Session ordinaire de 2004-2005 - 56^ème jour de séance, 135^ème séance

1^ère SÉANCE DU JEUDI 3 FÉVRIER 2005

PRÉSIDENCE de M. Yves BUR

vice-président

Sommaire

EGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES
DES PERSONNES HANDICAPÉES (CMP) 2

La séance est ouverte à neuf heures trente.

EGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES DES PERSONNES HANDICAPÉES (CMP)

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de la CMP sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la CMP.

M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission mixte paritaire - Le moment est solennel puisque nous arrivons à l'ultime lecture de ce projet de loi qui permettra un accompagnement de la personne handicapée tout au long de son projet de vie, et contribuera à faire évoluer le regard de nos concitoyens sur les personnes fragilisées.

Permettez-moi de remercier Mme Boisseau et les membres de son cabinet, qui ont posé les fondations de ce texte, de féliciter Mme Montchamp et ses collaborateurs qui ont apporté des pierres solides à sa construction, qui ont su écouter les députés et les associations. Je me réjouis du travail de nos deux assemblées, qui a permis des progrès significatifs sur la prestation de compensation, sur les ressources, sur la formation, sur la scolarisation, et sur l'accessibilité. Enfin, je remercie les administrateurs, qui ont patiemment supporté les exigences du rapporteur, et contribué à la clarté de ce grand texte, ainsi que les associations et tous ceux qui nous ont enrichis de leur expérience.

La CMP a rédigé un article premier A afin que les associations gestionnaires et les associations non gestionnaires d'établissements ou de services siègent simultanément au sein des instances nationales ou territoriales émettant un avis ou adoptant des décisions concernant les personnes handicapées. Le Gouvernement devra, par conséquent, recenser toutes les associations de cette nature et adapter la composition des instances visées.

Par ailleurs, la CMP a décidé de supprimer la disposition prévoyant qu'un décret fixe les critères de représentativité des associations de personnes handicapées, mais j'invite tout de même le Gouvernement à publier un tel décret, car l'article premier A prévoit la nomination des représentants des personnes handicapées par leurs « associations représentatives » sans les définir.

Parce que les associations gestionnaires, qui représentent 90% des associations, vont désormais être appelées à siéger dans de multiples commissions locales ou nationales, il faut s'assurer de leur représentativité. On mesure la complexité de cette disposition !

A l'article premier ter, certains parlementaires se sont interrogés sur le sens à donner à l'association de professionnels aux programmes de recherche : il s'agit de permettre à des personnes qui travaillent à l'innovation technique, élaborent de nouveaux produits en dehors des laboratoires de recherche, de participer à l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées.

A l'article 2, et plus particulièrement au 2° de l'article L. 245-2, l'adverbe « notamment » traduit l'intention du Parlement de ne pas limiter les aides techniques pouvant être prises en charge au titre de la prestation de compensation à la seule couverture des frais dont la liste est dressée au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.

Au même article, la CMP a convenu que le mode de financement de la prestation de compensation retenu par l'Assemblée nationale en deuxième lecture était le plus favorable aux personnes handicapées. En conjuguant les crédits de la CNSA, des départements et des fonds départementaux de compensation, ce dispositif permettra d'établir des grilles tarifaires nationales satisfaisantes, et de mobiliser efficacement les crédits extralégaux de l'Etat, des collectivités locales, des caisses de sécurité sociale, des mutuelles et de tous les autres organismes.

Toujours à l'article 2, la CMP a supprimé, contre l'avis de votre rapporteur, la référence au statut de particulier employeur, jugeant cette précision inutile, les personnes handicapées pouvant à tout moment bénéficier de ce statut, et le 1^er alinéa de l'article L. 245-9-1 prévoyant qu'une personne handicapée peut employer et rémunérer un salarié.

Enfin, la CMP a préféré ne pas renverser la charge de la preuve, les sénateurs ayant fait valoir que cela risquait d'imposer des enquêtes inquisitoriales, bien plus contraignantes que l'obligation de conserver les justificatifs des dépenses.

A l'article 6, la CMP a souhaité mettre à la charge de la collectivité territoriale qui doit rendre accessibles les locaux scolaires, les surcoûts de transport de l'enfant handicapé vers un établissement plus éloigné que l'établissement de référence, lorsque celui-ci lui est inaccessible.

En matière d'enseignement, la CMP a modifié la rédaction de l'article L. 112-2-2 du code de l'éducation pour que les enfants sourds aient le choix entre une communication bilingue avec la langue des signes, et une communication « en langue française », qui devrait permettre, en assurant leur éducation au français oral comme écrit, de résorber un analphabétisme trop souvent caché.

Par ailleurs, la CMP a considéré que le dispositif sur l'enseignement de toutes les matières du programme de l'éducation nationale en langue des signes relevait du domaine règlementaire.

A l'article 8, la CMP a unanimement adopté, s'agissant de l'orientation scolaire de l'enfant handicapé, un amendement proposé par le rapporteur de l'Assemblée nationale, et cosigné par le rapporteur Paul Blanc.

Le Sénat avait initialement soumis l'accueil de l'enfant handicapé en milieu scolaire ordinaire à une obligation de sécurité pour lui-même et pour la communauté des élèves. Suite à l'émotion provoquée par cette rédaction, l'Assemblée, sur proposition du rapporteur, avait rendu le dernier mot aux parents, mais à condition que leur choix soit compatible avec le projet personnalisé de scolarisation de l'enfant.

Les associations s'étant à nouveau opposées à cette rédaction, la CMP a adopté un amendement visant à redonner aux parents la possibilité d'affirmer leur choix et de faire appel, le cas échéant, à une personne qualifiée pour, en cas de conciliation, soutenir leur proposition devant la commission.

Je précise que cet article concerne tous les stades de la scolarisation de l'enfant, depuis la maternelle jusqu'à l'apprentissage d'un métier.

A l'article 12, la CMP propose de rétablir le bénéfice de l'obligation d'emploi au profit des titulaires de la carte d'invalidité et de supprimer de la liste de ces bénéficiaires les salariés qui ont fait l'objet d'un reclassement en cours de carrière.

A l'article 12 bis AA, la CMP a regroupé les dispositions sur la pension des fonctionnaires handicapés, qui tendent à accorder une pension à taux plein dès 55 ans, avec une bonification d'un trimestre pour trois cotisés au profit des fonctionnaires dont l'invalidité est d'au moins 80%.

La loi renvoie à un décret la fixation du nombre de trimestres. J'aimerais savoir, Madame la ministre, à quelle date ce décret sera publié. S'agira-t-il d'une date fixe ou d'un échéancier pour la mise en œuvre de cette bonification ? La liquidation des pensions avec cet avantage ne pourra se réaliser qu'à la publication de ce décret. La bonification d'un trimestre sur trois sera-t-elle accordée avec un mécanisme progressif ou le sera-t-elle d'emblée, à tous, et en totalité ?

A l'article 24, la CMP a convenu qu'il ne fallait pas faire naître le faux espoir d'une mise en accessibilité générale des stations de métro et de RER dans les dix ans, cette échéance étant matériellement impossible à respecter.

La CMP a donc privilégié l'obligation d'organiser des transports de substitution. Pour s'exonérer de l'obligation de mise en accessibilité dans les dix ans, les autorités responsables des réseaux de transports publics souterrains doivent, dans les trois ans suivant la publication de la loi, élaborer un schéma directeur d'accessibilité de leurs services et offrir des transports de substitution aux personnes handicapées ou à mobilité réduite entre les stations qui ne sont pas accessibles.

La CMP a également validé le dispositif de financement et d'organisation de la CNSA adopté par l'Assemblée nationale. A la demande des sénateurs, elle a toutefois prévu la présence de députés et de sénateurs au sein du conseil de la CNSA et maintenu la péréquation financière à partir des potentiels fiscaux des départements afin de conserver le même mécanisme que pour l'APA.

A l'article 27, la CMP a confirmé le statut de GIP des maisons départementales des personnes handicapées mais a défini la nature de ses membres : la loi mentionne ainsi explicitement la possibilité pour les associations gestionnaires d'établissements ou de services et les personnes morales participant au fonds départemental de compensation d'être membres du GIP. Ce dispositif inclut donc les mutuelles et n'est d'ailleurs pas rédigé de manière limitative. La CMP a en outre introduit une disposition permettant au préfet de créer un GIP en cas de carence du département.

A l'article 32 quater, la CMP a renoncé à imposer aux services de télévision dont la part d'audience dépasse 2,5% de mettre en place l'audiodescription dans un délai de cinq ans. Compte tenu des exigences de cette technologie et des obligations d'investissements audiovisuels imposées par la loi aux chaînes de télévision, la CMP a préféré, avant de légiférer, attendre le rapport que doit déposer le Gouvernement sur ce sujet d'ici à un an.

A l'article 32 sexiès, l'obligation de mise à disposition d'un dispositif de communication adapté pour les personnes sourdes a été étendue aux juridictions administratives : l'oralité est en effet de règle en cas de procédure d'urgence, d'expulsion ou de reconduite à la frontière sans délai.

A l'article 45, la CMP propose aux bénéficiaires de l'ACTP de continuer à percevoir leur allocation au cas où ils risqueraient d'avoir une prestation de compensation inférieure : ils pourront toutefois opter pour la prestation de compensation à chaque renouvellement de l'ACTP et le basculement sera alors définitif. Vous nous avez par ailleurs assuré, Madame la ministre, que les revenus des personnes aveugles ne baisseraient en aucune façon. Il importe que le bénéficiaire de l'ACTP indique à chaque renouvellement sa volonté d'en conserver le bénéfice ; à défaut, le silence vaut présomption de choix de basculement sur le système de la prestation de compensation. Cette présomption pourra certes être renversée mais des retards de versement surviendront.

Enfin, la CMP n'a pu, mécaniquement, reprendre un amendement que j'avais présenté concernant l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs. Je vous demande, Madame la ministre de bien vouloir me confirmer vos intentions. Nous devrons enfin envisager la mise en œuvre du « Plan Métier » : vous l'avez vous-même proposé, et ce sera un rendez-vous parlementaire important.

Dans cette attente, la CMP étant parvenue à un accord sur la rédaction du projet de loi, j'invite l'ensemble de mes collègues à adopter le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le vote de cette loi est une étape cruciale pour l'avenir de notre société : j'attends de nos administrations, de nos entreprises, de nos commerces, de chacun d'entre nous une modification de nos comportements. C'est en côtoyant la différence que nous surmonterons l'indifférence et le rejet.

Chaque lecture du texte a été l'occasion de nouvelles avancées : la création effective du droit à compensation à partir des besoins et du projet de vie de la personne ; l'amélioration des ressources, désormais clairement distinguées de la compensation, et notamment l'amélioration du cumul de l'AAH avec un revenu d'activité ainsi que la création d'une garantie de ressources pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler ; l'accès renforcé à l'éducation et en priorité à l'école de la République : les enfants et adolescents handicapés seront inscrits de droit dans l'école de leur quartier et leurs parents ne pourront plus être tenus à l'écart des décisions qui les concernent. Cette avancée est confortée par l'élaboration d'un véritable projet de parcours scolaire avec, notamment, la mise en place d'auxiliaires de vie scolaire à l'université et une meilleure articulation avec le secteur médico-social. Ce projet reconnaît également la langue des signes comme une langue à part entière ainsi que le libre choix entre une éducation bilingue et une éducation en langue française uniquement. Il affirme solennellement le principe d'accessibilité généralisée et son application effective par des procédures adaptées, des sanctions fortes et des objectifs très précis : accessibilité des transports dans un délai de dix ans, accessibilité des sites Internet d'ici à trois ans, accès aux procédures judiciaires pour les personnes sourdes et malentendantes par un accompagnement adapté, accessibilité de l'audiovisuel aux personnes sourdes et aux personnes aveugles ou malvoyantes grâce à la garantie inscrite dans la loi que le Gouvernement présentera dans un an un plan de mise en œuvre et de développement de l'audiodescription.

Le principe de non-discrimination à l'emploi trouve enfin une base législative et, par voie de conséquence, le principe d'aménagement approprié des postes de travail. Le projet procède également à l'alignement des obligations de la fonction publique sur celles du secteur privé avec la création d'un fonds commun aux trois fonctions publiques. Il favorise une meilleure articulation du milieu ordinaire avec le milieu protégé et organise un système de passerelles qui permettent aux travailleurs handicapés d'évoluer en toute sécurité. Des maisons départementales des personnes handicapées, véritables guichets uniques de proximité, ainsi que des services modernisés et accessibles mettront fin au parcours du combattant infligé jusqu'à présent à nos concitoyens handicapés. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, véritable amorce d'une cinquième branche de la protection sociale, présentera un mode de gouvernance nouveau qui impliquera pour la première fois le monde associatif, en particulier les associations de personnes handicapées, dans la gestion d'un risque de protection sociale.

