Conseil de l'Europe : législations et recommandations

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J.O. des Communautés européennes

Résolution du conseil du 17 juin 1999 : sur l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées

(1999/C 186/02)   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit:

(1) un des objectifs essentiels de la Communauté, qui est prévu dans la stratégie européenne coordonnée en faveur de l'emploi, est de promouvoir un niveau d'emploi élevé;

(2) dans les lignes directrices pour l'emploi adoptées en 1999 (1), il est indiqué, dans la ligne directrice 9, qu'il est nécessaire que les États membres accordent "une attention particulière aux besoins des personnes handicapées, des minorités ethniques et d'autres groupes et personnes susceptibles d'être défavorisés" et élaborent des "politiques préventives et actives appropriées afin de favoriser leur intégration dans le marché du travail";

(3) dans sa recommandation du 24 juillet 1986 (2)~ le Conseil a cerné les aspects essentiels de l'intégration des personnes handicapées dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi;

(4 la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, du 9 décembre 1989, prévoit à son point 26 que "toute personne handicapée, quelles que soient l'origine et la nature de son handicap, doit pouvoir bénéficier de mesures additionnelles concrètes visant à favoriser son insertion professionnelle et sociale. Ces mesures d'amélioration doivent notamment concerner, en fonction des capacités des intéressés, la formation professionnelle, l'ergonomie, l'accessibilité, la mobilité, les moyens de transport et le logement";

(5) dans leur résolution du 20 décembre 1996 concernant l'égalité des chances pour les personnes handicapées (3), le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont réaffirmé leur attachement au principe de l'égalité des chances dans l'élaboration de politiques globales à l'égard de personnes handicapées;

(1) JO C 69 du 12.3.1999, p. 2. (~ 10 L 225 du 12.8.1986, p. 43. (3) JO C 12 du 13.1.1997, p. 1.

 (6) la Commission des Communautés européennes a formulé des grandes orientations concernant les personnes handicapées et l'emploi dans un document du 22 septembre 1998 intitulé "L'amélioration du niveau d'emploi des personnes handicapées - le défi commun", qui tient compte de la stratégie européenne pour l'emploi et de l'analyse de certains éléments fondamentaux des plans d'action nationaux pour 1998; la Commission a également conclu qu'il convenait de dépasser le stade de l'éparpillement des initiatives individuelles et d'arrêter une stratégie coordonnée;

(7) pour réaliser l'égalité des chances des personnes handicapées en ce qui concerne leur accès à un emploi, le maintien de celui-ci et leur promotion professionnelle:

- la convention 159 et la recommandation 168 de l'Organisation internationale du travail, concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, du 20 juin 1983,

- la recommandation n' R(92) 6 du Conseil de l'Europe relative à une politique cohérente en faveur des personnes handicapées, du 9 avril 1992,

- les dispositions cadres sur la réalisation de l'égalité des chances des personnes handicapées, adoptées sous forme de résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 1993,

invitent les États membres à élaborer des programmes encourageant par divers moyens l'insertion des personnes handicapées, notamment dans le domaine de l'emploi, à les évaluer et à les revoir;

(8) malgré des réussites et des améliorations individuelles, les personnes handicapées restent plus susceptibles d'être confrontées à des obstacles et à des difficultés pour trouver et conserver un emploi qui leur convient et pour participer pleinement à la vie économique et sociale de leur communauté,

Adopte la présente résolution:

1. Le Conseil est conscient et se félicite des efforts sérieux déployés et envisagés par les États membres pour élaborer et mettre en oeuvre des politiques visant l'insertion des personnes handicapées sur le marché du travail, notamment dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi; il se félicite également du nouvel élan donné par les lignes directrices annuelles pour l'emploi.

2. Le Conseil souligne que les plans d'action nationaux pour l'emploi offrent une plate-forme globale permettant le renforcement des politiques susmentionnées. Les États membres sont en conséquence invités:

a) dans le cadre de leurs politiques nationales pour l'emploi, et en coopération avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales pour les personnes handicapées, à mettre tout particulièrement l'accent sur la promotion des possibilités d'emploi pour les personnes handicapées et à élaborer des approches politiques positives et préventives adéquates pour favoriser tout particulièrement l'insertion des personnes handicapées sur le marché du travail tant dans le secteur privé, y compris les activités indépendantes, que dans le secteur public;

b) à exploiter pleinement les possibilités existantes et futures des Fonds structurels européens, notamment du Fonds social européen, ainsi que des initiatives communautaires pertinentes, afin de promouvoir l'égalité des chances en matière d'emploi pour les handicapés;

et également

c) dans le contexte susmentionné, à apporter une attention particulière aux possibilités offertes par le développement de la société de l'information en termes de nouveaux débouchés pour les personnes handicapées, mais aussi en ce qui concerne les défis auxquels ces dernières se trouvent confrontées.

3. Le Conseil se félicite de l'initiative prise par les partenaires sociaux au niveau européen visant à recenser les bonnes pratiques, et il invite les partenaires sociaux à tous les niveaux à jouer un rôle plus important en améliorant les possibilités d'emploi et en apportant, par la négociation et en coopération avec les personnes handicapées, des changements à l'organisation du travail.

4. Le Conseil invite les personnes handicapées et leurs organisations à apporter leur contribution à la réalisation de l'objectif de l'égalité des chances en matière d'emploi en partageant et en échangeant leurs expériences avec tous les acteurs du marché du travail.

5. Le Conseil encourage les institutions communautaires à promouvoir l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées au sein de leurs services, en arrêtant des règles tout en tirant le meilleur parti des instruments légaux et des pratiques déjà en place.

6. Le Conseil invite la Commission à travailler avec les États membres, en particulier dans le cadre des lignes directrices européennes pour l'emploi et conformément au principe de l'intégration des politiques, à observer et à analyser l'évolution de l'emploi des personnes handicapées sur la base de données comparables et à mettre au point de nouvelles stratégies et de nouvelles actions, en tenant compte des différences nationales, régionales et locales.

7. Le Conseil affirme que, dans le cadre d'une politique globale cohérente, l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées sera renforcée si une attention particulière est accordée au recrutement et au maintien dans l'emploi, à la promotion, à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie, au développement de carrière, à la protection contre les licenciements abusifs, et si un soutien approprié est apporté dans les domaines tels que:

- l'aménagement du lieu de travail, par exemple par des équipements techniques, y compris en ce qui concerne l'accès aux nouvelles technologies de l'information et des communications,

- l'accessibilité aux locaux de travail,

- les qualifications et compétences requises au travail et l'accès aux services de placement et d'orientation professionnelle.

8. Le Conseil note que la Commission a l'intention de présenter une proposition relative à un instrument juridique concernant l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées.