Comité de suivi et d’évaluation
de la Journée de solidarité
RAPPORT REMIS
AU PREMIER MINISTRE
LE 19 JUILLET 2005
Sommaire
INTRODUCTION
: LES OBJECTIFS D’UNE JOURNEE DE
SOLIDARITE.......................................... 4
-
1 - LE PREMIER BILAN DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
........................................................... 6
1.1.
La faculté laissée aux partenaires sociaux et aux responsables des
administrations de
fixer
la journée de solidarité à une autre date que le lundi de Pentecôte a été peu
utilisée. ........ 7
1.1.1
Dans le secteur privé : quelques accords de branches et d’entreprises
.................................. 7
1.1.2.
Dans le secteur public : l’effet d’entraînement de l’Education nationale pour
retenir le lundi de
Pentecôte…........................................................................................................................................
9
1.1.2.1.
La fonction publique d’Etat.............................................................................................
9
1.1.2.2.
La fonction publique hospitalière ..................................................................................
10
1.1.2.3.
La fonction publique territoriale ....................................................................................
11
1.2.
Les grèves de la fonction publique d’Etat et les multiples ajustements
particuliers dans
les
autres secteurs d’activités ont rendu la mise en oeuvre de la journée de
solidarité complexe
et
difficile à évaluer de manière précise ...........................................................................................
11
1.2.1.
Un taux de grévistes voisin de 20% le 16 mai 2005 dans la fonction publique
d’Etat, .. 11
1.2.2.
De multiples ajustements particuliers dans les divers secteurs d’activités
.................... 13
1.2.2.1.
Un ajustement légitime et légal, mais difficile à mesurer, en cas d’utilisation
d’une
journée
de « réduction du temps de travail » ou d’une journée de
congé....................................... 14
1.2.2.2.
Des choix de management parfois peu compatibles avec l’esprit de la loi
.................... 14
1.2.2.3.
Un impact incertain sur les activités non directement incluses dans le champ de
la
mesure
.......................................................................................................................................
15
1.3.
Les richesses créées lors de la journée de solidarité sont d’ores et déjà
affectées au
financement
de prestations en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées... 16
1.3.1.
Les richesses créées par la journée de
solidarité............................................................ 16
1.3.1.1.
L’effet économique : un surcroît de valeur ajoutée .....................................................
16
1.3.1.2: L'effet financier: 2 milliards
d'euros de recettes récoltées…………………………….19
1.3.2.
Un effort de solidarité nationale précisément alloué à des actions en faveur
des personnes
âgées
et des personnes handicapées.
.............................................................................................
20
1.3.2.1.
Un effort global de plus de 15 milliards d’euros en 2005 ................................................
20
1.3.2.2.
Une affectation directement effectuée en faveur de l’autonomie, sous le
contrôle de la Cour
des
comptes ...........................................................................................................................
21
2
- UN DISPOSITIF PLUS SOUPLE, PLUS LISIBLE ET PLUS EQUITABLE POUR RENFORCER
LA
SOLIDARITE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET DES PERSONNES AGEES.
..............................................................................................................................................................
23
2.1.
Le principe d’un effort de solidarité particulier en faveur des personnes
dépendantes
doit
être conservé mais le dispositif retenu gagnerait à être plus souple, plus
lisible et plus
équitable
qu’en 2005.
..........................................................................................................................
23
2.1.1 Premier impératif: la souplesse…………………………………..…………….....…..23
2.1.2
Deuxième impératif: la
lisibilité…………………………………….………………….24
2.1.3.
Troisième impératif: l'équité……………………………………………………………25
2.2.
Les propositions pour 2006 ? ...............................................................................................
26
(1)
Donner plus de liberté
en laissant les
entreprises et les administrations organiser le
temps
de travail d'une journée de solidarité...........................................................................26
(2)
Créer plus de fraternité
en consacrant une
journée de solidarité de proximité envers les
personnes
dépendantes…......................................................................................................28
(3)
Favoriser l'égalité
dans l'avenir pour
permettre l'évolutivité de la mesure en répondant au
besoin
d'équité par des mesures pérennes………………………………………………………29
CONCLUSION:RELEVER
LE DEFI DE LA DEPENDANCE……………………………………………..31
ANNEXE
N°1– LETTRE DE
MISSION..................................................................................................................
33
ANNEXE
N°2– COMPOSITION DU
COMITE.......................................................................................................
35
ANNEXE
N°3– LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNEES................................................................................
36
ANNEXE
N°4- TEMPS DE TRAVAIL COMPARE…………….………………………………………………………….39
ANNEXE
N°5- DUREE MOYENNE DU TRAVAIL EN France………………………………………………….………41
ANNEXE
N°6- L'ADHESION A DIFFERENTS MOYENS VISANT L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES
PERSONNES
HANDICAPEES EN FRANCE………………………………………………………………………….…43
Introduction
: les objectifs d’une journée de solidarité
Lorsque
dans les premiers mois de 2003, à la demande de l’Association des paralysés de
France, l’IFOP a réalisé une étude sur la perception de la situation des
personnes handicapées en France, les personnes interrogées affirmaient
massivement leur souhait d’une plus grande solidarité avec les personnes
handicapées. 93% des Français pensaient qu’il fallait allouer davantage de
moyens financiers à l’amélioration des personnes handicapées en France, et 75%
jugeaient que cette augmentation des moyens pouvait passer par l’équivalent financier
d’une journée de travail.
Quelques
mois plus tard, une canicule exceptionnelle a frappé la France. Le drame vécu
par des milliers de personnes âgées lors de l’été 2003 a brutalement mis en
lumière la nécessité d’une plus grande attention nationale à l’égard des
personnes âgées en situation de dépendance. C’est dans cette double perspective
de solidarité, à l’égard des personnes handicapées comme des personnes âgées,
que le Parlement a voté la loi du 30 juin 2004.
Plutôt
que de recourir aux prélèvements obligatoires sans création de richesses, le
choix a été fait, par le vote de la représentation nationale, de travailler une
journée de plus, pour créer de la valeur ajoutée consacrée à la solidarité à
l’égard des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le
débat s’est alors concentré sur les modalités de mise en oeuvre de cette
journée de travail supplémentaire souvent confondue avec le lundi de Pentecôte.
Dans ce contexte, le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, a souhaité qu'un
comité composé de parlementaires et de personnalités qualifiées dresse un
premier bilan, en toute indépendance, de la journée de solidarité. Dès le mardi
17 mai, le comité s’est mis à l’œuvre. Il a auditionné l’ensemble des acteurs
directement intéressés par le débat : les organisations syndicales, les
dirigeants d’entreprises, les associations de personnes handicapées et de
personnes âgées, les responsables des administrations nationales, les
fédérations de parents d’élèves, les associations d’élus locaux 2.
1
Source :
enquête de l’IFOP pour l’APF, La situation des personnes handicapées
en France, mars
2003
2
Cf. annexe
n°3
Au
terme de ces travaux, le comité remet ses conclusions au Premier ministre,
Dominique de Villepin. Alors que le premier bilan de la journée de solidarité
est contrasté, un dispositif plus souple, plus lisible et plus équitable à long
terme paraît nécessaire pour renforcer, dans les années qui viennent, la
solidarité avec les personnes handicapées et les personnes âgées dépendantes.
-
1 - Le premier bilan de la journée de solidarité
L’application
de la loi du 30 juin 2004 est faite de trois paradoxes.
D’abord
approuvée par les Français dans son principe, la journée de solidarité a été
massivement critiquée dans ses modalités d’application. onçue par le
législateur comme distincte du lundi de Pentecôte, la journée de solidarité
s’est en pratique, dans l’esprit des Français, confondue avec lui. Très
contestée au motif qu’elle ne serait pas un dispositif efficace, la journée de
solidarité a pourtant d’ores et déjà participé, de manière significative, au
financement de prestations en faveur des personnes âgées et des personnes
handicapées. Conscient de ces paradoxes, le Comité s'est efforcé de recueillir
les éléments les plus objectifs pour dresser un premier bilan, en trois temps :
-
il faut
d’abord constater que la faculté laissée aux partenaires sociaux et aux
responsables des administrations de fixer la journée de solidarité à une autre
date que le lundi de Pentecôte a été peu utilisée ;
-
les grèves
de la fonction publique d’Etat et les multiples ajustements particuliers
dans les autres secteurs d’activités
ont rendu la mise en oeuvre de la journée de solidarité complexe et difficile à
évaluer de manière précise ;
-
la journée
de solidarité a d’ores et déjà permis de créer des richesses, affectées au
financement de prestations en faveur des personnes âgées et des personnes
handicapées.
1.1.
La faculté laissée aux partenaires sociaux et aux responsables des
administrations de fixer la journée de solidarité à une autre date que le lundi
de Pentecôte a été peu utilisée.
La
faiblesse du nombre des accords prévoyant de fixer la journée de solidarité à
une autre date a assimilé la journée de solidarité au lundi de Pentecôte. la
loi du 30 juin 2004 laissait aux partenaires sociaux et aux responsables des
administrations la
responsabilité de choisir la date de la journée de solidarité. Ce n’est qu’à défaut
d’un tel accord ou d’une telle décision que la date de la journée de solidarité
se trouvait fixée au lundi de Pentecôte, qui n’avait ainsi qu’un caractère
supplétif. Mais ce choix
par défaut s’est,
en réalité, trouvé être le choix majoritairement effectué par les entreprises,
les administrations et les salariés au point que la journée de solidarité a
largement été identifiée au lundi 16 mai.
1.1.1
Dans le secteur privé : quelques accords de branches et d'entreprises
Aux
termes de l’article de l’article L. 212-16 du code du travail, une convention,
un accord de branche, une convention ou un accord d’entreprise pouvait
déterminer la date de la journée de solidarité, en prévoyant soit le travail d’un
jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit le travail d’un jour de réduction du
temps de travail, soit toute autre modalité permettant le travail d’un jour
précédemment non travaillé.
Onze
accords de branches 3seulement ont comporté
des stipulations relatives à la journée de solidarité. On relève en particulier
:
��
les services
administratifs de l'exploitation cinématographique (employés techniciens, cadres
et agents de maîtrise) : accord du 5 janvier 2005, prévoyant une journée fixée
par l'employeur (jour férié précédemment chômé ou jour de réduction du temps de
travail) ;
��
l'enseignement
privé hors contrat : accord du 17 novembre 2004 (journée fixée par l'employeur)
;
��
la publicité
directe : accord du 7 décembre 2004 (à défaut d'accord dans l'entreprise,
journée fixée au lundi de Pentecôte) ;
��
le commerce
de gros dans le secteur de l'importation de charbon : accord du 8 novembre 2004
(journée fixée par l'employeur : jour férié précédemment chômé ou jour de
réduction du temps de travail) ;
3
Source :
direction des relations du travail, ministère de l'emploi, de la cohésion
sociale et du logement.
��
les cabinets
dentaires : accord du 3 décembre 2004 (journée fixée par l'employeur) ;
��
les
industries de la sérigraphie : accord du 15 novembre 2004 (accord d'entreprise
ou, à défaut, décision de l'employeur) ;
��
les
industries des produits alimentaires : accord du 17 décembre 2004, qui est le
seul accord de branche à fixer expressément la date d'accomplissement de la
journée de solidarité au lundi de Pentecôte.
La
plupart de ces accords, comme on le voit, se sont limités à rappeler la loi ou
à renvoyer à l'employeur le soin de déterminer la date de la journée de
solidarité. Cette situation explique que ces accords n'ont pu être étendus,
faute d'avoir fixé précisément les modalités d'une journée de solidarité.
La
négociation n'a donc pas été très effective au niveau des branches. C’est au niveau de l’entreprise
que les négociations ont le mieux été pratiquées, puisque 629 accords ont
été constatés dans 48 départements 4 On relève que :
��
257 accords
prévoient que la journée de solidarité corresponde au lundi de Pentecôte ;
��
77 accords
proposent au salarié le choix entre deux ou plusieurs modalités
d'accomplissement de la journée de solidarité : jour de réduction du temps de
travail, jour de congé payé, lundi de Pentecôte, autre jour férié chômé ;
��
161 accords
optent en faveur d'une seule modalité pour l'accomplissement de la journée de
solidarité :
o
pour 5
accords : une imputation de la journée de solidarité sur le contingent annuel ;
o
pour 1
accord : une journée supplémentaire de 7 heures au choix du salarié ;
o
pour 54
accords : un jour de réduction du temps de travail ;
o
pour 17
accords : le travail d'un jour précédemment chômé (le samedi) ;
o
pour 8
accords : un jour de congé conventionnel ;
o
pour 12
accords : un jour de congé payé ;
o
pour 64
accords, enfin : un autre jour férié et chômé (6 accords pour le 15 août, 6
accords pour le 8 mai, 24 accords pour l'Ascension, 4 accords pour le vendredi
saint, 5 accords pour le 11 Novembre, 14 accords pour d'autres jours) ;
��
6 accords
optent en faveur du fractionnement de la journée de solidarité ;
��
8 accords
prévoient expressément de dispenser le salarié de l'accomplissement de la
journée de solidarité (dont certaines entreprises bénéficiant d'une grande
notoriété, comme TF1, Shell et Neuf Telecom) ;
��
3 accords
prévoient de fixer une journée de solidarité différente par salarié (travail en
continu) ;
4
Source :
direction des relations du travail, ministère de l'emploi, de la cohésion
sociale et du
logement.
��
17 accords
prévoient de fixer un jour différent selon la catégorie de salariés (par
exemple, chez Etam, pour les cadres et les autres salariés travaillant dans des
unités différentes) ;
��
6 accords
prévoient qu'en cas d'absence le lundi de Pentecôte, il y aura report de la
journée de solidarité sur un autre jour ;
��
3 accords
prévoient le déroulement de la journée de solidarité dans le cadre d'une
période de "basse modulation".
La
diversité de ces accords ne doit pas occulter leur nombre limité.
De
l’avis même des organisations syndicales auditionnées par le Comité, l'échec de
la négociation collective s’explique notamment par l’opposition de
plusieurs syndicats de salariés au principe d’une journée de travail
supplémentaire non rémunérée. Cette position, tout particulièrement affirmée
par la CGT, FO, la CFDT et la CGC, n’a pas permis d’enclencher une dynamique de
négociation sur les modalités d’application d’une mesure rejetée dans son
principe.
1.1.2.
Dans le secteur public : l’effet d’entraînement de l’Education nationale pour
retenir le lundi de Pentecôte
Le
dispositif législatif, pour le secteur public, est très similaire à celui
applicable au secteur privé. Aux termes de l’article 6 de la loi du 30 juin
2004, en effet, la journée de solidarité prend la forme – dans chacune des
trois fonctions publiques, d’Etat, territoriale ou hospitalière – d’une journée
fixée par décision de l’autorité hiérarchique après avis du comité technique
paritaire ou de l’instance équivalente. A défaut de décision intervenue avant
le 31 décembre 2004, la journée de solidarité était fixée au lundi de Pentecôte.
Comme dans le secteur privé, ce choix par défaut a été très majoritairement
effectué, dans chacune des trois fonctions publiques.
1.1.2.1.
La fonction publique d’Etat
Dans
la fonction publique d’Etat, après avoir consulté les instances intéressées, les différents
ministères ont décidé que le lundi de Pentecôte serait travaillé. arallèlement, la durée
annuelle du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat a été
augmentée de 7 heures, pour être portée à 1 607 heures par le décret
n°2004-1307 du 26 novembre 2004, pris après avis du conseil supérieur de la
fonction publique de l’Etat, modifiant le décret n°2000-815 du 25 août 2000
relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique de l’Etat. Le décret du 26 novembre 2004 a eu pour effet de placer les
fonctionnaires de l’Etat sur un pied d’égalité avec les salariés du secteur
privé, dont la durée légale du travail avait été portée à 1 607 heures par la
loi du 30 juin 2004. Le
ministère de l’éducation nationale a joué un rôle important dans le choix par
défaut du lundi de Pentecôte par les services de l’Etat. Il apparaît, en effet,
que les consultations engagées par les recteurs avec les représentants
syndicaux des personnels enseignants n’ont pas permis d’envisager d’autre
solution que celle que prévoyait la loi par défaut. Dans ce contexte, il est
apparu opportun que l’ensemble des services de l’Etat soient assurés sur tout
le territoire le lundi 16 mai dans les conditions d’un jour ouvré normal. Le
ministère de l’éducation nationale a, toutefois, dérogé à cette règle en
faisant usage, dans quatre cas (le Gard, le Territoire de Belfort, Moissac et
Vic-Fezensac), des dispositions du décret n°90-236 du 14 mars 1990 fixant les
conditions dans lesquelles le calendrier scolaire national peut être adapté
pour tenir compte de situations locales – dont l’article 1er dispose que « les
recteurs (…) ont compétence pour procéder, par voie d’arrêté, à des adaptations
du calendrier scolaire national rendues nécessaires (…) par des circonstances
susceptibles de mettre en difficulté, dans un établissement, dans un
département ou dans l’académie, le fonctionnement du service public
d’enseignement. » L’usage de ces dispositions a notamment facilité le
traitement pragmatique des difficultés suscitées par l’organisation, à Nîmes,
de la féria de Pentecôte : dans le département du Gard, l’adaptation du
calendrier a permis d’ouvrir les établissements d’enseignement le lundi de
Pâques, et non le lundi de Pentecôte.
Le
choix de l’Education nationale a influencé, au delà des services publics,
l’ensemble de l’organisation nationale du travail lors du lundi de Pentecôte. Il est bien évidemment
que, pour des raisons pratiques tenant au départ de leurs enfants pour l’école,
les parents d’élèves ont été enclins à associer le lundi de Pentecôte de 2005 à
une journée travaillée – délaissant le mécanisme législatif qui ne faisait du
lundi 16 mai qu’une option subsidiaire.
1.1.2.2.
La fonction publique hospitalière
Le
cas de la fonction publique hospitalière est particulier puisque, par définition,
les services hospitaliers sont assurés chaque jour de l’année, selon des
modalités qui leur sont propres. Environ deux tiers des 1 058 directeurs
d’hôpitaux publics ont, après consultation des instances intéressées, choisi le
lundi de Pentecôte comme journée de solidarité (choisissant d’ailleurs de
rémunérer les agents en heures supplémentaires, ou de leur donner droit à un
repos compensateur, lorsqu’ils ont travaillé plus de sept heures le lundi de
Pentecôte). Le dernier tiers des établissements, ayant décidé de ne pas
différencier le lundi 16 mai 2005 des précédents lundis de Pentecôte, ont
préféré supprimer une journée de réduction du temps de travail.
1.1.2.3.
La fonction publique territoriale
Les
50 000 employeurs de la fonction publique territoriale5, comportant 1
500 000 agents, ont majoritairement retenu la date du lundi 16 mai.
D’une
part, ils ont été peu nombreux à faire usage des dispositions de l’article 6 de
la loi du 30 juin 2004, qui donnait aux exécutifs locaux 6 la faculté de décider,
après avis du comité technique paritaire, de fixer une autre date pour la
journée de solidarité. D’autre part, le ministère de l’intérieur a veillé à
diffuser très largement aux exécutifs locaux, par voie de circulaire,
l’information nécessaire au respect de la légalité. Les préfets ont, dès lors,
déféré au juge administratif les décisions d’exécutifs locaux, dont ils ont eu
connaissance, contrevenant à la loi. Ainsi, les tribunaux administratifs ont
suspendu des décisions de maires refusant de fixer une journée de solidarité
ou, ce qui revient au même, accordant aux agents communaux une journée de congé
le lundi 16 mai sans pour autant avoir prévu, avant le 31 décembre 2004, les
modalités selon lesquelles la journée de solidarité serait effectivement
assurée (Tribunal
administratif d’Amiens, 28 avril 2005, Préfet de l’Oise c/ commune de
Villers-Saint-Paul ; Cour administrative d’appel de Lyon, 16 mai 2005, Préfet
de Saône-et-Loire c/ commune de Breuil ; Tribunal administratif de Dijon, 14
mai 2005, Préfet de Saône-et-Loire c/ centre communal d’action sociale de Saint-Pantaléon). La rapidité du contrôle
de légalité a, ainsi, permis de recadrer les choix des collectivités
territoriales. Dans
leur grande majorité, par choix ou par défaut, les collectivités territoriales
ont retenu la date du lundi 16 mai comme journée de solidarité.
1.2.
Les grèves de la fonction publique d’Etat et les multiples ajustements
particuliers dans les autres secteurs d’activités ont rendu la mise en oeuvre
de la journée de solidarité complexe et difficile à mesurer de manière précise
1.2.1.
Un taux de grévistes évalué aux environs de 20% le 16 mai 2005 dans la fonction
publique d’Etat, témoigne du refus d’une partie des salariés de la journée de
solidarité dans son principe ou ses modalités d’application
394
935 fonctionnaires de l’Etat – sur un total de plus de 1 500 000 – ont été en
grève le 16 mai 2005, soit environ 23 %. Ce taux de grève de près d’un quart des 5
Collectivités territoriales, intercommunalités, mais aussi
OPHLM, OPAC, groupements d’intérêt public, caisses de crédit municipal, autres
établissements publics locaux comme les CCAS, etc. 6
Non sans une maladresse de rédaction : les mots «
délibération de l’organe exécutif de l’assemblée territoriale » sont imprécis,
qui ne désignent clairement ni la décision de l’organe exécutif ni la
délibération de l’assemblée territoriale. agents doit être relativisé, sans doute,
puisqu’il est nettement inférieur aux chiffres enregistrés lors des dernières
grèves nationale (31% le 10 mars 2005 et 37% le 20 janvier 2005). Le ministère
des Finances
a connu
le taux de grévistes le plus important (27,78%), suivi par l’Education
nationale (26%) et l’Equipement (10,66%).
Le
cas de l’Education
nationale doit,
à nouveau, être souligné. Une fois la date du 16 mai retenue dans les
conditions évoquées précédemment, la journée a été perturbée par des mouvements
de grève, à l’appel de la plupart des organisations syndicales 7, et de nombreuses
absences d’élèves, à l’appel notamment de la FCPE.
Grèves
des enseignants,
d’abord : en moyenne nationale, les grévistes ont été 26,72% dans le premier
degré, 24,61% dans les collèges, 21,08% dans les lycées professionnels et
20,72% dans les lycées d’enseignement général et technique. Il s’agit d’un taux
de grève assez faible lors d’une journée dite de mobilisation nationale.
Grèves
des personnels techniques (ATOSS) : en moyenne nationale, les ATOSS ont été 35,93%
à faire grève. Ce taux est allé jusqu’à près de 53% dans l’académie de
Montpellier, 49% dans celle de Nantes, 48% à Marseille, 47% à Clermont Ferrand.
Les grèves massives de ces personnels ont considérablement désorganisé les
cantines scolaires et ont joué un rôle important dans la décision de nombreux
parents de ne pas envoyer ce jour là leurs enfants à l’école – choix contraint
induisant des conséquences pratiques tout aussi contraignantes, telles que la
nécessité de prévoir une garde de jeunes enfants ou de s’absenter ce jour-là du
travail.
Enfin,
l’absentéisme
des élèves a été massif, à hauteur probablement de 50%, comme l’a indiqué au
Comité le directeur des enseignements scolaires du ministère de l’éducation
nationale lors de son audition. Ces absences ont deux raisons. D’une part,
l’une des fédérations de parents d’élèves, la FCPE, a appelé les parents à ne
pas envoyer leurs enfants suivre les enseignements dispensés ce jour là par
l’Education nationale. D’autre part, comme on l’a dit, les craintes de nombreux
parents d’élèves confrontés aux perturbations des cantines et, dans une large
mesure, des transports scolaires, les ont parfois amenés à préférer n’envoyer
aucun de leurs enfants à l’école. Enfin, un certain nombre de parents ne
travaillant pas le lundi de Pentecôte ont emmené leurs enfants en vacances avec
eux.
Le
Comité estime, au total, que l’importance de l’absence des élèves a créé un
véritable dysfonctionnement de la journée de solidarité, telle qu’elle y a été
appliquée, dans l’Education nationale.
D’une
part, l’absence d’adéquation entre la présence des enseignants, celle des
élèves et des personnels techniques a diminué l’intérêt pédagogique d’une
journée qui aurait dû être partout consacrée à des enseignements directement
utiles aux élèves.
7
Ont appelé à
la grève dans l’Education nationale : CFDT, CFTC, CGT, FO, FSU, SNAEN, SPIEN,
SNEPEFP, UNSA-Fonctionnaires, FNT-FTE
D’autre
part, l’effet d’entraînement de l’Education nationale sur l’ensemble des
secteurs d’activités de la nation a joué un double effet. Premier temps : le
choix du 16 mai comme journée travaillée, ainsi qu’on l’a dit, a quasiment été
imposé par l’Education nationale aux autres secteurs. Second temps : les
dysfonctionnements constatés le 16 mai dans l’Education nationale ont perturbé
les autres secteurs, affectant les choix pouvant être faits par les parents
d’élèves.
L’échec
de l’application de la loi du 30 juin 2004 dans l’Education nationale constitue
certainement, selon le Comité, un facteur déterminant pour comprendre pourquoi,
aux yeux de l’opinion publique, la mise en oeuvre de la journée de solidarité a
été aussi mal ressentie.
1.2.2.
De multiples ajustements particuliers dans les divers secteurs d’activités
Encadré
n°1
Photographie
de la contribution des salariés à la journée de solidarité 8
��
56% des salariés ont travaillé le lundi de
Pentecôte.
��
Mais la proportion de ceux qui doivent être
regardés comme ayant contribué à la journée de solidarité est supérieure : elle est de 79%. Environ un quart des salariés ont,
en effet, participé à la journée de solidarité selon d'autres modalités que le
travail du lundi de Pentecôte : "prise"d'un "jour de RTT"
ou de congé le 16 mai (11% des salariés), renonciation à un autre jour
habituellement non travaillé, augmentation de la durée de travail, à concurrence
de 7 heures, sur d'autres journées…
��
Notons le cas particulier des salariés (9% d'entre eux) qui devaient et ont normalement
travaillé le 16 mai.
Il s'agit souvent de salariés des transports ou de la santé. Ces personnes
devraient en principe contribuer à la journée de solidarité sous l'une des
normes précédentes (journée de RTT ou de congés cédée, augmentation de la durée
du travail d'autres journées travaillées…).
��
Enfin, 20% des salariés n'ont pas
contribué et ne contribueront par à la journée de solidarité. Cela recouvre trois situations
distinctes. Pour 9%
des salariés, la journée du lundi de
Pentecôte a été "offerte" par l'employeur sans contrepartie (notamment dans des PME et
pour des ouvriers ou des employés). Pour 8% des salariés, il s'agit de l'hypothèse où le lundi de
Pentecôte était travaillé de façon normale et où l'employeur n'a pas demandé que le salarié
contribue à la journée de solidarité en travaillant en plus un autre jour. Enfin, pour 3% des salariés, le travail
exceptionnel du lundi 16 mai a été compensé par le "cadeau" offert
par leur entreprise, leur accordant une journée supplémentaire de congé en contrepartie.
8
Sondage
réalisé par l'IFOP à la demande du ministère chargé des affaires sociales
(DARES), réalisé entre le 19 et le 24 mai auprès d'un échantillon représentatif
de 1009 salariés, y compris des agents des trois fonctions publiques.
1.2.2.1.
Un ajustement légitime et légal, mais difficile à mesurer, par la prise d’une
journée de « réduction du temps de travail » ou d’une journée de congé
Certaines
absences des
agents publics ou des salariés le lundi 16 mai travaillé au sein de leur
administration ou de leur entreprise doivent être regardées comme pleinement
compatibles, en réalité, avec la lettre comme avec l’esprit de la loi. Lorsqu’un agent a
décidé de « prendre une journée de RTT » ou une journée de congés payés le 16
mai, il
a entendu ne pas travailler ce jour-là. Mais ce faisant, il a évidemment réduit
d’une unité le nombre de « journées de RTT » ou de congés qu’il peut prendre
dans l’année. Il a donc reporté, par un ajustement individuel, la date de la
journée de la solidarité dans l’année. Un tel ajustement – que la théorie
économique comme le bon sens nous incitent à juger rationnel – ne méconnaît
nullement ni la lettre ni l’esprit de la loi du 30 juin 2004. Mais il pose deux
difficultés, d’ordre très différent. ne difficulté de perception, d’abord : dès
lors qu’on a identifié la journée de solidarité au lundi 16 mai, on est tenté
de croire que ne pas travailler ce jour là consistait à refuser la journée de
solidarité. Pourtant, la loi du 30 juin 2004, même si elle n’a pas été
comprise, permettait cette souplesse. Une difficulté d’évaluation, ensuite,
lorsqu’il s’agit de mesurer la valeur ajoutée produite par la journée de
solidarité, comme nous le verrons au point 1.3. Socialement, l’agent qui a «
pris une journée de RTT » le 16 mai n’a pas contribué à produire de la valeur
ajoutée. Mais ce n’est vrai que pour ce jour là. En réalité, il produira bien
une journée de valeur ajoutée supplémentaire 9 dans l’année. Il aura donc participé au mouvement
de création de richesse nationale.