La CMP a également su refuser, avec le Gouvernement, certaines dispositions qui dénaturaient le projet. Ainsi, s'agissant de la restriction de l'accès à l'école de la République de l'enfant handicapé, du principe de stricte parité entre associations d'usagers ou gestionnaires, ou des mesures qui minoraient l'effort d'accessibilité ; de même a été refusé l'alignement de l'AAH sur le SMIC pour construire une compensation dans l'ordre des ressources et refuser ainsi d'articuler handicap et exclusion.

Je remercie les rapporteurs, M. Jean-François Chossy et M. Paul Blanc qui, grâce à leur travail approfondi ont permis, avec le président About et les membres des deux commissions des affaires sociales, que s'engage un grand débat de société. Je remercie particulièrement le président Dubernard qui, grâce à son engagement personnel au service des personnes handicapées, son intelligence du texte, son sens de la mesure, a su permettre les avancées que nous savons.

Mais nous ne sommes pas au terme de notre travail commun. Comme vous l'avez souhaité, Monsieur le rapporteur, j'ai l'intention d'associer la représentation nationale à l'élaboration des textes d'application de la loi. Mais nous n'avons franchi qu'une étape dans la construction du grand chantier voulu par le Président de la République. J'ai ainsi présenté avec M. Philippe Douste-Blazy trois plans très attendus : les plans « autisme », « périnatalité » et « maladies rares». Je présenterai demain après-midi un plan handicap psychique. J'ai également engagé les pactes territoriaux qui mobiliseront dans les bassins d'emploi les employeurs publics et privés. Le « plan métier » favorisera la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. 55 000 emplois environ seront nécessaires.

Enfin, Monsieur le rapporteur, je prépare le plan d'accès aux pratiques culturelles en concertation avec la commission culture-handicap et M. Renaud Donnedieu de Vabres.

M. le Rapporteur de la CMP - Je vous remercie.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je rappelle que, dans le cadre de cette commission, plusieurs engagements ont pu déjà être pris, qu'il s'agisse de la question du sous-titrage à la télévision ou du travail mené par les Monuments historiques en faveur de l'accessibilité.

Je précise enfin que les dispositions votées par le Sénat offrent à toutes les personnes handicapées, dont celles atteintes de cécité, le choix de conserver leur ACTP à l'occasion de chaque renouvellement de l'attribution de cette allocation, ou de demander à bénéficier de la nouvelle prestation de compensation. Ainsi, les allocataires actuels de l'ACTP ne s'exposent-ils pas à une baisse de leurs revenus.

M. le Rapporteur de la CMP - Très bien.

Mme la Secrétaire d'Etat - Quant aux personnes auxquelles l'ACTP était jusqu'à présent refusée en raison de leurs ressources, elles bénéficieront naturellement et d'emblée de la nouvelle prestation.

La loi que vous allez voter permettra la pleine participation des personnes handicapées à la vie en société : grâce au droit à compensation, elle leur donnera les moyens de former elles-mêmes et en toute responsabilité leur projet de vie ; grâce à l'élimination des obstacles de tous ordres à la vie en société, elle favorisera la participation.

Le handicap n'est plus défini par les déficiences de la personne, mais par les restrictions de participation à la vie en société liées à des altérations de l'état de santé. Il résulte ainsi des interactions entre les déficiences de la personne et l'environnement, conformément à la classification internationale du fonctionnement et du handicap.

La loi le reconnaît en donnant pour la première fois une définition du handicap qui fait référence à la citoyenneté de la personne : « Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société. »

C'est grâce au courage des parlementaires et à la volonté du Gouvernement, qui a fait le choix de cette définition offensive, que ce changement de paradigme a pu s'opérer.

Ce texte, qui s'adresse à l'ensemble de nos concitoyens, participe ainsi d'un authentique projet de société. La question du handicap rejoint celle de la capacité de notre société à reconnaître sans discrimination l'ensemble de ses membres, à fixer des règles communes dans le respect des différences, à fonder la cohésion sociale sur la diversité. A chacun d'entre nous de manifester que la dignité d'un individu ne se mesure pas à sa capacité physique ou intellectuelle, mais à la prise en considération attentive de son projet de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Pierre-Christophe Baguet - Ce texte très attendu a suscité des espoirs légitimes et immenses. Le retard était certes tel que l'on peut se satisfaire des mesures nouvelles, mais celles-ci ne le combleront pas. Malgré la grande persévérance et le travail de notre rapporteur Jean-François Chossy, nos concitoyens handicapés, leurs familles et les associations représentatives partagent donc mon sentiment mitigé.

