enrichi"
et est "soumis à la réflexion du CNCPH". Le gouvernement
a déjà indiqué qu'il souhaitait que le projet de réforme
soit présenté en Conseil des ministres avant l'été
prochain en vue d'un examen par le Parlement à l'automne. Mme Boisseau
table sur une adoption à la fin du 1er semestre 2004.
YM
27/04/2003