1.2.2.2.
Des choix de management parfois peu compatibles avec l’esprit de la loi
Les
choix de management ayant consisté à « offrir la journée » aux salariés ou à
les faire travailler en payant un « bonus » de rémunération étaient-ils
conformes à la loi ?
��
«
Offrir la journée » aux salariés a consisté, pour certaines entreprises, à
s’acquitter de leur obligation contributive 10 tout en
s’abstenant de faire travailler leurs salariés 7 heures de plus dans l’année. Ce choix a été fait,
notamment, par la direction de TF1. Il a également été retenu par des PME ou
par certaines communes offrant à leurs agents une « journée du maire ».
9
sous réserve
d’une productivité horaire constante, hypothèse raisonnable
10
la question
de l’effort contributif sera abordée au point 1.3.1.2.
On
comprend la justification pratique de telles mesures, choisies pour éviter de
détériorer le climat social. Mais elles heurtent très directement l’esprit de
la loi du 30 juin 2004, puisqu’elles refusent, en réalité, de voir dans la « journée
de solidarité » une journée de travail supplémentaire créant des richesses
supplémentaires affectées à la solidarité.
��
Différent
dans ses modalités mais également problématique est le choix qui a consisté,
dans certaines entreprises, à faire travailler les salariés en leur
offrant un « bonus » de rémunération. L’idée, là encore, est de favoriser le climat
social dans l’entreprise. Ce qui n’est pas sans effets bénéfiques, lorsque des
grèves sont évitées avec les conséquences négatives qu’elles entraînent sur
l’ensemble de l’économie nationale. On l’a vu, en particulier, avec la SNCF et
la RATP. Il n’en reste pas moins que le choix du « bonus » de rémunération
n’apparaît guère compatible avec la loi du 30 juin 2004 – qui dispose
expressément, à l’article L.212-16 du code du travail, que la journée de
solidarité « prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non
rémunéré pour les salariés » et, plus loin, que « le travail accompli, dans la
limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à
rémunération (…) ». En
se heurtant à l’esprit de la loi – et en enfreignant sa lettre dans certains
cas –, de tels choix de management ont eu pour effet, en outre, d’affaiblir la
légitimité de l’ensemble du dispositif retenu par la loi du 30 juin 2004, en
donnant le sentiment que certaines entreprises et certains salariés
s’affranchissaient, dans une certaine mesure, de l’effort de solidarité
nationale.
1.2.2.3.
Un impact incertain sur les activités non directement incluses dans le champ de
la mesure
Une
dernière série d’ajustements particuliers concerne les secteurs d’activité non
inclus dans le champ de la mesure, les indépendants et les professions
libérales. La multiplicité des choix individuels ne permet pas, à cet égard, de
tirer des conclusions générales. On relèvera néanmoins, pour mémoire, le
problème posé par les médecins libéraux et les artisans taxis, dont la
tarification a fait l'objet d'un débat,
selon
que le lundi de Pentecôte était ou non regardé comme un jour travaillé.
1.3.
Les richesses créées lors de la journée de solidarité sont d’ores et déjà
affectées au financement de prestations en faveur des personnes âgées et des
personnes handicapées.
1.3.1.
Les richesses créées par la journée de solidarité
1.3.1.1.
L’effet économique : un surcroît de valeur ajoutée
Si
les économistes s’accordent à penser qu’une journée travaillée supplémentaire
est de nature à augmenter le niveau de production à long terme, l’effet en est
plus discuté à court terme. Le Comité s’est attaché à obtenir les données
recueillies par l’INSEE et la sous-direction de l’analyse macroéconomique de la
direction générale du trésor et de la politique économique au ministère de
l’économie, des finances et de l’industrie. Certes, dans une note du 5 octobre
2004 consacrée à la méthode correction des jours ouvrables dans les comptes
trimestriels, diffusée sur son site Internet11, l’INSEE avait souligné que l’année 2005
comptait 253 jours ouvrés (contre une moyenne de 252 jours et un record de 255
jours en 2004) et s’était interrogée sur l’impact, sur la croissance, d’un
lundi jour ouvré supplémentaire. Cette note se concluait ainsi : « on peut
estimer que l’effet jours ouvrables sur la croissance de 2005, très faible, se
situe autour de 0,0% avec une marge d’incertitude inférieure à 0,05%. Un lundi
jour ouvré supplémentaire fait basculer l’impact sur la croissance de très
légèrement négatif à très légèrement positif ». Ainsi, l’effet du lundi de
Pentecôte devenant jour ouvré pour l’ensemble de l’économie remonterait un peu
l’impact des jours ouvrables sur la croissance de 2005 sans pour utant le faire
très significativement évoluer.
L’INSEE
estime cependant que l’activité constatée le lundi 16 mai a été un peu
supérieure à celle de la moitié d’un lundi ouvré normal. Cette affirmation repose
sur deux éléments d’analyse. En premier lieu, l’INSEE estime que « sur la base de la
consommation d’électricité, il apparaît que ce 16 mai, la transformation d’un
lundi de Pentecôte en un lundi ouvré normal aurait été réalisée pour un peu
plus de la moitié ».
12 En effet, le profil de
consommation d’électricité, le 16 mai, s’est rapproché davantage de celui d’un jour ouvré que d’un jour férié au cours
de la matinée, avant de présenter, en seconde partie de journée, des similitudes
avec celui qui prévaut en moyenne lors d’un jour de Pentecôte férié.
11
Note de
l’INSEE, Direction des études et synthèses économiques, Département des comptes
nationaux, n°40/G430, 5 octobre 2004, diffusée sur l’Internet à l’adresse :
http://www.insee.fr/fr/indicateur/cnat_trim/Pub_Meth/40g430.pdf
12
Note de
l’INSEE, Direction des études et synthèses économiques, Division Synthèse
conjoncturelle, n°050/G141, 17 mai 2005
De
plus, le niveau d’activité supplémentaire observée par rapport à celle d’un
lundi férié a été de 55% de l’activité d’un lundi ouvré par rapport à un lundi
férié. En second lieu, l’interrogation par l’INSEE d’un panel des 122 plus
grandes entreprises industrielles françaises - représentant près de 42% du
chiffre d’affaires de l’ensemble des entreprises industrielles de plus de 20
salariés - sur leur niveau d’activité le 16 mai 2005 conduit à trois
observations13. Sur les 113 entreprises
ayant répondu à l’enquête, trois quarts ont travaillé ce jour-là, à des degrés
divers. La
capacité de production qui a été en service le 16 mai équivaut à la moitié de
la capacité de production utilisée les jours ouvrés au cours de la période
récente.
Un tiers de ces entreprises ont proposé des modalités particulières de travail
à leur salarié – telles que la prise d’un jour de récupération, la fermeture
d’un site de production, l’octroi d’un jour de congé supplémentaire, la
majoration des salaires pour les agents présents. Si l’on intègre à ces
observations recueillies par l’INSEE que la valeur ajoutée produite le 16 mai
est à peu près égale à la moitié de celle produite en une journée ouvrée, on
peut se livrer à un calcul approximatif. Avec un PIB annuel d’environ 1600
milliards d’euros et un nombre de jours ouvrés égal à 253, on peut évaluer à un peu plus de 3
milliards d’euros la création de valeur ajoutée induite par une journée
de production égale à la moitié de la production normale d’un jour ouvré14.Mais ce calcul est
très approximatif, pour au moins quatre raisons. D’abord, il n’inclut pas,
par construction,
la valeur ajoutée produite par les agents qui n’ont pas travaillé le 16 mai
mais qui travailleront néanmoins 7 heures de plus dans l’année, à une autre
date.
Ensuite, il fait l’approximation
consistant à penser que l’activité constatée le 16 mai a généré de la valeur
ajoutée (= production - coûts) dans un rapport de 1 à 1, ce qui n’est pas du
tout certain. On peut penser, en particulier, que les dysfonctionnements constatés
dans certains secteurs (comme l’Education nationale ou les transports urbains
en province) ont eu pour effet de diminuer la productivité constatée dans
d’autres secteurs (par exemple : une entreprise dont les salariés arrivent très
en retard au bureau et dont 25% ont pris un jour de congé pour pouvoir garder
leurs enfants à la maison est moins bien organisée le 16 mai qu’un autre jour
ouvré ; son volume d’activité sera moindre, sa productivité horaire sera
certainement plus faible, etc.). On peut en effet estimer que les entreprises
qui travaillent ont mis en oeuvre 70% à 100% de leurs moyens et ressources pour
une activité qui s’est situé entre 50 et 75% de l’activité d’un jour normal
selon le groupement des professions de services membre du MEDEF.
13
Note de
l’INSEE, Département de la conjoncture, Division des enquêtes de conjoncture,
n°111/G120,
19
mai 2005
14
En effet :
0,5*(1600/253) = 3,1
De
même – troisième approximation –, il est utile de rappeler ce truisme : la valeur ajoutée
n’existe que si la production est vendue, si elle génère des recettes. Or il n’est pas certain
que, dans tous les secteurs, l’activité du 16 mai – c'est-à-dire l’offre
supplémentaire – ait rencontré sa demande, dans un contexte où le pouvoir
d’achat est très contraint. Encore le débat des économistes sur ce point est-il
très animé, qui se partage entre les tenants de l’économie de l’offre (pour qui
l’offre crée sa propre demande, au moins à moyen et long terme) et ceux qui
conteste cette interprétation. Enfin – dernière approximation – il faut
souligner que la « journée de solidarité » a nécessairement été
contre-productive dans les secteurs qui créent le plus de valeur ajoutée
lorsque la plupart des Français ne travaillent pas. C’est le cas, bien sûr,
dans le secteur du tourisme qui, par définition, fonctionne mieux lorsque la
plupart des Français ont le temps de se consacrer à ce type de loisirs,
c'est-à-dire lorsqu’ils ne travaillent pas. Certains effets microéconomiques
sont très clairement identifiés : le raccourcissement du week-end de la Pentecôte a, bien sûr, réduit
la fréquentation de certains évènements touristiques (comme la feria de Nîmes)
et celle des équipements hôteliers de court séjour (on estime ainsi à –40%, par
rapport à la Pentecôte 2004, la fréquentation de ces équipements en zone
rurale). Mais dans d’autres secteurs touristiques, moins dépendants de la
clientèle nationale et plus attractifs pour la clientèle internationale,
l’effet « journée de solidarité » a été plus faible : il en a ainsi été sur la
Côte d’Azur, dont les capacités hôtelières sont restées, en tout état de cause,
très sollicitées par le festival de Cannes et le grand prix de Formule 1 à
Monaco. Au total, il est très difficile d’évaluer l’effet macro-économique de
la sous-activité touristique constatée le 16 mai 2005 par rapport aux lundis de
Pentecôte habituels. Pour
tenir compte de ces approximations, il ne paraît pas déraisonnable au Comité de
penser qu’il existe des « pertes en ligne » de valeur ajoutée : plutôt que les
3 milliards calculés ci-dessus, le chiffre de 2 milliards d’euros,
souvent avancé, paraît le mieux rendre compte, à ce stade, du surcroît de
valeur ajoutée produit par la journée de solidarité en 2005. Par ailleurs, pour
certains, les administrations publiques, dans la mesure où leur activité
n’apparaît pas comme créatrice de valeur, n’aurait pas du être concernées par
la journée de solidarité. Nous ne pouvons pas souscrire à l’absence de création
de valeur par les administrations publiques. Cette création ne s’opère certes
pas sous la forme d’un chiffre d’affaires marchand, mais par sa contribution au
fonctionnement général de notre société et à son efficacité. L’effort
supplémentaire de « production » des administrations publiques ne semble donc
pas pouvoir être dissocié de l’effort des entreprises marchandes.
1.3.1.2.
L’effet financier : 2 milliards d’euros de recettes collectées
L’effet
financier de la journée de solidarité – c'est-à-dire sa contribution au
financement des mesures en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des
personnes andicapées – est d’environ 2 milliards d’euros. C’est environ le produit
estimé, en année pleine, de la contribution due par les employeurs privés et
publics à hauteur de 0,3 % de l’assiette des cotisations patronales
d’assurance-maladie. 15
Il
correspond donc, à l’échelle macroéconomique, au surcroît de valeur ajoutée
produite grâce à la journée de solidarité par l’économie nationale. Sans doute,
au niveau micro-économique, cet ajustement n’est-il pas parfait. Il est certain
que des employeurs ont dû s’acquitter d’une contribution supérieure, pour eux,
au surcroît de valeur ajoutée que leur entreprise a pu créer : c’est
probablement le cas dans certaines entreprises du secteur des services. Mais il
est également certain, à l’inverse, que d’autres employeurs se sont acquittés
d’une contribution dont le montant était, au total, inférieur à la valeur
ajoutée produite ce jour là : c’est le cas dans l’hypothèse où les 7 heures
travaillées ont eu une productivité marginale telle qu’elles ont généré un
surcroît de recettes, rapportées aux coûts, nettement supérieur à la moyenne
d’un jour ouvré, ce qui peut être le cas dans le domaine de la distribution. Il
n’en reste pas moins que, pour l’ensemble de l’économie nationale, on peut
estimer que les 2 milliards de contribution correspondent bien à 2 milliards de
valeur ajoutée créée. La création d’un prélèvement supplémentaire non compensé par
un effort de travail correspondant aurait eu en revanche pour effet d’alourdir
les coûts de production, d’abaisser notre compétitivité, de nous faire perdre
des parts de marché et onc de restreindre notre production nationale. La contribution
de 2 milliards n’est donc pas un « impôt » au sens où il s’agirait d’un
prélèvement net sur la richesse nationale. Il s’agit d’un prélèvement
obligatoire, certes, mais sur une assiette qui s’est agrandie grâce à la
journée de solidarité car le travail supplémentaire a produit de la richesse,
collectée à hauteur de 2 milliards d’euros. Ainsi collectée, cette richesse
supplémentaire est affectée, précisément, et de manière juridiquement
contraignante, à l’effort de solidarité en faveur de l’autonomie. Le Comité
s’est attaché à vérifier la transparence et la traçabilité des moyens obtenus.
15
Cf. les
dispositions du 1° de l’article 11 de la loi du 30 juin 2004
1.3.2.
Un effort de solidarité nationale précisément alloué à des actions en faveur
des personnes âgées et des personnes handicapées.
Deux
idées doivent être retenues à cet égard :
-
les 2
milliards d’euros collectés grâce à la journée de solidarité viennent compléter
un effort national dont le montant annuel global est de plus de 15 milliards
d’euros ;
-
ces 15
milliards d’euros sont affectés à la Caisse nationale de solidarité pour
l’autonomie (CNSA), qui pilote et finance les actions en faveur de l’autonomie
des personnes âgées et des personnes handicapées.
1.3.2.1.
Un effort global de plus de 15 milliards d’euros en 2005
En
2005, 15,26
milliards d’euros sont
consacrés à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées :
•
la
contribution collectée grâce à la journée de solidarité : 2 milliards d’euros, dont 1,7
milliard au titre du prélèvement de 0,3% de l’assiette des cotisations
patronales d’assurance-maladie et environ 300 millions au titre de la ontribution
additionnelle de 0,3% sur les prélèvements sociaux sur les revenus du
patrimoine et les revenus de placement mentionnés aux articles L.245-14 et L.
245-15 du code de la sécurité sociale, définie au 2° de l’article 11 de la loi
du 30 juin 2004 ;
•
les
crédits d’assurance maladie destinés aux personnes âgées : 5,7 milliards d’euros ;
•
les
crédits d’assurance maladie destinés aux personnes handicapées : 6,6 milliards d’euros 16;
•
0,1% de la contribution
sociale généralisée (CSG)
: 0,9
milliard d’euros
;
•
une contribution des
caisses de retraite : 60 millions d’euros.
Ainsi,
la contribution collectée grâce à la journée de solidarité représente 13% de l’effort national consacré annuellement
au financement des actions en faveur de l’autonomie. Ainsi affirmer que les 2
milliards d’euros sont insuffisants pour financer cet effort national est à la
fois juste et erroné. Juste, parce que l’effort national est de 15 milliards
d’euros. Erroné, parce que ces 2 milliards ne sont pas isolés et viennent
participer, à hauteur de 13%, à un effort financé par ailleurs par des recettes
assises sur l’ensemble de l’économie nationale.
16
Ces 12,3
milliards d’euros de crédits d’assurance-maladie constituent l’ONDAM
médico-social.
1.3.2.2.
Une affectation directement effectuée en faveur de l’autonomie, sous le
contrôle
de la Cour des comptes
Le
Comité a entendu les craintes, exprimées par de nombreuses personnes
auditionnées, redoutant "l'effet vignette". Rappelons que la vignette
sur les automobiles avait été créée à l'initiative de M. Ramadier en 1956, avec
l'intention d'en affecter le produit aux personnes âgées, mais qu'elle avait
été pérennisée comme une imposition parmi d'autres recettes de l'Etat, sans que
l'affectation aux personnes âgées ne soit respectée. Toutefois, il faut
rappeler que depuis les lois de décentralisation de 1982, le montant de la
vignette et sa perception avaient été confiés aux conseils généraux et que
l’engagement financier de ces collectivités pour les personnes âgées et les
personnes handicapées n’a cessé d’augmenter depuis. Les 2 milliards
d'euros collectés grâce à la journée de solidarité, s'ajoutant aux 13,26
milliards collectés par ailleurs, sont affectés à la Caisse nationale de
solidarité pour l’autonomie (CNSA), un nouvel établissement public administratif
placé sous le contrôle du Parlement et de la Cour des comptes. Créée dans son
principe par la loi du 30 juin 2004 et renforcée par la loi du 11 février 2005
sur le handicap, la
CNSA rassemble en son sein l’essentiel des moyens e l’Etat et de l’assurance
maladie consacrés à l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. La CNSA assure le
pilotage et le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées :
-
elle délègue
aux départements une partie de ces ressources, venant financer dès 2005 :
o
l’allocation
personnalisée d’autonomie (l’APA) pour les personnes âgées : 1,4 milliard d’euros ;
o
la nouvelle prestation de
compensation versée
aux personnes handicapées : ,5 milliard d’euros ;
o
la création
et le fonctionnement de maisons départementales des personnes handicapées : 50 millions d’euros ;
-
elle pilote
la gestion des crédits des établissements et services médico-sociaux accueillant ou
accompagnant :
o
des personnes âgées : pour 6,5 milliards
d’euros,
o
des personnes
handicapées :
pour 6,8 milliards d’euros.
La
Cour des comptes a annoncé qu’elle procèderait, dès la fin de l’année 2005, à
un contrôle de la CNSA afin de vérifier, en toute transparence, les conditions
d’utilisation de ces crédits. Le Parlement devra également s'en assurer et en
rendre compte, en toute transparence, aux Français.
Encadré
n°2
Le
financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées en 2005
Les
recettes
Contribution
sociale autonomie (Journée de solidarité) = 2 mds
CSG
= 0,9 md
Caisses
de retraite = 60 millions
Crédits
d’assurance maladie personnes âgées = 5,7 mds
Crédits
d’assurance maladie personnes handicapées = 6,6 mds
Total
= 15,3 milliards d’euros
Caisse
Nationale de Solidarité pour l’Autonomie
Les
dépenses
Total
= 15,3 milliards d’euros
Aides
individuelles
Personnes
âgées = APA = 1,4 md
Personnes
handicapées = Prestation de
compensation
et Maisons départementales
=
0,6 md
Etablissements
et services
Personnes
âgées = 6,5 mds
Personnes
handicapées = 6,8 mds
2
- Un dispositif plus souple, plus lisible et plus équitable, pour renforcer la
solidarité en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées.
Comment
financer l’augmentation de l’effort de solidarité nécessaire en faveur des
personnes âgées et des personnes handicapées ? La journée de solidarité, telle
qu'elle a été pratiquée en 2005, a apporté une réponse réelle bien
qu’imparfaite à cette question difficile. Le Comité souhaite faire état de
quelques pistes de réflexions permettant, sans renoncer à l'objectif de
financer une partie de la solidarité par le travail, d'envisager un dispositif
plus souple, plus lisible et à l’avenir perçu de manière plus équitable.
2.1.
Le principe d’un effort de solidarité pour une journée de travail en faveur des
personnes dépendantes doit être conservé mais le dispositif retenu gagnerait à
être en pratique plus souple qu’en 2005.
2.1.1.
Premier impératif : la souplesse.
Pour
être perçu comme une mesure de solidarité, le dispositif doit être souple et
cohérent.
Le
dispositif doit être souple. Il n'est pas logique de penser que tous les
Français doivent travailler le même jour, en raison de la diversité des
secteurs d'activité et du territoire français. Le dispositif de la journée de
solidarité sera d'autant plus efficace pour créer des richesses
qu'il permettra une adaptation de la production aux besoins de l'économie. Et
il sera d'autant mieux accepté que les entrepreneurs et les salariés auront le
sentiment de travailler au moment où c'est le plus utile.
Souple,
le dispositif doit aussi être cohérent. Ce qui impose, en particulier, que le choix
offert aux Français soit un vrai choix. L'application de la journée de solidarité, en
2005, a souffert de ce qu'un choix en apparence très ouvert, permettant de
définir les modalités de la journée de solidarité par accord, se soit réduit,
dans les faits, pour beaucoup de salariés, à une quasi-obligation de travail le
jour du 16 mai. On en a identifié les raisons : le faible nombre d'accords
avant la date butoir, malgré l’invitation du gouvernement à s’organiser pour
mettre en oeuvre cette réforme d’une part et l'effet d'entraînement des
services publics et en particulier de l'Education nationale d’autre part. La
loi avait pourtant mis en exergue la souplesse de la mesure résultant du
dialogue social. Le Lundi de Pentecôte n’était retenu qu’en l’absence d’accord.
Il convient de revenir à la loi telle qu’elle a été votée, afin que l’exception
ne devienne pas la règle et que ce temps de travail donné puisse être choisi
par l’entreprise pour une meilleure rentabilité, choisi par le service public
pour mieux répondre aux attentes des usagers, choisi par les salariés pour ne
pas les pénaliser dans leur vie familiale ou dans leurs loisirs.
2.1.2
.Deuxième impératif : la lisibilité.
La
journée de solidarité avec les personnes âgées et les handicapés répondait plus
ou moins explicitement à trois objectifs :
-
un objectif
de financement,
afin de
dégager des moyens supplémentaires, et de les affecter aux personnes âgées et
handicapées ;
-
un objectif d’augmentation de
la quantité de travail, en vue de la création de richesses supplémentaires ;
-
un objectif
d’affirmation d’une solidarité
plus
forte dans notre pays. Le fait d’avoir mêlé ces objectifs a pu rendre le projet
moins lisible. Le premier objectif a été clairement atteint. Un nouveau
prélèvement obligatoire a été instauré et les recettes correspondantes ont bien
été affectées à l’assistance aux personnes âgées et aux handicapées. En
revanche, les deux autres objectifs n’ont été pour l’instant que partiellement
atteints à cause d’un déficit pédagogique et d’une concertation insuffisante en
grande partie dus à la nouveauté du dispositif. C’est ainsi que la mesure a
souvent été sévèrement ressentie comme autoritaire, injuste et quelque fois
même comme inefficace.
Par ailleurs, le fait que le Lundi de Pentecôte n’ait pas été une journée
travaillée dans l’ensemble du pays a fait perdre la lisibilité de la « journée
de solidarité ». La souplesse réclamée à juste titre par de nombreuses
personnes auditionnées risque d’effacer complètement le symbole d’une journée
consacrée à la dépendance des personnes âgées et handicapées, même si l’effort
contributif est plus efficace et mieux réparti. Le déficit pédagogique
concernant cette mesure doit être donc comblé. L’intérêt de la Caisse Nationale
de Solidarité pour l’Autonomie, les besoins nouveaux de dépendance dans notre
société, les moyens concrets dégagés en terme d’emplois et d’équipements, grâce
à la journée de solidarité, doivent être mieux expliqués. Chaque Français garde
en mémoire la « vignette auto » dont les moyens financiers étaient estimés aux
personnes âgées, et doute encore de l’affectation des moyens de la journée de
solidarité aux objectifs de la dépendance. Il convient donc de se doter des
moyens nécessaires pour assurer à cette mesure lisibilité et crédibilité.
2.1.3
. Troisième impératif : l’équité
De
nombreuses personnes auditionnées par le Comité ont souligné que, tel qu'il
avait été appliqué en 2005, le dispositif de la journée de solidarité n'était
pas équitable. Le Comité doit en rendre compte.
��
En
premier lieu, les syndicats de salariés ont été unanimes à regretter que "seuls les
salariés ont contribué à la journée de solidarité".
Certes,
cette perception ne correspond pas à la réalité puisque, comme on l'a dit au
point 1.3.2.1., les recettes de la CNSA ne se composent pas exclusivement de la
cotisation collectée à la faveur de la journée de travail supplémentaire, mais
aussi d'une partie de recettes de CSG, d'un prélèvement sur les revenus du
patrimoine et de placement ainsi que de cotisations sociales dont l'assiette
inclut les revenus des indépendants et des professions libérales. Ces éléments
objectifs n'ont aucunement été perçus par les salariés, qui ont eu le sentiment
d'être les seuls à assumer la charge de la journée de solidarité et plus
largement de la solidarité envers la dépendance qui frappe nos concitoyens.
Cette perception a considérablement affaibli la légitimité du dispositif
appliqué en 2005.
��
Parmi
les salariés, des différences de traitement ont également été ressenties comme
une injustice. Les
salariés travaillant 39 heures devaient-ils, ou non, participer à la journée de
solidarité ? A cette question simple, des réponses apparemment contradictoires
ont été avancées. Les entreprises restées à 39 heures ne relèvent pas d'un
régime d'annualisation du temps de travail, de sorte que l'introduction d'une
durée annuelle du travail à 1 607 heures, par la loi du 30 juin 2004, ne les
concernait pas. La référence de 1 607 heures ne donnait donc pas de base
légale, à elle seule, à la journée de solidarité de 7 heures pour les
entreprises restées à 39 heures. La loi du 30 juin 2004 institue pourtant
"une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les
salariés", sans distinguer s'ils travaillaient 35 ou 39 heures. 17 La journée de solidarité
s’impose donc à tous.
17
Le cas du
temps partiel est néanmoins explicitement prévu au 7ème alinéa de l'article L.
212-16 du code du travail, qui dispose que "pour les salariés à temps
partiel, la limite de sept heures prévue au sixième alinéa est réduite
proportionnellement à la durée contractuelle."
��
L’inégalité
des entreprises face à la loi est évidente.
Selon
l’importance de l’entreprise, selon le type d’activités orientées vers la
production ou le service, selon qu’elle touche ou non à une activité
touristique, la journée de solidarité a été vécue de manière très différente.
Pour les entreprises de service, la richesse créée par la journée de solidarité
n’est pas à la mesure du poids du prélèvement opéré sur la masse salariale, à
plus forte raison s’il s’agit du secteur de l’hôtellerie qui travaille 365
jours par an, emploie des salariés à 39 heures par semaine, et voit son
activité baisser par rapport aux années précédentes.
��
Enfin,
il est apparu à de nombreuses personnes auditionnées comme injuste le fait que
l’effort contributif d’une journée de travail supplémentaire ne soit pas
réclamé aux travailleurs indépendants.
Ces
derniers peuvent arguer cependant de l’importance des heures travaillées, d’une
part18, et l’incapacité de
dégager dans le cadre de leurs activités des heures supplémentaires capables de
générer une richesse accrue. Il est cependant apparu à la commission qu’à
l’avenir une contribution des travailleurs indépendants pourrait être envisagée
de manière directe ou indirecte. Pour que l'effort de solidarité à l'égard des
personnes dépendantes soit mieux accepté par les salariés, il convient sans
doute à l’avenir de mieux répartir cet effort.
2.2.
Les propositions pour 2006 ?
Le
Comité préconise de revenir
à l'esprit de la loi du 30 juin 2004, dénaturée par des modalités d’application
insatisfaisantes qu'il est possible de corriger sans renoncer au principe selon
lequel la solidarité avec les personnes dépendantes doit être renforcée grâce
au travail et à la production de richesses qu'il induit.
Trois
axes d'action paraissent devoir être privilégiés.
(1)
Donner plus de liberté en laissant les entreprises et les administrations
organiser le travail d'une journée de solidarité.
La
loi du 30 juin 2004 a porté de 1 600 à 1 607 heures la durée du travail dans
les entreprises qui pratiquent l'annualisation du temps de travail.
18
Voir annexe
Cette
norme de 1 607 heures doit être maintenue. C'est aux partenaires sociaux qu'il
revient, par accord, d'en fixer les modalités d'organisation pratique dans les
entreprises comme dans les administrations.
Il
appartient aux services publics – et notamment aux services de l'Etat – de
montrer l'exemple, en recherchant les accords permettant d'utiliser au mieux
les 7 heures ainsi travaillées.
L’éducation
nationale, par l’effet d’entraînement qu’elle induit sur les autres secteurs
mérite par ailleurs une attention particulière. L'Education nationale, comme
l'ensemble des secteurs d'activités de la nation, ne saurait être dispensée
d'une participation à l'effort de solidarité. Comme tous les fonctionnaires,
les enseignants doivent donc y participer. Mais il paraît souhaitable que ne se
renouvelle pas, en 2006, la situation observée le 16 mai 2005 dans les écoles,
les collèges et les lycées qui n’a pas été satisfaisante et où les coûts
induits pour les collectivités n’ont pas été négligeables (cantines,
transports,…). Parmi les diverses solutions envisagées, le Comité a examiné
avec attention l'idée d'une réduction d'une journée des vacances de la
Toussaint mais ne l'a pas retenue dès lors que le premier trimestre est d'ores
et déjà très chargé pour les élèves et ne répond pas à l’objectif de sept
semaines de travail pour deux semaines de acances, qui constitue selon les
experts un bon équilibre pour les enfants. La solution la plus pertinente
consisterait sans doute à demander aux enseignants de participer à une journée
ou à deux demi-journées de travail, sans la présence des élèves. Ce temps
pourrait par exemple être consacré à l’étude du projet d’école et
d’établissement ainsi qu’aux "contrats d'objectifs" liant
l'établissement et l'autorité académique, aux termes de la loi d’orientation et
de programme pour l’avenir de l’École du 23 avril 2005. Il s'agirait – sans
modifier les rythmes des élèves – de consacrer sept heures de concertation à
l'élaboration et au suivi de ce document important, par exemple au moment de la
pré-rentrée ou à toute autre période, puisqu’il s’agit de l’élaboration du
projet comme de son suivi. La décision des dates retenues pourrait donc être
prise au niveau de chaque établissement. Enfin, ce temps pourrait également
être consacré aux élèves en difficulté et être alors utilisé en tranches
horaires.
La
référence subsidiaire dans la Loi au travail du lundi de Pentecôte doit-elle
être maintenue ? Elle
présente l'inconvénient d’être un frein éventuel à la souplesse d’application
de la mesure recherchée mais la suppression de cette référence serait elle une
incitation à trouver un accord ? C’est peu probable car à défaut d'accord, il
conviendrait de substituer au lundi de Pentecôte une autre référence qui
s’appliquerait à tous et de l’inscrire dans la loi en la modifiant. En fait, il
semble qu’en 2006, si l’ensemble des services publics donnait l’exemple de la
souplesse et de la concertation, il est probable que le Lundi de Pentecôte ne
serait utilisé dans le secteur privé que de manière exceptionnelle. C’est la
raison pour laquelle le Comité ne propose pas de modifier la loi concernant
cette référence pour l’instant.
De
plus, le comité suggère, comme le réclame un certain nombre d’entreprises, en
particulier dans le secteur des services, que la journée travaillée
puisse
être scindée en heures. Il conviendra toutefois de veiller à ce que ces tranches
horaires correspondent bien à un travail effectif.
(2)
Créer plus de fraternité en consacrant une journée à la solidarité de proximité
envers les personnes dépendantes
Le
Comité propose de consacrer chaque année une journée à valoriser et favoriser
les actions de solidarité de proximité à l'égard des personnes âgées et des
personnes handicapées. Dans tout le pays, la journée de solidarité serait
marquée par une multitude d'initiatives à la fois symboliques et concrètes :
visites d'enfants dans les maisons de retraite, manifestations à partir des
maisons départementales de personnes handicapées, actions de solidarité à
l’occasion de rencontres associatives, caritatives, culturelles, sportives ou
autres, et valorisation du bénévolat qui s’exprime déjà fortement dans ce
domaine. Cette journée de solidarité ou de fraternité pour la dépendance ne
serait pas destinée à collecter des fonds, si ce n’est pour financer des
actions locales. Cette journée pourrait rendre plus lisible les actions
concrètes financées par la CNSA. Elle permettrait de renforcer une solidarité de
proximité qui
existe déjà sur l’ensemble de notre territoire et qui mériterait d’être mise en
valeur et coordonnée. Elle favoriserait la nécessaire prise de conscience à l'égard
de l'enjeu humain et financier que constitue, pour l'ensemble de la communauté
nationale, le défi de la dépendance.
(3) Favoriser plus d’égalité dans l’avenir
pour permettre l’évolutivité de la mesure en
répondant au besoin d’équité par des mesures pérennes
Pour
les prochaines années, les besoins nouveaux concernant les personnes âgées
dépendantes et les personnes handicapées sont satisfaits par la journée de
solidarité, mais qu’en sera-t-il à plus long terme? Il n’est pas difficile
d’imaginer que ces besoins vont croître dans les prochaines années, même s’il
est hasardeux de projeter les besoins au-delà de 10 ans. Les progrès médicaux
pourront, en augmentant la longévité, faciliter l’accroissement de la
dépendance, comme ils peuvent en atténuer les effets. Il est logique d’entamer
une réflexion sur les besoins probables et sur les moyens de les financer. Bien
qu’il ait conscience d’élargir la mission que lui a confiée le Premier
Ministre, le comité a souhaité ouvrir la réflexion au domaine des besoins
financiers futurs et de la recherche de plus d’égalité dans l’effort
nécessaire. Même s’il apparaît que les Français doivent travailler plus et plus
longtemps il
ne semble pas souhaitable à l’avenir de lier directement les besoins accrus en
matière de solidarité envers les personnes âgées dépendantes et les personnes
handicapées à une nouvelle augmentation du temps travaillé. Ces deux
problématiques, celle du temps de travail d’une part et de la solidarité envers
la dépendance d’autre part, ne peuvent être totalement confondues. Parmi les
solutions financières envisagées, le comité a souhaité évoquer quelques pistes.
Une des solutions possible consisterait à augmenter la part des prélèvements
sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement mentionnés aux articles
L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, actuellement définie au
2° de l’article 11 de la loi du 30 juin 2004 comme un prélèvement de 0,3%,
rapportant environ 300 millions d'euros. Cette solution présenterait l’avantage
de rechercher un nouvel équilibre entre revenu de travail et revenu boursier et
de l’épargne dans le dispositif législatif actuel. On voit cependant qu’il
faudrait considérablement augmenter le taux pour aboutir à un équilibre, avec
les revenus liés au travail. Les conséquences sur le plan économique et social
mériteraient d’être d’évaluées avec précisions. Si la
contribution des professions libérales, des artisans et des indépendants à la journée de
solidarité semble possible, elle peut difficilement s’envisager au travers
d’une augmentation du temps de travail. Elle ne consisterait alors en fait, sur
une base à déterminer, qu’à un prélèvement supplémentaire sans création de
richesse correspondante. Le recours à une augmentation de la CSG pourrait constituer le
complément financier nécessaire à cette augmentation des besoins. Il présente
l’avantage de répartir l’éventuel nouvel effort de manière simple et plus large
mais comporte le risque de diminuer le pouvoir d’achat des personnes soumises à
contribution. Le même reproche peut être fait à l’éventuel recours à une TVA
sociale qui pourrait avoir un effet sur les prix. Le comité propose de
poursuivre la réflexion sur la dépendance et son mode de financement pour
l’avenir. A une évaluation objective des besoins futurs doit s’associer la
recherche d’un effort mieux réparti sur l’ensemble des citoyens.
Conclusion :
relever le défi de la dépendance
Les
progrès de la médecine, l’évolution de notre société dans le domaine des liens
familiaux et sociaux entre individus, l’exigence de solidarité envers les plus
fragiles de nos concitoyens, font que les personnes handicapées et les
personnes âgées dépendantes ont plus que jamais besoin de la solidarité
nationale. Trop longtemps sous-estimés, ces besoins sont importants et iront en
s’accroissant. A l’heure actuelle, la journée de solidarité a atteint
l’objectif de financer l’effort supplémentaire nécessaire de solidarité. Ses
modalités d’application sont cependant perfectibles. A l’issue des auditions
effectuées, le comité de suivi et d’évaluation de la journée de solidarité fait
les propositions suivantes :
-
Le
principe de la journée de solidarité doit être maintenu : elle a permis le
financement nécessaire de 2 milliards supplémentaires venant alimenter la
Caisse Nationale de Solidarité pour l’autonomie récemment mise en place. Ce
financement a été possible essentiellement par le prélèvement de la valeur
ajoutée d’une journée de travail dont l’expertise a montré l’efficacité. La
journée de solidarité permet en outre au travers de ce dispositif de créer 30
000 emplois au service des personnes dépendantes.
L’esprit de la loi, qui privilégie le
dialogue social entre les services publics et l’entreprise d’une part, et les
salariés d’autre part, permettant à la mesure de s’appliquer avec souplesse pour plus d’efficacité et plus d’acceptabilité, doit être retrouvé.
Comme le soulignait Monsieur le Premier Ministre dans sa lettre de mission : «
le choix doit tenir compte de la diversité de la France, des professions et des
Régions ». L’effet d’entraînement des services publics dans le choix
prioritaire du Lundi de Pentecôte en 2005 a amené le comité à suggérer que ces
derniers donnent l’exemple. Le Comité propose dans l’Education Nationale une
journée de travail, soit en présence d’élèves pour des activités de soutien à
ceux qui en ont le plus besoin, soit hors de la présence des élèves sur une
thématique commune, qui pourrait être le suivi ou l’évaluation du projet ou du
contrat d’établissement comme l’exige la loi Fillon du 23 avril 2005 sur
l’orientation et le programme pour l’avenir de l’école.
-
Pour que la journée de
solidarité ne
se résume pas dans l’esprit de nos concitoyens à une comptabilité financière
générée par le travail des salariés, le comité demande que soit valorisées,
favorisées et coordonnées l’ensemble des nombreuses actions de
solidarité de proximité qui se déroulent en France au cours d’une journée consacrée à
ce sujet. Une action pédagogique envers l’ensemble de la population pourrait
être mise en place à cette occasion.
-
La
solidarité avec les personnes handicapées et les personnes âgées dépendantes
s’effectue à travers des différentes contributions à la CNSA: revenus de la
CSG, des caisses de retraites, des moyens antérieurs de l’Assurance-maladie
consacrés au domaine médico-social et de la journée de solidarité qui inclut
les revenus boursiers et l’épargne. Bien qu’il existe donc différentes sources
de financement à la dépendance, les modalités d’application de la journée de
solidarité sont apparues injustes à de nombreux concitoyens. Une meilleure
répartition de l’effort de solidarité devra être trouvée à l’occasion de la
recherche de moyens financiers nouveaux qui ne manqueront pas d’être
nécessaires dans l’avenir.
-
Le comité
suggère la poursuite de la réflexion dans ce domaine.
-
Pour qu’une
mesure soit acceptée par la population, il faut qu’elle soit ressentie comme nécessaire,
efficace et juste.
Nos concitoyens doivent donc prendre conscience de l’importance de l’enjeu de
la dépendance, ils doivent trouver dans l’action de la CNSA la transparence et
la lisibilité nécessaires qui font encore aujourd’hui défaut. Ils doivent
ressentir l’effort national comme équitablement réparti. C’est à ce prix que
nos concitoyens seront à nouveau favorables à une journée de solidarité comme
ils l’étaient majoritairement en 2003.
Annexe
n°1 – Lettre de mission
Annexe
n°2 – Composition du Comité
Président :
M. Jean
LEONETTI, député des Alpes Maritimes, maire d’Antibes
Membres
Parlementaires
M.
René BOUIN, député du Maine-et-Loire
M.
Jean-Louis CHRIST, député du Haut-Rhin
M.
Gérard DÉRIOT, sénateur de l’Allier, président du Conseil général de l’Allier
M.
Alain GOURNAC, sénateur des Yvelines
M.
Yvan LACHAUD, député du Gard
M.
Jacques PELISSARD, député du Jura, président de l’Association des Maires de
France
Personnalités
qualifiées
M.
Marc CABANE, préfet
M.
Jean-Baptiste CARPENTIER, recteur de l’académie de Caen
M.
Michel DIDIER, directeur de Rexecode
M.
Georges DROUIN, président du Groupement des professions de service
M.
Christian NIQUE, recteur de l’académie de Montpellier
M.
Robert ROCHEFORT, directeur du Credoc
Annexe
n°3 – Liste des personnes auditionnées
Groupe
1 - Directeurs d’administration centrale
Directions
« opérationnelles »
o
Denis
Piveteau,
directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
o
Patrick
Gohet,
délégué interministériel aux personnes handicapées
o
Danielle
Toupillier, chef
de service à la DHOS, représente Jean Castex, directeur de
l’hospitalisation et de l’organisation des soins, ministère des solidarités, de
la santé et de la famille
o
Jean-Denis
Combrexelle,
directeur des relations du travail, ministère de l’emploi, du travail et de la
cohésion sociale
Directions
d’études
o
Annie
Fouquet,
directeur de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques,
ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère
de l'économie, des finances et de l'industrie
o
Eric
Dubois,
sous-directeur de la PREV au service des politiques macro-économiques et des
affaires européennes à la direction générale du Trésor et de la politique
économique et Jean-Luc
Scheider représentant
Xavier Musca, directeur général du trésor et de la politique économique
o
Jean-Michel
Charpin,
directeur général de l’INSEE
Ministère
de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
o
Patrick
Gérard,
directeur de l’enseignement scolaire (DESCO)
Ministère
délégué au tourisme
o
Bruno
Fareniaux,
directeur du tourisme
Ministère
de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
o
Dominique
Schmitt,
directeur général des collectivités locales
o
Daniel
Canepa, Secrétaire
Général du Ministère de l’Intérieur
Ministère
de la fonction publique et de la réforme de l’Etat
o
Jacky
Richard,
directeur général de l’administration et de la fonction publique
Groupe
2 - Monde syndical
Syndicats
« généralistes »
•
CGT : Maryse Dumas
•
CFDT : Rémy Jouan, secrétaire national,
responsable de l’action revendicative et Didier Prono, secrétaire confédéral, chargé du temps de
travail
•
FO : Didier Haut et Madame Biaggi
•
CFTC : Jacques Voisin et Joseph
Touvenelle, secrétaire
général adjoint
•
CFE-CGC : Alain Lecanu, chargé du pôle
emploi-formation
•
UNSA : Alain Olive et Christine
Dupuis
Syndicats
de l’Education nationale
•
FSU : Gérard Aschieri, Guy Pourchet et
Annie Clavel
•
FERC/CGT
(Fédération de l’éducation, de la recherché et de la culture) : M. Richard Beraud
•
CSEN
(Confédération syndicale de l’éducation nationale) : M. Eleuche, vice-président
•
SNPDEN (syndicat
des personnels de direction) : M. Guittet, et Michel Ricard
•
iD (Indépendance
et direction) : M. Loïc Toussaint de Quevrecourt
Autre
Jean
Dionnot,
président du collectif des Amis du Lundi, et Etienne Neuville, secrétaire général
Associations
de parents d’élèves
•
Farine
Hamana et Marie-Jo Moysset, FCPE
Groupe
3 - Monde économique
Organisations
patronales
•
Jean-Eudes du Mesnil du Buisson,
secrétaire général de la CGPME, et Jean-François Veysset, vice-président chargé des
affaires sociales
•
Alain
Griset,
président de l’Assemblée Permanente des chambres de métiers
•
Jérôme
Bédier,
président de la Fédération du commerce et de la distribution
Entreprises
•
Pierre
Izard, directeur
des ressources humaines de la SNCF, et Alain Cahen, directeur délégué à la
gestion de l’emploi et aux ressources humaines
•
Franck
Mougin, directeur
des relations humaines de Danone, et Sylvie Galliaerde, directeur des relations
institutionnelles
Secteur
du tourisme
•
Jean-Bernard
Michel, Directeur
de la Fédération nationale des Comités régionaux du tourisme (FNCRT)
•
Jean-Pierre
Serra,
président de la Fédération nationale des Comités départementaux du tourisme
(FNCDT)
•
Michel
Claude,
Directeur de la Fédération nationale des offices du tourisme et des syndicats
d’initiative (FNOTSI)
•
Madame
Cathy Kopp, Directeur
général des ressources humaines du groupe ACCOR
Groupe
4 - Associations de bénéficiaires de la Journée de solidarité et « experts »
Bénéficiaires
•
Marie-Sophie
Desaulle,
vice-président de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
(personnes handicapées), présidente de l’Association des paralysés de France
(APF)
•
Georges
Grulois, vice-président
de la CNSA (personnes âgées) et du Comité national des retraités et personnes
âgées (CNRPA)
•
Laurent
Cocquebert,
directeur général de l’Union nationale des associations de parents et amis des
personnes handicapées mentales (UNAPEI)
•
Fernand
Tournan,
président de l’Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)
•
Pascal
Champvert,
Association des directeurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées
(ADEHPA)
Responsables
religieux
•
Monseigneur
Stanislas Lalane, secrétaire
général de la Conférence des évêques de France
•
Pasteur
Jean-Arnold de Clermont, président de la Fédération protestante de France
Groupe
5 - Elus locaux, puis Gouvernement
Associations
d’élus locaux
AMF
: le président Jacques Pélissard est membre du Comité
•
Bruno
Bourg-Broc,
président de la Fédération des maires de villes moyennes (FMVM) , et Nicole
Gibourdel, Déléguée Générale (FMVM)
Annexe
n°4 – Temps de travail comparé
Volume
de travail en 2004 dans quelques pays de l’OCDE
Age
moyen de retrait du marché du travail en 2003
Annexe
n°5 – Durée moyenne du travail en France
Source
: Enquête emploi 2002 en continu, INSEE, Octobre 2004
Annexe
n°6 – L’adhésion à différents moyens visant l’amélioration de la situation des
personnes handicapées en France
…/…
Une
répartition plus importante
des
impôts en faveur des
personnes
handicapées
…/…
Le
don de l’équivalent financier
d’une
journée de travail
…/…
L’instauration
d’une taxe spéciale
d’aide
aux handicapés, du type
vignette
automobile
…/…
Source
:
IFOP
pour l’APF – La situation des personnes handicapées en France – Mars 2003
Annexes et tableaux, voir :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/054000472/index.shtml