Handicap : une nouvelle prestation en place au 1er janvier 2006

La loi qui réforme le handicap a refondu le système d'aides aux handicapés.

Une nouvelle allocation va voir le jour dès le 1er janvier

 


Nouvelle aide annoncée comme plus avantageuse pour les personnes handicapées et nouveaux moyens financiers: le gouvernement a assuré mardi 20 décembre que la nouvelle loi handicap serait prête au 1er janvier."Tout est en ordre de bataille pour mettre en oeuvre la prestation de compensation du handicap (PCH)", a déclaré à la presse le ministre délégué aux Personnes handicapées, Philippe Bas, au sujet de la principale mesure, qui a fait l'objet d'un décret au Journal officiel le jour même.


Modulable, cette nouvelle prestation sera versée sans condition de ressources à partir de l'évaluation des besoins individuels de la personne, jusqu'à l'âge de 65 ans. Des personnes handicapées pourront ainsi employer des aides (par exemple, un forfait de 50 heures par mois est prévu pour les non-voyants, soit 551 euros), mais aussi financer l'achat de matériel, l'aménagement d'un logement ou d'une voiture.
Autre exemple: "un fauteuil roulant peut coûter entre 6.300 et 25.000 euros. La prise en charge de l'assurance maladie est de 5.200 euros. Avec la prestation de compensation du handicap, on pourra aller jusqu'à 24.000 euros de prise en charge", a détaillé M. Bas.
"Cela ne veut pas dire que nous pouvons offrir à toute personne handicapée un véhicule", a-t-il nuancé.


Dans un premier temps, les personnes handicapées qui bénéficient déjà de l'actuelle Allocation compensatrice tierce personne (ACTP, attribuée sous conditions de ressources) pourront soit la conserver, soit demander la nouvelle prestation. Cette dernière étant normalement plus avantageuse, le ministère s'attend à ce que les bénéficiaires de l'ACTP basculent vers la nouvelle prestation. "Il y a 88.000 bénéficiaires de l'ACTP. Il y en aura un peu plus pour la prestation de compensation mais je ne m'attends pas à une explosion", a indiqué M. Bas.


Pour financer la nouvelle prestation, le gouvernement a réparti pour 2006 entre les départements (qui instruiront les demandes) une enveloppe de 500 millions d'euros prélevée sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Celle-ci est alimentée par le produit de la "Journée de solidarité", que les syndicats dénoncent comme un jour de travail supplémentaire non rémunéré. Ces 500 millions viennent "s'ajouter aux 580 millions d'euros que les départements consacrent à l'ACTP", a souligné M. Bas.

Le ministre a tenu à rassurer les départements qui pourraient craindre une explosion de leurs dépenses avec la nouvelle loi handicap."Beaucoup sont inquiets car quand l'Allocation personnalisée d'autonomie a été créée (APA, pour personnes âgées, entrée en vigueur en 2002), elle n'a pas été financée. Là, on a créé un financement avant la prestation de compensation", a-t-il fait valoir en référence à la "Journée de solidarité".
Par ailleurs, les départements doivent se doter au 1er janvier d'une "Maison départementale du handicap" pour accueillir, orienter et informer les personnes handicapées. Tous sont prêts sauf un, a dit M. Bas, sans citer de nom.

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Maisons départementales des personnes handicapées
Une équipe pluridisciplinaire pour un plan personnalisé de compensation *

 


A compter du 1er janvier 2006, selon le décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005, JO du 20-12-05, les personnes handicapées ou leurs représentants légaux doivent déposer leur demande de prestation ou d'ouverture de droits auprès de la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence de l'intéressé où une équipe pluridisciplinaire est chargée d'établir un plan personnalisé de compensation.

Les maisons départementales, selon la loi du 22 février 2005 sont constituées en Groupement d'intérêt économique (GIE) dont la tutelle administrative et financière est assurée par le département.

Les demandes de prestations, dont la prestation de compensation, ou d'ouverture de droits doivent être accompagnées d'un certificat médical de moins de trois mois et éventuellement d'un projet de vie.

L'équipe pluridisciplinaire, chargée de l'évaluation des besoins de compensation du handicap veille à tenir compte des éléments contenus dans le projet de vie et contribue à son élaboration.

Le dialogue avec la personne handicapée permet l'établissement du plan personnalisé de compensation. Celui-ci doit comprendre des propositions de natures diverses qu'examinera la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en vue de leur fournir "une compensation aux limitations d'activités ou restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap". Les personnes concernées disposent ensuite de 15 jours pour faire connaître leur observation.

 

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AGGIR : le nouveau mode d'emploi est disponible
Clarification des fiches d'évaluation

 


Un groupe de travail a été constitué début 2004 à l'initiative de la CNAMTS (Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) pour travailler à l'évolution de l'approche de "la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées" et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
ce travail fait suite au rapport du comité scientifique sur la grille AGGIR créé par la loi du 20 juillet 2001.

Sans modifier les items et indicateurs à questionner, ni remettre en cause l'algorithme de détermination des GIR (groupes iso ressources), le groupe de travail propose
· Une fiche simplifiée d'évaluation sur 11 pages

· Un cahier d'évaluation accompagnant l'évaluation sur 27 pages


Ces documents permettront selon les auteurs de fiabiliser la cotation en précisant la méthode d'évaluation et aussi le contrôle possible des résultats.
Selon Jean-Marie Vettel, qualifié aisément de "père de la grille AGGIR", ces supports d'aide insistent sur l'utilisation,lors de la cotation, des adverbes "spontanément" (sans explication, sans aide) et "habituellement" (aussi souvent que nécessaire, 7J/7), adverbes qui étaient pourtant inscrits au Journal Officiel.
Face à la difficulté de coder l'orientation dans le temps ou dans l'espace lorsque l'un des deux item était défaillant, les auteurs ont revu cette question en la scindant en deux sous items : une cotation pour l'orientation dans le temps, une autre pour l'orientation dans l'espace.
La cotation de la cohérence a elle aussi été scindée, en deux sous items : la communication et le comportement.
Pour Jean-Marie Vettel, "cette nouvelle approche de codage est plus proche de la vérité, plus simple, plus
reproductible."
Les GMP seront ainsi plus proches de la réalité, une "sous cotation" devrait maintenant être rectifiée.
Pour les auteurs, il est évident que d'autres informations doivent être recueillies, tant à domicile, qu'en institution, pour réaliser le plan d'aide notamment sur :
- les plaintes et désirs,
- l'environnement humain (familial, social) et physique (domicile, proximité des services….) et matériel,
- les contraintes liées à l'état de santé,
- les aides existantes et leurs natures,
- les habitudes culturelles de vie,
- les conduites addictives,
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