Historique de la prestation complémentaire (2005-2006)

 

La prestation complémentaire pour l'aide humaine de la loi du 11-02-2005 réalise un progrès essentiel pour les personnes lourdement handicapées. Elle devait être appliquée le 01.01.2006. Ce n'est pas une " pension ", mais le payement du salaire de l'aidant, une procédure entre l'Etat, les administrations locales et les banques.

Le gouvernement en a avancé l'application au 01 juin 2005, afin de répondre à des situations urgentes depuis des années.

Je suis handicapé physique à 100%. J'ai reçu un dossier à remplir envoyé par la COTOREP 34, courant juin 2005, comme 50 personnes de l'Hérault.
Le 17 Juin 2005, j'avais reçu une lettre de la COTOREP (Préfecture de L'Hérault) m'annonçant que XXX euros par mois serait tenus à ma disposition par décision du Comité d'attribution réuni le 10-06-05.
J'avais deux modes pour percevoir cette aide :
Soit le gré à gré ou mandataire
Soit une association ou prestataire de service.
Après renseignements, j'ai choisi le gré à gré ou système des chèques emploi- service. L'argent n'est pas versé sur mon compte bancaire, mais la banque est remboursée du montant du chèque plus l'URSSAF, à hauteur de XXX euros par mois.

J'ai moi-même réalisé toutes les formalités, portant toutes les pièces demandées :
A- à la COTOREP-Madame V. et Madame C.
B- à la DSD-Madame A. pour des renseignements
C- à la DDASS- Monsieur M. pour demander si je pouvais faire des chèques emploi- services, mon compte n'ayant pas cette avance. Il m'a répondu : " Les sommes étant garanties par l'Etat les banquiers concernés assurent l'approvisionnement des chèques, même si le remboursement traîne un peu. "

 

Toutes les formalités sont réalisées. Le 15.07.2005, l'Association des paralysés de France, dont je ne suis pas adhérent, m'écrit pour me proposer de réaliser ces formalités. Préférant choisir moi-même mes aidants, et gérer mes propres affaires, j'ai décliné la proposition.

Le 10 Août 2005, la COTOREP me téléphone et me demande de faire les chèques pour ma salariée ; j'ai réglé les mois de Juin, Juillet, et Août à la personne qui m'aide, le salaire pour la présence de nuit et celui pour la présence de jour. Cette somme de XXX euros/mois comprenant la retenue de l'URSSAF soit près de 800 euros/mois. Les bulletins furent établis en fonction de ces prélèvements. La somme a été scrupuleusement calculée par le Ministère. Sa banque lui a versé Juin, Juillet et Août sans problème. La COTOREP, a qui j'ai porté la photocopie des chèques le jour même, n'a rien dit sur le fait que les chèques soient établis en début de mois.
J'ai reçu une première lettre de la banque m'informant que j'étais à découvert de la somme totale. Je suis donc allé à la COTOREP et à la DSD pour leur demander d'intervenir auprès de ma banque (Monsieur L. du Crédit Agricole) et le rassurer sur les chèques. Cela a été fait.
Le paiement de Juin, Juillet est intervenu fin Août - début Septembre. Nous sommes mi septembre, le mois d'août n'est toujours pas payé. La banque vient de m'envoyer une autre lettre me menaçant de me mettre en interdiction bancaire à la Banque de France. Je suis donc retourné voir Madame A. à la DSD à qui j'ai demandé pour quelle raison y avait-il ce retard ? Elle n'a toujours pas reçu l'ordre de paiement de la COTOREP à qui j'ai porté les justificatifs nécessaires le 10.08.2005. Elle ne peut payer sans cela, c'est la procédure en cours.
J'ai appris, ce faisant que par la suite il faudrait établir les bulletins le 30 et non le 1er de chaque mois. Le prochain chèque sera donc libellé le 30 Octobre 2005 pour s'adapter aux services. Cependant l'argent n'étant délivré sur mon compte qu'après la signature dudit chèque, la banque le recevra comme un chèque à découvert, avec des agios, et je risque fort alors de me retrouver interdit bancaire. C'est à dire que la mesure progressiste de l'Etat se trouvera inapplicable du fait de la lenteur des procédures administratives et l'inadéquation avec le temps des banques.

