TEXTE ADOPTÉ n° 757

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

10 janvier 2002

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

relative à la solidarité nationale
et à l'
indemnisation des handicaps congénitaux.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2805, 2844, 3431 et 3462.

Droit civil.

Article 1er

Nul, fût-il né handicapé, ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.

La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap d'une particulière gravité non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute lourde, les titulaires de l'autorité parentale peuvent demander une indemnité destinée à la personne handicapée, correspondant aux charges particulières découlant, tout au long de sa vie, de son handicap, déduction faite du montant des allocations et prestations, de quelque nature qu'elles soient, dont cette personne bénéficie au titre de la solidarité nationale ou de sécurité sociale. Dans ce cas très précis, les organismes sociaux ne peuvent exercer de recours à l'encontre de l'auteur de la faute pour obtenir le remboursement des allocations et prestations versées.

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation.

Article 2

Il est créé, dans des conditions définies par décret, un Observatoire de l'accueil et de l'intégration des personnes handicapées, chargé d'observer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes.

Article 3 (nouveau)

L'article 1er de la présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 janvier 2002.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.

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"C'est naître qu'il aurait pas fallu" (pastiche)
LE MONDE | 04.12.01 | 13h14 | chronique

"... L'ARRÊT PERRUCHE...Vous parlez d'un nom pour dire que la vie, des fois, c'est pas la peine... C'est comme ça, maintenant... Les asiles de vioques, les bagnes d'enfants : "Les Bleuets", qu'ils les appellent... Pour faire ripoliné, clinique helvète... Pas dit, pas pris... L'horreur des réalités, toujours pareil !

Céline dit Bardamu, dès 36 qu'il l'a eue l'idée que valait mieux pas naître... Seulement voilà, trop français, le collègue... Faut un blase bien métèque, comme Job, pour avoir droit... Lui, le biblique, y peut geindre en style noble : "Périsse le jour où je fus enfanté... Au sortir du sein que n'ai-je expiré ?"

Hamlet, sous les remparts d'Elseneur (je connais l'endroit, c'est là qu'y m'ont mis en cabane, les z'alliés, soi-disant que le Cuirassier trépané de Quatorze aurait léché le cul des chleuhs, j'en connais d'autres)... Hamlet, quand il hésite à pas être (or not to be, dans le texte), qu'est-ce qu'y fait si c'est pas de l'arrêt-perruche ?... (Pov'volaille, j'y pense... Jaune et bleu comme la foudre... Un beau matin, on la retrouve en boule au fond de la cage... Le plumetis retroussé, tiède... Sexe tombé du nid... Perruche : vous parlez d'un nom pour un droit de pas naître !)

... Schopenhauer... Encore un bougnoule... Lui aussi y maudissait l'existence tout en y croquant... Rien trouvé à redire, les bons apôtres !... Tout passe, du moment que c'est troufignolé dans la langue à Shakespeare ou à Goethe... Vous verrez que les Valaques Ionescu et Chiorane... (Cioran pour les nihilistes assujettis à l'IGF) y regretteront aussi d'être sortis du giron, et personne pour les clouer à la porte de la grange en tant que nuisibles...
Sur le même sujet, y a que Louis Ferdinand qu'est pas admis à dénigrer not'beau séjour sur la planète, sa vue sur mer et ses bons baisers de Saint Malo... Pas touche, le Destouches !...

C'était dans Mort à crédit, page 552 de la Pléiade, 49 de l'édition Blanche au gars Limard (on dirait une bande Velpeau, sa couverture, trouvez pas ?) : "C'est naître qu'il aurait pas fallu", qu'on lit, texto. Tout est dit, sans fanfreluche-perruche... T'aurais vu le tollé des bien-dans-leur-peau !... D'accord, y manquait un n'apostrophe à aurait pas fallu ; et alors ?... Pas leurs pareils, les collabos grammairiens, pour condamner le fond en douce, sous le vice de forme... Le "J'aurais pas venu" de La Guerre des boutons, y tolèrent, ça fait charmant bambin... Le petit Céline de Courbevoie, lui, interdit de dire que sa mère aurait pas dû faire l'impossible pour qu'il vive, placer des dentelles où se met l'odeur des nouilles, et son père dessiner des cuisses de danseuses... Hep là-bas ! Pas de ça dans nos escaliers !... Circulez, le goualeur de mouise !.. Moins fort, les blasphèmes mités aux points de suspension... !

Pas chiche de gracieuseté, pourtant, le bon docteur de dispensaire !... En a dépanné gratos des bonnes de Clichy en cloque qu'avaient laissé passer la date d'avorter... Le coltinage de lessiveuses avait pas suffi, ni les faiseuses d'anges des arrière-cours... En a planqué sous les poubelles, des indésirés aux petits petons gigotant dans l'incréé !... En a pas fait un plat... S'il avait porté une toge de juge en peau de perruche, dans les quartiers à glycines, on l'aurait fêté, écoutez-moi ça ma chère !... Mais dans son clapier de Meudon, avec son écharpe graisseuse sur son torse de tubard, halluciné du regard et les clebs pendus au grillage, pas question de le laisser éructer... "Le plus grand bouleverseur de prose du vingtième siècle", dira la Sorbonne, mais bien après qu'il aura cassé sa pipe, macchabée à souhait, froid comme la côte des Gardes, fini de nuire en principe...

Attendez voir que les gniards, arrêt Perruche en poche, reprochent à l'Etat et aux accoucheurs d'avoir pas touché, à la loterie de la Nature, c'te vache, des mirettes bleu pétrole de top models... Convenance partout, ce sera ! Sus aux toubibs qu'auront pas zigouillé le foeutus pour manquement probable aux canons publicitaires !... L'eugénisme menace, rayon cosmétiques... Ce sera pire que l'arrivée des Chinetoques... Tout le monde exigera d'être Bébé Cadum ou rien !... Ce que c'est d'avoir inventé la réclame et l'échographie !.. On le pleurera, allez !, le temps du Kodak et de Laennec.

La Ferdine, lui, pas fier, y collait l'oreille dans le dos des pauvres, sans même une serviette entre... Dites "33"... Y ravaudait la sale création, sans rancune... Il lui arrivait bien de célébrer les fibromes, ça fait partie de l'amour... Et d'engueuler le créateur au passage... Mais c'était façon de parler !... De la graine de hassidim, dans le fond... Le seul humaniste, à sa manière... Seul digne...

On l'a pas loupé !..."

Bertrand Poirot-Delpech, de l'Académie française

Y'a de ça !

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