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DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES


  • Définition législative du handicap : code de l'action sociale et des familles, art. L. 114

  • Garantie de l'accès des personnes handicapées aux droits fondamentaux et du plein exercice de leur citoyenneté : code de l'action sociale et des familles, art. L. 114-1 et suivant(s)

  • Accessibilité des bureaux et des techniques de vote aux personnes handicapées : code électoral, art. L. 62-2

  • Irrecevabilité de toute action en responsabilité uniquement fondée sur le seul fait de la naissance [fin de la jurisprudence " Perruche "] : code de l'action sociale et des familles, art. L. 114-5

  • Droit à réparation en cas de faute médicale ayant provoqué directement ou aggravé un handicap congénital et indemnisation du préjudice des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée : code de l'action sociale et des familles, art. L. 114-5

  • Appréciation du taux d'incapacité en vue de l'attribution des prestations d'aide sociale aux personnes handicapées :
    • code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-1, R. 241-1 et suivant(s) et annexe 2-4 (guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées)

  • Conditions d'attribution de l'allocation différentielle aux personnes handicapées :
    • code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-2

  • Reconnaissance d'une priorité d'attribution des logements sociaux pour les personnes en situation de handicap : code de la construction et de l'habitation, art. L. 441-1

  • Accessibilité des transports collectifs aux personnes handicapées :
    • code de l'action sociale et des familles, art. L. 114-4

  • Conditions de délivrance de la carte d'invalidité aux personnes handicapées :
    • code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-3

  • Conditions de délivrance de la carte portant la mention " Priorité pour personne handicapée " et de la carte de stationnement pour personnes handicapées :

  • Recrutement de travailleurs handicapés en qualité d'agents contractuels titularisables :
    • au sein de la fonction publique de l'Etat
    • au sein de la fonction publique territoriale
    • au sein de la fonction publique hospitalière

  • Accès des personnes handicapées aux emplois de professeurs de l'enseignement public du second degré

  • Missions et conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements assurant l'hébergement des personnes handicapées :
    • dispositions spécifiques aux établissements assurant l'hébergement des personnes handicapées

  • Maintien possible des jeunes handicapés adultes dans les établissements d'éducation pour enfants et adolescents handicapés (" amendement Creton ") : code de l'action sociale et des familles, art. L. 242-4

  • Possibilité, pour les associations oeuvrant pour la défense des personnes handicapées, d'exercer les droits reconnus à la partie civile : code de procédure pénale, art. 2-8

  • Départ anticipé en retraite des travailleurs handicapés :
    • fonctionnaires civils et militaires de l'Etat : code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L. 24 (I, 5°)
    • fonctionnaires territoriaux
    • ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    • relevant du régime agricole : code rural, art. L. 732-18-2

  • Majoration de la durée d'assurance vieillesse pour enfant handicapé : code de la sécurité sociale, art. L. 351-4-1

  • Mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte destiné à la protection des personnes âgées et handicapées :

  • Organisation des activités physiques et sportives des personnes handicapées

  • Dispensation d'une information et d'une éducation à la sexualité et à la contraception dans les structures accueillant des personnes handicapées : code de la santé publique, art. L. 6121-6

  • Mise en place de l'agrément " Vacances adaptées organisées " pour l'organisation des séjours de vacances spécifiquement destinés à des groupes de personnes handicapés majeures

  • Accessibilité des services de communication publique en ligne (Internet) aux personnes handicapées

  • Dispositions, relatives aux structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (type J) :
    • dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965)
    • dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980)

  • Ventes de publications et objets dans un but philanthropique