Saluons tout d'abord la création de la prestation de compensation, même si notre groupe a demandé la mise en place d'un dispositif universel de prise en charge sanitaire et sociale du handicap sans condition d'âge ni de ressources. Le texte reste par ailleurs timide sur les moyens financiers et humains permettant de garantir à long terme le droit à compensation et la liberté du choix de vie.

Il opère néanmoins d'indiscutables avancées : le droit à être scolarisé en milieu ordinaire, l'accessibilité, la garantie de ressources, à hauteur de 80% du SMIC, pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler, l'attribution de la retraite à taux plein pour les travailleurs lourdement handicapés, la définition précise du handicap, en particulier du polyhandicap et du handicap psychique, la création du guichet unique avec les maisons départementales des personnes handicapées.

Ceci étant, nous restons sceptiques sur la suppression du complément d'AHH : la garantie de ressources qui le remplace n'améliorera sans doute pas vraiment la situation des intéressés. Nous sommes encore loin de la simplification annoncée.

L'une des grandes avancées porte sur le vocabulaire, ce qui contribuera, nous l'espérons, à faire progresser les mentalités. La substitution du mot « scolarisation » au terme d'« intégration scolaire des personnes handicapées » a une vraie portée symbolique, et je salue ici le travail de mon collègue Yvan Lachaud.

La grande réforme attendue de la loi de 1975 se résume à un texte limité, qui masque les insuffisances de notre politique du handicap. A l'évidence, il n'y a pas assez d'argent pour financer les mesures annoncées. Les départements risquent d'être mis à contribution. L'effort de la nation en faveur des personnes handicapées a diminué de 6 milliards d'euros en quelques années, pour ne plus représenter que 1,7% du PIB au lieu de 2,1%. Nous comptons sur vous, Madame la ministre, pour inverser la tendance.

Le budget global du handicap représente 40 milliards. Les 850 millions dégagés par la journée de solidarité ne permettront donc pas de rattraper le décrochage. Le remplacement du complément d'AAH par une garantie de ressources financée par la sécurité sociale nous convainc d'autant moins que le nombre de bénéficiaires augmente de 5% par an.

L'UDF veillera à la bonne application de ce texte et à la publication rapide de ses décrets d'application. Nous participerons volontiers à leur rédaction. L'éducation nationale doit assurer la scolarisation de tous les enfants handicapés et la bonne exécution du programme pluriannuel de création de places en établissement.

Grâce à la mobilisation des associations et à la détermination de nombreux parlementaires, le texte a été sensiblement amélioré. Nous devons rompre définitivement avec la doctrine de l'assistance et cesser de réduire la politique du handicap à un problème d'environnement, pour mettre en œuvre une politique de compensation ambitieuse.

En dépit de nos déceptions, le texte comporte des avancées importantes. C'est pourquoi le groupe UDF le votera.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Très bien.

Mme Muguette Jacquaint - La commission mixte paritaire est l'ultime étape d'un long travail parlementaire. Aussi aurions-nous pu espérer que les associations soient mieux entendues. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

Vous avez défendu, en effet, une vision inopérante du handicap. Il était essentiel de s'intéresser à l'environnement avant de définir une politique visant à assurer réellement l'égalité des chances et la citoyenneté de ces personnes.

La création de la prestation de compensation ne sera que partiellement opérationnelle. Il eût fallu que toute personne handicapée ait droit à la prise en charge intégrale de ses besoins en compensation, dans le cadre de prestations légales et universelles. Or vous avez refusé la création d'un revenu d'existence au moins égal au SMIC, cantonnant ainsi les personnes touchées par le handicap dans la subsistance. La création de la garantie de ressources et de la majoration pour la vie autonome risquent, compte tenu des conditions supplémentaires d'attribution, de se solder par une perte de 94 euros par mois. Au mieux, elle ne se traduira que par une amélioration de 47 euros.

Autre point fondamental, le droit à une scolarisation pour tous en milieu ordinaire. Vous renvoyez la décision finale de l'orientation des élèves handicapés à la commission des droits et de l'autonomie. La procédure de conciliation introduite par la CMP en cas de désaccord des parents est compliquée, voire dissuasive. Il aurait été préférable d'associer, comme nous l'avions proposé, un médiateur en amont dans le processus d'orientation.