Il est certains que les personnes se trouvant dans la situation de mon aidant ne pourront toucher leur salaire qu'après le 20 ou 25 du mois suivant. Ces personnes ne pourront avoir d'engagements d'ordre financiers réguliers, comme tout le monde. Essayez ça chez Renault, à la SNCF ou dans l'Education Nationale…
Cela s'ajoutera aux agios que l'on me menace d'instaurer sur mon propre compte. Ce matin 17.09.05, mon aidant n'a pu retirer l'argent de sa retraite, ni l'argent de sa pension de divorce pour le motif : chèques impayés, c'est à dire les chèques non payés par la DSD. Ou si on préfère, une salariée est sanctionnée par sa banque parce que son employeur lui a fait un chèque sans provision ! Doit-elle saisir les Prud'homme ?
Elle a accepté de vivre deux mois, Septembre et Octobre, avec un mois de salaire pour pouvoir régulariser fin octobre le problème des dates acceptées au départ. Il lui a été dit à sa propre banque que l'on n'était pas sûr de recevoir l'argent de l'Etat. Elle a répondu qu'il faudrait peut être prévenir la Préfecture de cette incertitude des banques qui doutaient à ce point de notre Etat (ajoutant ironiquement) " Le Préfet serait content ! "

Le 13 Septembre 2005, l'Association des Paralysés de France me propose de participer à une réunion sur cette nouvelle prestation. Etant donné le rôle important de l'A.P.F dans l'organisation de la C.O.T.O.R.E.P, il serait plus simple pour son efficacité de contrôler les mises en payement par la C.O.T.O.R.E.P des sommes à la D.S.D.

Le 14 Septembre 2005 j'ai téléphoné à ma banque le Crédit Agricole de Pèrols ; le payement du mois d'Août n'est toujours pas arrivé… et les agios s'accumulent sur mon compte.

Cependant, fin Octobre le même problème se reposera, si le système de la COTOREP et de la DSD, qui se rejettent le retard n'est pas résolu. Mon aidant ne pourra respecter ses engagements, ni toucher l'argent de son travail à mes côtés, ni celui de sa vie passée avant de me connaître. Dans ces conditions, je ne peux plus continuer avec les chèques emploi services, tout en sachant que si je ne fais pas ces chèques l'argent ne sera pas versé. Dois-je renoncer à cette prestation car mon compte n'est pas approvisionné en temps voulu. Existe-t-il une banque conventionnée par l'Etat ?

Je ne comprends toujours pas pourquoi les documents officiels de l'Etat signés par la Préfecture de l'Hérault (Monsieur A. représentant le Préfet) ne sont pas dignes de foi auprès des banquiers.

Je ne comprends pas pourquoi la COTOREP ne transmet pas en temps voulu les bulletins de salaires portés par moi-même et faxés dans la journée, à la DSD.

Je ne vois pas comment les personnes handicapées vivant a domicile pourront assurer le fonctionnement de leur compte en banque, puisque l'ensemble d'entre-elles vivent avec des revenus modestes ?
IL faut demander d'urgence la mise en place par les Préfectures d'une procédure permettant d'établir les bulletins de salaire vers le 20 du mois de travail de façon que la COTOREP transmette avant le 25 à la DSD qui elle dans la foulée réglera avant le 30, c'est à dire le jour ou l'aidant ira enfin sans crainte recevoir le prix de son travail.

Il faut réformer les procédures locales archaïques qui freinent les innovations législatives, parce qu'elles ne fonctionnent pas au même rythme que les banques, par exemple. A ce moment là et seulement a ce moment là, l'Etat sera suivi dans son effort à l'écoute des difficultés des personnes handicapées, et dans son désir de création d'emplois.

Le 15 Septembre 2005, j'au reçu un courrier de ma banque je suis interdit bancaire pour cinq ans, marqué à la banque de France, mes paiements automatiques mensuels rejetés, et plus de 1000 € d'agios et frais fiscaux…

J'ai rencontré mon banquier le 20.09.2005 ; le mois d'Août 2005 n'est toujours pas payé, 28 jours après les formalités à la COTOREP. Personne ne veut signer un papier attestant de la procédure en cours, les prélèvements bancaires de mes emprunts sont rejetés… et moi je suis celui qui fait des chèques sans provision.

L'Association des Paralysés de France m'écrit à nouveaux pour participer à une réunion sur cette nouvelle prestation. Etant donné sa place dans l'organisation de la C.O.T.O.R.E.P, et la préparation de la Maison Départementale du handicap, joue-t-elle un rôle dans cette histoire ? J'ai opté pour le " gré à gré ", peut-être n'est ce pas la formule préférée des associations gestionnaires pour l'avenir, mais c'est mon choix.
Je ne suis membre d'aucune association de ce type. Je gère moi-même mon existence et c'est très bien comme cela. J'ajoute que l'article 20 de la Charte des Droits de l'Homme affirme que " nul n'est obligé d'adhérer a une association ". Au cours de ces deux mois où je n'ai cessé de tourner en rond entre les diverses administrations, on n'a pas cessé de me parler de l'A. P. F - qui ne me représente pas puisque je n'en suis pas adhérent. Si cela s'avère exact, je prendrai les mesures appropriées.

Que de temps perdu !

Le 20.09.2005
Pascal Doriguzzi

Un ami m'écrit ceci

"Pascal, Au-delà du temps, de l'argent et de la crédibilité perdus, au-delà de l'aspect kafkaiesque de l'affaire, au-delà de la peine psychologique que l'on te cause, c'est toute la dysfonction d'un système. Tout se passe comme si l'institution t'interdisait de faire tes propres choix. Il y a là un grotesque de la bureaucratie qui revient à peser pour t'exclure de la société. Bas-toi ! "

Je n'ai pas le choix ! Le pouvoir local est un assassin, fait de petits fonctionnaires, petits chefs, petits esprits, bien-pensants associatifs, nombrilistes heureux... Le combat a commencé.

Le 4 Octobre 2005, je suis allé à la Banque de France. La Conseillère qui m'a reçu a été stupéfaite que la COTEREP m'ait demandé de signer des chèques avant que mon compte soit approvisionné : " En cas de récidive, vous encourrez une procédure pénale… "

A la banque, dans les administrations (où personne n'est responsable de rien), je suis celui qui a fait des chèques sans provision !
On me parle d'association (APF), on parle à Danielle ; mon amie, de tutelle…

J'ai averti le Préfet de l'Hérault, et j'ai saisi mon avocat. La presse locale, prévenue par mes soins, est intervenue :

 

Le 12.10.2005. Pas de problème :


COTOREP : Vos chèques sont mal datés, demandez une faveur à la Banque de France.
URSSAF : vous dépensez trop, voyez le service Chèque Emploi Service, ça ne nous regarde pas.
Assistante sociale : _ Elle n'est pas là.
_ Elle n'a pas une assistante pour voir mon dossier ?

_ Il est l'heure de manger.

No coment. (Je risque une procédure pènale !) Pascal

 

 

 

Courrier envoyé à M. le Préfet de l'Hérault, le 04.11.2005 :

M. le Préfet,

Depuis quelques mois, je vous informe par écrit des difficultés de procédure administrative que je rencontre pour le versement de la Complémentaire pour l’aide humaine.

La COTOREP m’a demandé de signer des chèques avant que mon compte ne soit approvisionné, ce qui est illégal (voir la Banque de France).

L’aidante salariée touche son salaire vingt jours après le mois travaillé, ce qui, d’après La DDTEFP est illégal – et personne ne lui rembourse les frais bancaires occasionnés par les retards de paiement.

Pendant des mois, au cours de mes visites dans les administrations, on m’a vivement recommandé de m’en remettre à l’Association des Paralysés de France. Cette suggestion m’a été répétée par trois responsables de la DDASS, par exemple, mais aussi à la COTOREP (Mme....), ou à la DSD (Mme A...). Or, je ne suis membre d’aucune association de ce type, car je gère moi-même mon existence et c’est très bien ainsi. J’ajoute que l’article 20 de la Charte des Droits de l’Homme affirme que « Nul n’est obligé d’adhérer à une association ». L’A. P. F ne me représente donc pas puisque je n’en suis pas adhérent.

Mais il y a plus important : Dans toutes ces administrations, on m’a parlé à plusieurs reprises et par de nombreuses allusions de « tutelle ». On a demandé à mon aidante si j’étais en tutelle (Mme A...) ; mardi dernier, Mme V... m’a menacé de « de confier mon cas à l’action sociale, et de me mettre en tutelle d’une association ». Même mon banquier (M. L... du Crédit Agricole) a demandé à mon aidante si j’étais en tutelle !

Alors que je ne faisais que suivre une procédure que je pensais légale.

Le 17 octobre 2005, une jeune fille adhérente à l’Association des Paralysés de France m’a interpellé (assez cavalièrement) ; elle possédait des informations sur mon dossier « Complémentaire pour l’aide humaine », et sur ma vie privée, qu’un tiers n’avait pas à connaître. D’où les tenait-elle ?

Ces faits accumulés me conduisent à solliciter votre haut conseil. J’ai souhaité vous en faire part, car ils me paraissent de nature à porter atteinte gravement à mon intégrité morale, à ma personnalité, ainsi qu’à celles de mon entourage. Pourriez-vous avoir l’obligeance de vous enquérir sur la réalité de ces menaces ?

J’aimerai aussi savoir si je suis un cas isolé, ce qui rendrait ces menaces plus concrètes, ou si d’autres personnes handicapées connaissent les mêmes avatars. Dans ce cas, il s’agirait d’un grave défaut des services.

Recevez, M. le Préfet, l’expression de mes très respectueux sentiments,

 

Pascal Doriguzzi

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Le 19 Janvier 2006


à M. Philippe BAS

Ministre délégué à la Sécurité Sociale,

aux Personnes Agées, aux Personnes Handicapées et à la Famille

M. le Ministre,

Je vous informe de ce qui s’est passé au Tribunal des Prud’hommes 34, le 12.01.2006 :

Danielle P. demandeuse

Conseil Général de l’Hérault défendeur

Motif : art. L.143-2-14 du Code du travail, Mme P. ne recevant le salaire de la compensation pour l’aide humaine que deux à trois semaines après le travail fait, ce qui provoque des conséquences bancaires ingérables.

Code du Travail : Article L 143-2-14 : « En cas de retard de paiement des salaires, le salarié peut obtenir réparation du préjudice qui résulte pour lui ; Soc 13 février 1958 ; Bull ;av ;IV ;p ; 172. »

M. Doriguzzi, présent au tribunal, a été humilié : où se demandait pourquoi il n’est pas en tutelle, et désigné seul responsable de ce qui s'est passé depuis Août 2005 à propos de la complémentaire pour l’aide humaine.

Ici, le salaire n’a rien de commun avec l’A.A.H ; Il est mis en place, en urgence, pour les personnes lourdement handicapées, qui ne peuvent pas assumer la charge financière 24 heures par jour d’une personne ici admise comme parent, ami dans tous les cas bénévole jusque là. C’est l’Etat employeur, ou le Conseil Général pour l’affaire citée ; Le contrat de travail n’est demandé pour celui qui adopte le gré à gré et non le système des associations, que comme preuve du travail du salarié qui dans ce cas ne peut traiter directement avec le dit Conseil Général.

Il est dit par le Comité d’attribution- COTOREP :

- « Si vous avez choisi le mode de gré à gré

- -photocopie du contrat de travail daté et signé pour chaque nouveau salarié

- - si vous avez choisi de faire appel à un prestataire de service :

- - Les coordonnées de l’association ou du service que vous avez choisi »

- Donc le tribunal des Prud’hommes devant qui la salariée de Monsieur Doriguzzi avait porté plainte, sur conseil de la Direction du Travail, pour retards permanents depuis 8 mois dans le règlement des salaires, allant jusqu’à 21 jours, et ce sans date fixe, qui se dit incompétent, est irresponsable. Pour le mois de décembre, nous sommes le 19- 01-06 et une nouvelle fois rien n’est arrivé sur le compte bancaire de Monsieur Doriguzzi !

- La salariée ne peut pas toucher directement le salaire de l’employeur, ici l’Etat qui verse le salaire de l’aidant soit à l’Association, soit au particulier.

- Dans le cas des Prud’hommes de Montpellier, Madame A., représentante du conseil Général, a réussi le tour de passe–passe d’exiger la mise à la porte de la salle d’audience de la salariée qui avait porté plainte, sous le prétexte sordide que celle-ci qui accompagne depuis plus de 15 ans les gestes de monsieur Doriguzzi dans la gestion de ses papiers, ne devait pas connaître les sommes versées a celui-ci par la CAF ou le conseil Général !

- Auparavant, le Tribunal, Mme A. et la Salariée avaient été obligés de descendre dans une salle isolée du rez-de-chaussée où attendait depuis une heure Monsieur Doriguzzi, sur son fauteuil roulant. La salle d’audience située à l’étage n’étant pas accessible par les personnes handicapées ! Situation délirante : la salariée à la porte et le bâtiment public inadapté… L’employeur effectif amenant le Tribunal qui venait de se déclarer incompétent sur une fausse piste dans le but caché de mettre Monsieur Doriguzzi dans la situation de l’accusé, qui ne sachant pas gérer ses comptes, serait à la limite passible d’être mis en tutelle. Faut-il attaquer les Prud’hommes pour cette forme réelle de discrimination à l’égard d’une personne handicapée en situation difficile –respiratoire- après une attente interminable dans une pièce froide, en situation d’infériorité face à une représentante du conseil Général désireuse d’impressionner le tribunal en égrenant de façon indécente les sommes allouées légalement par l’Etat depuis des années pour la maladie de Freidreich dont est atteint Monsieur Doriguzzi (qui par ailleurs a accepté depuis des années de tester bénévolement, dans le cadre du gènéton, un médicament dont les effets ne sont pas encore certains: le mnessis.) Le sordide ce jour là a rejoint la perfidie.

- La question que la salariée et Monsieur Doriguzzi posent aujourd’hui est celle-ci :

- - Faut-il attaquer les prud’hommes pour deux raisons : non respect des normes d’accessibilité, se dire incompétents et laisser la responsable du retard répété de paiement de salaires exiger la mise à la porte de la salariée, isoler la personne handicapée en difficulté respiratoire évidente après une aussi longue attente puisque l’un des juges a même oser dire a la salariée « mais vous n’auriez pas oser l’attaquer » tant il était impressionné par ses difficultés à s’exprimer.

- IL y avait là un acharnement inqualifiable de la part d’une responsable du Conseil Général dont les services sociaux malheureusement ont une regrettable habitude d’évoquer à tort ou sciemment le mot tutelle !

- La salariée, elle, était depuis longtemps dans l’arrière boutique du tribunal, se disant que les efforts bénévoles consentis depuis des années pour sortir Monsieur Doriguzzi de sa situation de handicap étaient bien inutiles face à tant d’ignominie, et que l’Etat aurait encore beaucoup de travail et de patience pour faire accepter par la province et ses structures sclérosées et rigides ses avancées en matière sociale !

- La salariée face au mur terne de la pièce sombre où on l’avait reléguée se disait que sa seule satisfaction dans cette affaire sinistrement locale, c’était d’être enfin reconnue, elle qui jusqu’ici n’avait aucun statut, aucun salaire, aucune reconnaissance et ne pouvait n’ayant pas de bulletin de salaire faire de crédits ce

ce qui pendant des années lui avait causé de graves problèmes personnels et familiaux ! Elle avait enfin, grâce aux promesses tenues en grosse partie par le Président de le République, un statut proche de celui des infirmières qu’elle remplaçait souvent dans les actes trop difficiles ou trop dangereux pour elles : question d’habitude…

- A ce jour 19 janvier elle n’a toujours pas son salaire de décembre, et elle ne présentera pas ses bulletins de salaire à l’encaissement tant qu’elle ne sera pas sûre que l’argent soit versé sur le compte de Monsieur Doriguzzi ! Date incertaine puisque après 8 mois de mise en place de l’aide, les services de la D S D sont incapables de lui fournir une date précise pour un versement régulier qui lui permettrait de gérer son compte !

- Versements Juin 6 :26-08.2005

- Juillet 7 :5-09

- Août 8 :23-09

- Septembre 9 :26-10

- Octobre :10 :15-11

- Novembre 11 : 14-12

- Décembre 12-19.01.06 Toujours rien ! Monsieur Doriguzzi, se trouve interdit bancaire suite à ces versements en retard, car dès le départ la COTOREP lui avait demandé de payer la salariée, alors qu’elle savait que les salaires n’étaient pas versés par ses services et ceux de la D S D . La Banque de France de Montpellier lui a conseillé d’attaquer la COTOREP !

- Que se passe-t- il dans le Département de l’ Hérault ?

- Autre dangereuse insistance pour les handicapés : alors que l’Etat prend des mesures pour les rendre indépendants et autonomes, Mme A. et ses services parallèles, insistent en permanence pour que les personnes handicapées s’inscrivent dans des associations. Pourquoi cette pression en contradiction avec la loi ?

- Monsieur Doriguzzi, Docteur en Droit, écarté progressivement de l’Université à cause de son handicap, auteur de « Histoire politique du Handicap » aux éditions l’Harmattan et de « Sortir le handicap du champ social » a une conception autrement responsable de ses droits et devoirs, finalement est-ce là la raison inavouée de ses divers ennuis ?

- Pourquoi dans ces conditions, Mme A. a-t-elle toussoté lorsque le Tribunal a demandé si c’était un problème de tutelle ? Cherche t’elle à porter préjudice à Monsieur Doriguzzi et à son indépendance de réflexion ? La question a ce stade d’acharnement et de sous-entendus dangereux mérite peut-être à passer en justice ?

- Ce sont les questions que nous posons à Monsieur le Ministre représentant du respect des décisions progressistes prises par l’Etat vis à vis du handicap.

- N’y a-t-il pas une contradiction entre ces décisions de l’Etat central et les écritures de Mme F., Directrice Adjointe des Affaires Sociales Départementales disant : « Ce dispositif impose pour être effectif que le bénéficiaire qui a opté pour le gré à gré apporte chaque mois les justificatifs des dépenses réellement engagées MAIS IL RESTE EVIDENT QUE LE CHOIX DE LA PERSONNE QUI VOUS AIDE ET LES MODALITES DE SON INTERVENTION EST UN CHOIX PERSONNEL QUI VOUS APPARTIENT ET QUI NE PEUT ETRE CONTESTE TANT QU’IL REPOND A VOS ATTENTES ET NE MET PAS EN PERIL VOTRE SECURITE » N’est ce pas la déjà une mise en tutelle déguisée ? Avec menaces à l’appui ? Avec injures inadmissibles pour toutes les personnes qui jusqu’à présent sans salaire ni reconnaissance effective aidaient les personnes handicapées à survivre, et remplaçaient sans aucun statut les infirmières souvent dans les tâches les plus difficiles, simplement parce que l’habitude des gestes dangereux leur permet de maîtriser le danger pour elle et la personne handicapée ?

- Ces positions sont en contradiction totale avec les directives mises en place par l’Etat, elles méritent des sanctions. C’est ce que nous vous demandons Monsieur le Ministre selon les vœux de la Présidence de le République ayant appelé a une vigilance extrême et constante à l’égard de toutes les discriminations et autres maux portant atteinte a la dignité des personnes handicapées….

Recevez Monsieur le Ministre, notre salut amical.

 

Lettre à Mon avocat, pour le Tribunal Administratif :


Le 07.05.2006


Maître E-B.,


Voici ma réponse à votre lettre à Monsieur P.

Seul le retard peut être imputable au Conseil Général dans le versement de mon aide " complémentaire pour l'aide humaine ". Par voie de conséquence, la responsabilité du Conseil Général ne peut être recherchée que pour retard. En effet, la D.D.A.S.S. et la COTOREP m'ont conseillé d'utiliser le système du chèque emploi- service. Or, les banques fonctionnent à huit jours de délai pour les chèques, après quoi, ceux-ci sont sans provision. L'Administration paye sur présentation de la copie du chèque signé. Mais elle ne le fait que environ trois semaines après l'émission du chèque. Dans ces conditions, est-il normal qu'après avoir réalisé la procédure qui m'était demandée, je doive assumer seul les conséquence désastreuses imposées à mon compte en banque (agios, inscription à la banque de France -pour la première fois de ma vie-, menaces bancaires, menaces de l'U.R.S.S.A.F., sans compter les nuits de sommeil perdues, le temps perdu à chercher le moyen de me sortir de la situation, la crédibilité perdue, etc.) ?
J'ajoute que de ce fait ma salariée ne peut gérer son propre compte en banque et ne peut honorer ses traites comme tout un chacun…

Je ne fais pas appel à l'une de ces associations parce que :
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose comme principe que :
" Art. L. 114-3. - Sans préjudice des dispositions relatives à la prévention et au dépistage prévues notamment par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en oeuvre des politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps et les moyens nécessaires à leur réalisation qui visent à créer les conditions collectives de limitation des causes du handicap, de la prévention des handicaps se surajoutant, du développement des capacités de la personne handicapée et de la recherche de la meilleure autonomie possible. "
Etant capable de gérer mes propres affaires intellectuellement, et malgré mon handicap, physiquement, je n'ai aucune raison de confier la responsabilité de mon existence à des tiers ; cela compromettrait l'autonomie défendue par la loi, et qui est la mienne depuis trente ans.

" Art. L. 1111-6-1. - Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d'accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin, peut désigner, pour favoriser son autonomie, un aidant naturel ou de son choix pour les réaliser. "
La loi et le décret du 30 juin 2005 laisse le choix à la personne handicapée pour utiliser la procédure " de gré à gré " (c'est à dire sans recours à une association) J'ai pris cette solution car je ne conçois pas de subir la quasi-tutelle d'une organisation qui choisira à ma place, à qui, dans quelles conditions, et à quelles heures, je dois confier mon existence, mes biens, mon emploi du temps et ma liberté.

Lorsque nous parlons de cette question, les interlocuteurs institutionnels répondent " associations ". Or les associations concessionnaires de service public censées représenter les personnes handicapées, toutes associations confondues, ne représentent que 3,2 % des personnes handicapées en France. De plus, l'article 20 de la Charte des Droits de l'Homme, préambule de la Constitution du 4 Octobre 1958, affirme que " Nul n'est obligé d'adhérer à une association ". Est-ce conforme que ces institutions considèrent légitime que les associations " représentent " des gens qui ne sont pas adhérents ?
A l'heure où fleurissent les mises en tutelle pour des motifs plus ou moins abusifs, il devient urgent de s'interroger sur la définition de l'homme et son droit d'être un citoyen quelle que soit sa race, son sexe, son état de santé... et le droit de parler en son propre nom.

Les associations prennent 3,10 euros par heure de travail effectuée par le salarié de la personne handicapée pour " gérer " l'argent de la complémentaire (157 heures de travail par mois multiplié par 3,10 = 486,7 € ; jouter les nuits, soit le double, en tout, cela représente 973,4 €. Cet argent est versé par l'Etat pour aider les personnes handicapées, non pour arroser des gens qui " s'occupent d'eux ". Ceci explique peut-être pourquoi tant de gens tiennent à ce que je sois sous l'autorité d'une association. Je ne vois pas pourquoi je ferai une telle dépense.

Le Directeur de la Maison des Personnes Handicapées de l'Hérault a organisé une réunion d'information le vendredi 17 février 2006 à 14 h 30 au salon Jean Bene au Conseil Général. A cette occasion j'ai appris que des personnes handicapées, qui ont choisi le gré à gré comme moi, connaissent les mêmes problèmes ; pire encore, certains n'avaient pu payer leurs salariés depuis des mois. D'autres les avaient perdus et risquaient le Tribunal des Prud'hommes… parce-que la procédure administrative n'aboutissait pas ! Monsieur Doriguzzi n'est donc pas " un cas " comme le disent les fonctionnaires du Département, en disant à chacun d'entre- nous, qu'il est le seul à avoir un problème…

Je ne crois pas que cette affaire sois perdue d'avance, car au bout, c'est de ma propre liberté qu'il s'agit. Cela vaut la peine de se battre ; recevez toute ma considération.


Monsieur DORIGUZZI