Nous regrettons que le principe de l'accessibilité généralisée reste soumis à de multiples dérogations et que la CMP ait supprimé l'obligation de rendre accessible par audiodescription les émissions diffusées sur les chaînes publiques.

M. le Rapporteur - Nous y reviendrons dans un an.

Mme Muguette Jacquaint - Nous verrons bien.

La CNSA va fragiliser encore davantage notre protection sociale, déjà mise à mal par les coups répétés que lui porte le Gouvernement. Elle ne fournira qu'un financement complémentaire aux départements, qui devront financer le différentiel le cas échéant. Nous sommes bien dans une logique de transfert de charges vers les collectivités locales.

Malgré les améliorations que nous y avons apportées, ce texte ne permettra aux personnes en situation de handicap ni d'exercer leurs droits, ni d'assurer leur autonomie. Il ne garantira pas davantage leur intégration professionnelle ou leur participation à la vie sociale, culturelle et économique. Il ne répond donc pas aux besoins exprimés, restant prisonnier de la réduction des dépenses publiques et du démantèlement de notre protection sociale. Vous annoncez de nouveaux projets : c'est bien la démonstration que votre texte est loin de satisfaire les personnes handicapées et leurs familles. Nous maintiendrons donc notre vote contre ce projet.

Mme Geneviève Levy - Ce texte est la traduction législative de l'engagement du Président de la République de faire de l'intégration des personnes handicapées dans notre société une priorité. Il s'articule autour de trois axes : garantir aux personnes handicapées un véritable droit à compensation de leur handicap, renforcer leur insertion dans la société et améliorer les dispositifs qui leur sont consacrés.

La CMP, sans bouleverser l'équilibre général du texte, l'a enrichi. Elle est parvenue à un accord sur trois points litigieux. D'abord, la modification de l'article 6 permettra que l'évaluation des compétences de la personne handicapée soit faite selon une périodicité adaptée, et non selon une logique administrative rigide. En second lieu, avec la nouvelle rédaction de l'article 18, les parents d'élèves handicapés seront étroitement associés au choix d'orientation et en cas de désaccord avec la commission, la procédure de droit commun s'appliquera. Enfin, très attentive aux problèmes d'accessibilité des transports, je me félicite particulièrement du nouvel article 24. En cas d'impossibilité technique, c'est dans les trois ans, et non plus dans les dix ans, qu'il faudra mettre en place des transports de substitution.

Mme la Secrétaire d'Etat - C'est une avancée considérable.

Mme Geneviève Levy - Je tiens à saluer la remarquable disponibilité de Mme la ministre et le travail de M. le rapporteur, ainsi que de la commission qui a su trouver les meilleures solutions aux problèmes des plus fragiles d'entre nous. Le groupe UMP votera ce texte pour accompagner, Madame la ministre, la réussite de votre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Hélène Mignon - Ce chantier législatif avait été ouvert par le gouvernement de Lionel Jospin et il nous a fallu le reprendre sous la nouvelle législature. Au terme des travaux, il contient des avancées considérables, et lors de notre dernière lecture nous avons pu repousser des amendements inacceptables du Sénat. Mais il ne répond pas à cette question de fond : quelle société voulons-nous pour que chacun, y compris les personnes dites handicapées, y ait sa place ? Il ne fixe pas les ambitions nécessaires à une vraie transformation sociale. Mais dès lors que vous refusiez tout débat sur la définition du handicap, nous ne pouvions espérer autre chose.

En effet, la notion primordiale de « situation de handicap », adoptée par l'OMS et l'ONU, n'a pas été retenue, Dès lors, certaines dispositions courageuses ne contribueront pas à assurer l'autonomie des personnes en situation de handicap, alors que c'est l'ambition affichée dès le titre du projet de loi, conformément au vœu du Président de la république.

Les personnes handicapées doivent se sentir bien dans leur environnement. Dans votre discours, vous avez reconnu différentes formes de handicap, et annoncé des projets avec le ministère de la culture. Je regrette qu'ils ne soient pas inscrits dans la loi. Heureusement, la CMP a rétabli la possibilité du choix de la scolarité par les parents, qui étaient nombreux à le demander.

J'insisterai sur le cas précis des jeunes sourds. Avec l'avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée avait adopté un amendement confirmant la possibilité de recevoir un enseignement directement délivré en langue des signes française par des professionnels spécialisés. Il ne s'agissait pas de faire l'impasse sur l'acquisition de la langue française, mais de tenir compte du fait que les difficultés ultérieures venaient souvent d'un apprentissage tardif de la langue des signes. La CMP a supprimé cette disposition au motif qu'elle était redondante avec la loi Fabius de 1991 sur le bilinguisme et le libre choix des jeunes sourds en matière de communication et d'éducation. Mais, et nous pouvons le regretter ensemble, les moyens d'application n'ont jamais été réellement prévus et les familles ont bien du mal à faire respecter leur projet. Je vous invite d'ailleurs à venir sur le terrain, à Toulouse, voir ce qu'elles ont été capables de réaliser, et j'appelle le Gouvernement à s'assurer que tous les moyens leur seront donnés.

Quelques avancées ont été faites pour la prise en compte des malvoyants. Sur la question des ressources, vous n'avez pas voulu aller plus loin, pour ne pas perpétuer ce que vous appelez une politique d'assistance. Mais c'est bien de droit à compensation qu'il s'agit, et c'est dans ce domaine qu'il faut aller plus loin.

Mme Maryvonne Briot - Mais c'est nous qui l'avons créé !

Mme Hélène Mignon - Par un tour de passe-passe, vous avez remplacé le complément autonomie par une garantie de ressources de 80% du SMIC pour les personnes handicapées ne pouvant pas travailler. Mais la différence est seulement d'une quarantaine d'euros. Nous attendons avec intérêt les décrets d'application, notamment sur cette question et sur celle de l'accessibilité des transports et de l'adaptation des lieux de vie, y compris le domicile, qui intéresse aussi, plus généralement, les personnes dont le handicap tient à l'âge.

Hormis la fausse réforme du système d'allocation, cette loi repose sur un mode de financement que nous dénonçons, à savoir la suppression d'un jour férié. En outre, l'estimation des fonds nécessaires à la compensation reste aléatoire. Alors que le Gouvernement les évalue à 28 milliards, le budget de la caisse est de 850 millions, soit 3% de cette somme, et elle devra se substituer à l'Etat pour financer les CAT, la mise en accessibilité des bâtiments publics et même, par un amendement que va faire voter le Gouvernement, la majoration spécifique pour parent isolé, qui était jusqu'ici financée sur une ligne budgétaire de l'Etat.

M. Jérôme Lambert - Elle n'en a pas les moyens !

Mme Hélène Mignon - Ce texte n'a donc pas le souffle nécessaire pour se substituer à la loi de 1975, malgré les avancées obtenues lors des discussions. La CMP n'a rien apporté de nouveau sur les questions fondamentales. Vous avez annoncé un plan « métier ». Nous y serons très attentifs.

Le groupe socialiste votera contre ce texte, qu'il est nécessaire de remettre en chantier pour faire de toutes les personnes en situation de handicap des citoyens à part entière.

M. Jérôme Lambert - Très bien.

M. le Président - Avant de mettre le texte de la CMP aux voix, conformément à l'article 113, alinéa 3, du Règlement, j'appelle l'Assemblée à statuer sur les amendements.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 6 est de coordination, suite à la suppression des services d'insertion professionnelle.

L'amendement 6, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 1 est rédactionnel.

L'amendement 1, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 2 lève une incertitude en ce qui concerne l'application du schéma directeur d'accessibilité des services en Ile-de-France.

M. le Rapporteur - Favorable. Cela va mieux en le disant.

L'amendement 2, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 3 est rédactionnel et l'amendement 7 de coordination.

Les amendements 3 et 7, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.

Mme la Secrétaire d'Etat - La caisse d'allocations familiales attribue le complément d'allocation pour adulte handicapé. L'amendement 4 maintient sa compétence pour attribuer la majoration pour la vie autonome qui se substitue à cette prestation.

L'amendement 4, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 5 prévoit que la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé est financée par la caisse nationale de solidarité et non par l'Etat.

M. le Rapporteur - C'est une précision nécessaire.

L'amendement 5, mis aux voix, est adopté.

L'ensemble du projet, compte tenu du texte de la CMP et des amendements adoptés par l'Assemblée, mis aux voix, est adopté.

.../...

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE